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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981207.8 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981207.8 Généré par l'IA

French court rejects general principle of equality in similar operations as no established legal rule.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981207.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the claim that a general principle of equality in the treatment of similar operations exists. The applicant argued for equal treatment of comparable legal situations, but the court found no such principle in French law. Consequently, the request to establish this principle was rejected due to the absence of any legal basis for it.

Regeste Legislator

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Principe général du droit à la sécurité juridique; Il n'existe pas de principe d'égalité dans le traitement d'opérations similaires.

Mots-clés

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general legal principles security of law equality of treatment similar operations treatment of cases French jurisprudence legal doctrine permis de construire complémentaire
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Texte complet

Fiche 1 Il existe un principe général du droit à la sécurité juridique. (Principe général du droit à la sécurité juridique). Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - Droit à la sécurité juridique.

Fiche 2 Il n'existe pas de "principe d'égalité dans le traitement d'opérations similaires". Mots libres: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - Egalité. - Opérations similaires. - Traitement.

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1998(504) PASICRISIE BELGE

- - 1998(I/504)