Social security body allowed to decide on work contract existence without prior judicial action.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 septembre 1997 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1er, 5, 9, 21, 22 et 40 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, après la modification de la susdite loi par la loi du 4 août 1978 et tant avant qu'après la modification de la susdite loi par les lois des 20 juillet 1991 et 30 mars 1994, 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des principes généraux du droit administratif de la continuité du service public et du privilège de la décision exécutoire, dit privilège du préalable,

en ce que l'arrêt met à néant la décision du demandeur d'annuler l'assujettissement du défendeur à la sécurité sociale des travailleurs salariés, à défaut de l'exercice préalable par le demandeur de l'action en déclaration de simulation du contrat de travail et, en conséquence, rétablit cet assujettissement à compter du troisième trimestre de 1991 et condamne les parties à l'exécution de toutes les obligations légales qui en découlent, aux motifs : "que (l'actuel défendeur) et la sprl L..., laquelle exploite une entreprise de construction de bâtiments, affirment avoir conclu le 1er août 1991 un contrat de travail, dont ils produisent l'instrumentum, selon lequel le premier est engagé au service de la seconde en qualité d'ouvrier maçon; (...) que (le demandeur) a mené au mois de septembre et d'octobre 1991 une enquête concluant que, si les conditions de forme de l'existence d'un contrat de travail paraissent réunies, il n'y pas au fond de véritable lien de subordination entre (le défendeur) et la sprl L... en raison du caractère familial de cette société dont la gérante est l'épouse du (défendeur); que (...) (le demandeur) a avisé la sprl L... du résultat de son enquête concernant l'emploi (du défendeur) et a annoncé : 'Dans ces conditions, nous procéderons, sous peu, à l'annulation des rémunérations et prestations déclarées indûment en sa faveur depuis le troisième trimestre 1991'; (...) que le ministère public (...) défend une thèse qui peut être synthétisée comme suit : a) la décision (du demandeur) d'annuler l'assujettissement (du défendeur) à la sécurité sociale des travailleurs salariés induit que, selon (le demandeur), les parties au contrat de travail ont simulé une convention qui en réalité n'existe pas en l'absence d'un véritable lien de subordination, b) aucune disposition légale n'habilite (le demandeur) à considérer d'office, c'est-à-dire sans action judiciaire préalable, que le contrat de travail déclaré par les parties est un contrat simulé et que celui-ci lui est inopposable, c) (le demandeur) se trouve par conséquent dans la position du tiers au contrat qu'il estime simulé et qui choisit de se prévaloir du rapport juridique réel entre les cocontractants, dans lequel cas il est tenu d'intenter l'action en déclaration de simulation qui vise à faire reconnaître judiciairement le caractère fictif de l'acte ostensible, d) à défaut d'avoir étEACUT

E; précédée d'une telle action, la décision d'annulation de l'assujettissement prise par (le demandeur) doit être mise à néant, de sorte que l'assujettissement (du défendeur) à la sécurité sociale des travailleurs salariés doit être rétablie à compter du troisième trimestre de 1991 (...); (...) qu'il sied de rappeler qu'aux termes de l'article 1er de (la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs), celle-ci 'est applicable aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de louage de travail' (...); (...) que (le demandeur) déduit de (la disposition de l'article 22 de la loi du 27 juin 1969) que, dès lors que celle-ci lui reconnaît le droit d'établir d'office le montant des cotisations dues, la cohérence exige de lui reconnaître aussi le pouvoir de constater d'initiative toute irrégularité dans le cadre de l'assujettissement préalable à la perception des cotisations; que le ministère public observe que (...) la loi n'accorde au (demandeur) le pouvoir d'agir d'office que dans l'hypothèse précise de l'établissement des cotisations dues (avec recouvrement de ces dernières par voie de contrainte, comme prévu à l'article 40), lorsque la déclaration justificative requise de l'employeur est absente, incomplète ou inexacte; que cette hypothèse visée par l'article 22 est étrangère à la présente cause, où (le demandeur) refuse d'office l'assujettissement du travailleur à la sécurité sociale et rembourse ab initio les cotisations déjà versées, au motif, contesté, qu'il n'existe pas de contrat de travail; que le ministère public relève par surcroît que l'article 22 a trait aux relations entre (le demandeur) et l'employeur et non pas aux rapports, comme en l'espèce, entre (le demandeur) et le travailleur; qu'il estime donc qu'en dehors du cas exceptionnel où la loi lui reconnaît le pouvoir d'agir d'office, (le demandeur) est tenu de soumettre aux cours et tribunaux, préalablement à sa décision, toute contestation qu'il soulève, telle celle portant sur la réalité du contrat de travail qui conditionne l'application de la loi du 27 juin 1969; (...) qu'il y a lieu d'approuver et de suivre la thèse du ministère public et ses réponses, justes et pertinentes, aux arguments (du demandeur)",

alors que le demandeur institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est un établissement public (article 9 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944), classé parmi les organismes d'intérêt public contrôlés par l'Etat (article 1er, D, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée par l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986); qu'il est chargé "de percevoir les cotisations des employeurs et des travailleurs et d'en répartir le produit en vue de contribuer au financement des divers régimes de sécurité sociale" (article 5 de la loi du 27 juin 1969 avant sa modification par la loi du 30 mars 1994); que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 mars 1994 modifiant l'article 5 de la loi du 27 juin 1969, cet article 5 dispose en son premier alinéa que le demandeur "est chargé : 1° de percevoir les cotisations des employeurs et des travailleurs en vue de contribuer au financement des (divers) régimes (de sécurité sociale) ...; 2° d'assurer la gestion financière globale de la sécurité sociale, ainsi que de promouvoir la transparence et l'efficacité du financement de celle-ci"; qu'après avoir énoncé que la loi du 27 juin 1969 est applicable aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de louage de travail (article 1er, § 1er, premier alinéa) et que tout employeur assujetti est tenu de se faire immatriculer auprès du demandeur (article 21, premier alinéa, de la loi du 27 juin 1969, avant sa modification par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1991 et article 21, § 1er, premier alinéa, après la modification de cet article par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1991, entré en vigueur le 11 août 1991), le législateur dispose, dans l'article 22, alinéa 1er, de ladite loi, qu'"en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, le demandeur établit d'office le montant des cotisations dues, soit sur base de tous éléments déjà en sa possession, soit après avoir recueilli auprès de l'employeur, qui est tenu de les lui fournir, tous les renseignements qu'il juge utiles à cette fin"; que cette disposition et celle de l'article 40 de la loi du 27 juin 1969, prévoyant le recouvrement par voie de contrainte des sommes dues à l'ONSS accordent à cet organisme le droit et lui imposent l'obligation d'agir d'office pour l'établissement et le recouvrement des cotisations dues et consacrent ainsi le privilège de l'action et de l'exécution d'office dont jouit l'ONSS en sa qualité d'autorité administrative chargée d'une mission de service public; que le pouvoir et l'obligation d'établir d'office, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, le montant des cotisations dues, implique celui de refuser ou de supprimer une immatriculation qui s'avère injustifiée en raison d'une déclaration inexacte concernant notamment l'existence d'un contrat de travail, condition essentielle de l'assujettissement à la sécurité sociale (article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1989, articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés); que l'article 22 de la loi du 27 juin 1969 consacre ainsi, non seulement, comme l'a admis l'arrEC

IRC;t, le privilège de l'action et de l'exécution d'office, mais aussi le privilège de la décision exécutoire, appelé généralement le "privilège du préalable", qui constitue, de même que le privilège de l'action et de l'exécution d'office, un principe général du droit administratif; que même en l'absence de tout texte légal, ce privilège du préalable, qui dérive du principe général unanimement admis de la continuité du service public, donne à l'ONSS le pouvoir et l'obligation, en vue de l'exécution de sa mission, de décider d'office, sans avoir recours au pouvoir judiciaire, de l'existence ou de la non existence d'un contrat de travail conditionnant l'affiliation ou la non affiliation d'un employeur et d'un travailleur; d'où il suit qu'en mettant à néant la décision du demandeur d'annuler l'assujettissement du défendeur à la sécurité sociale des travailleurs salariés, au motif du défaut d'exercice préalable de l'action en déclaration de simulation du contrat de travail considéré comme inexistant par le demandeur, l'arrêt a méconnu les dispositions légales et les principes généraux d'ordre public régissant le fonctionnement de cet organisme, en vertu desquels celui-ci pouvait et devait déterminer d'office l'existence des conditions d'affiliation à la sécurité sociale et notamment d'un contrat de travail non simulé (violation de toutes les dispositions et principes généraux de droit administratif visés en tête du moyen) :

Attendu qu'il ressort des articles 5 et 9 de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs que le demandeur est un établissement public chargé par la loi de percevoir les cotisations de sécurité sociale;

Attendu que ces dispositions ainsi que celles des articles 22 et 40 de la même loi montrent que le demandeur a le pouvoir, même en l'absence de disposition particulière, de refuser le bénéfice de la loi à ceux qui n'en remplissent pas les conditions, partant, de décider d'office de l'existence ou de l'inexistence du contrat de travail visé à l'article 1er de la loi;

Attendu qu'en mettant à néant la décision du demandeur qui annule l'assujettissement du défendeur à la sécurité sociale des travailleurs salariés, par le motif que le demandeur "est tenu de soumettre aux cours et tribunaux, préalablement à sa décision, toute contestation qu'il soulève, telle celle portant sur la réalité du contrat de travail qui conditionne l'application de la loi du 27 juin 1969", l'arrêt viole les dispositions légales indiquées dans le moyen;

Que le moyen est fondé;

Attendu que la cassation de la décision précitée entraîne la cassation de la décision sur la demande de dommages et intérêts du défendeur qui en est la suite;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;

Déclare le présent arrêt commun à la SPRL Lavosa;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.