Court of Cassation quashes labor court ruling for violating statutory three-day notice period for dismissal.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 septembre 1997 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 1138, 2°, du Code judiciaire et 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, ainsi que de principes généraux du droit, à savoir le principe dispositif, selon lequel il est interdit au juge du fond de soulever des contestations, étrangères à l'ordre public, que les parties ont exclues, et le principe général imposant le respect des droits de la défense,

en ce que la cour du travail a déclaré l'appel principal de la demanderesse non fondé et en conséquence confirmé le jugement a quo, lequel la condamna au paiement d'un montant de 3.421.800 francs, majoré des intérêts moratoires et judiciaires après déduction des retenues sociales et fiscales, et à délivrer, dans la quinzaine du prononcé du jugement, les documents sociaux et, à défaut de ce faire, la condamna au paiement d'une astreinte de 500 francs par jour de retard et par document manquant, à partir de la signification du jugement à intervenir, aux motifs que : "Le 23 avril 1992, l'inspection générale de (la demanderesse) fut avisée que (le défendeur) avait à nouveau - et ce malgré la notification de nombreux avertissements antérieurs - contrevenu à la réglementation relative à la gestion de son compte d'intermédiaire.

Il va de soi qu'au vu du dossier déjà constitué, l'affaire méritait une diligence certaine. Or, l'on doit constater que ce n'est que le 11 mai que l'employé fut interrogé, soit plus de quinze jours après la prise de connaissance du service d'inspection et que le sieur Detry fut interrogé le 26 mai 1992, ce qui prolongea l'enquête de quinze jour, alors que dès le 11 mai en tout cas (le défendeur) devait savoir, vu les menaces antérieures, qu'il risquait de recevoir une décision qui laisserait entendre qu'il a commis une faute grave 'qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle'.

Le 2 juin 1992, la preuve d'un mensonge dans le chef de l'employé s'ajouta au dossier, ce qui clôtura définitivement celui-ci, et partant à cette date toute personne habilitée à ce faire disposait de trois jours ouvrables pour notifier le congé. Et pourtant, la consultation du service juridique qui se termina le 5 juin fit en sorte que la notification du congé n'eut lieu que le 9 juin 1992, soit en dehors du délai de trois jours ouvrables à partir du 2 juin. Le premier juge, de manière particulièrement pertinente, écrit à juste titre 'que si la consultation par la défenderesse de son service juridique est parfaitement justifiée, encore faut-il que cette consultation ne prolonge pas artificiellement la période séparant la constatation des faits au (lire : du) moment où ceux-ci sont portés à la connaissance de la personne compétente pour décider du licenciement éventuel du travailleur concerné'.

Il rejoint en cela un arrêt rendu le 18 février 1986 par la troisième chambre de la cour (du travail) de céans : 'La structure de l'entreprise ne peut pas être telle qu'elle prive de toute portée l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978. Si les faits qui ont donné lieu au licenciement sont invoquEA

CUTE;s par la partie qui rompt, plus de trois jours ouvrables après la date à laquelle ils sont survenus, cette partie doit prouver les circonstances qui ont eu pour effet que ces faits n'ont été portés à la connaissance que trois jours ouvrables ou plus avant le licenciement'. Il est certain qu'en l'espèce, la consultation du service juridique, quelque opportune qu'elle soit, ne constitue pas une circonstance susceptible de justifier le retard dès l'instant où il est certain que dès le 2 juin l'enquête était terminée. Un employeur qui met en place, dans le cadre du licenciement pour motif grave d'un membre du personnel, des procédures particulières qui ne servent pas à établir les faits reprochés, mettant ainsi en péril l'application de l'article 35, alinéa 3, est censé ne pas avoir respecté cet article dès l'instant où la notification du congé intervient hors du délai légal à partir de l'établissement de la preuve, d'autant que l'organisation de telles procédures suppose nécessairement un cloisonnement, une étanchéité entre les services concernés et le décideur habilité, que d'ailleurs en l'espèce l'employeur n'offre même pas de prouver. En décider autrement serait enlever tout effet à la disposition légale, le cloisonnement entre ces services et la personne habilitée à licencier devant être considéré comme une pure fiction non admissible d'autant que le travailleur se trouve dans l'impossibilité d'établir qu'elle n'exista pas. En conséquence, l'indemnité de rupture est due",

alors que, première branche, l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail autorise chacune des parties à résilier pour motif grave dans un délai de trois jours à partir de la connaissance dudit fait; que, d'une part, ledit délai court à partir du jour où la partie qui licencie a eu effectivement connaissance des faits invoqués comme motif grave, abstraction faite du jour où celle-ci aurait pu ou dû en avoir connaissance; que, d'autre part, la connaissance des faits doit exister dans le chef de la personne compétente pour procéder au licenciement; qu'il s'ensuit que, lorsque l'employeur est une personne morale, le délai de trois jours prendra cours en son chef le jour où la personne habilitée en son sein à licencier le personnel aura eu connaissance des faits, et ce indépendamment de la manière dont est organisée l'entreprise et des délais dans lesquels, dans l'entreprise, les faits sont portés à la connaissance de l'autorité ayant seule le pouvoir de licencier; que tout au plus ces délais pourront être pris en considération dans l'appréciation de la gravité des faits invoqués; qu'en l'occurrence, il ressort des constatations de fait de l'arrêt que le licenciement d'un membre du personnel devait être le fait du directeur-gérant ou d'un membre du comité de direction; que, dès lors, le délai de trois jours ouvrables ne pouvait prendre cours qu'au jour où le directeur-gérant ou un membre du comité de direction eut connaissance des faits invoqués; que si en l'espèce, la cour du travail estime qu'à partir du 2 juin 1992 le dossier pouvait être considéré comme complet, permettant dès lors de prendre une décision en toute connaissance de cause, elle ne constate

point qu'à partir de ce jour la personne ou une des personnes habilitées à licencier avait effectivement eu connaissance dudit dossier à la date précitée; de sorte que la cour du travail n'a pas pu décider légalement, au vu des éléments de fait retenus, dont il ne ressort nullement que la personne habilitée à licencier avait eu, dès le 2 juin 1992, date à laquelle le dossier fut clôturé définitivement, connaissance des faits invoqués, que le délai de trois jours ouvrables avait pris cours ledit jour (violation de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail); qu'à tout le moins, en considérant que l'entreprise doit être structurée de telle façon que la notification du congé puisse intervenir dans les trois jours ouvrables à partir des faits invoqués et, partant, que le délai court dès cet instant, et ce indépendamment de la connaissance réelle qu'en a eu à cet instant la personne habilitée à licencier, l'arrêt, d'une part, ajoute à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 une condition que celui-ci ne contient pas (violation de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) et, d'autre part, viole cette même disposition légale en prenant comme point de départ, non la connaissance du fait par la personne habilitée à licencier, mais l'établissement de la preuve par un service quelconque de l'entreprise (violation de l'article précité);

Quant à la première branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins;

Attendu que, pour que la connaissance du fait invoqué comme motif grave par l'employeur fasse courir ce délai, il faut que ce fait soit parvenu à la connaissance de celui qui a le pouvoir de rompre le contrat;

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt "que les statuts de la (demanderesse) prévoient que le licenciement d'un membre du personnel doit être le fait du directeur-gérant ou d'un membre du comité de direction";

Attendu qu'après avoir rappelé les étapes de l'instruction suivie par les services de la demanderesse pour vérifier les faits reprochés au défendeur, l'arrêt considère que "le 2 juin 1992, la preuve d'un mensonge dans le chef (du défendeur) s'ajouta au dossier, ce qui clôtura définitivement celui-ci, et (que) partant à cette date toute personne habilitée à ce faire disposait de trois jours ouvrables pour notifier le congé";

Qu'il décide que, "pourtant, la consultation du service juridique qui se termina le 5 juin fit en sorte que la notification du congé n'eut lieu que le 9 juin 1992, soit en dehors du délai de trois jours ouvrables à partir du 2 juin";

Qu'il énonce qu'"un employeur qui met en place, dans le cadre du licenciement pour motif grave d'un membre du personnel, des procédures particulières qui ne servent pas à établir les faits reprochés, mettant ainsi en péril l'application de l'article 35, alinéa 3, (précité), est censé ne pas avoir respecté cet article dès l'instant où la notification du congé intervient hors du délai légal à partir de l'établissement de la preuve, d'autant que l'organisation de telles procédures suppose nécessairement un cloisonnement, une étanchéité entre les services concernés et le décideur habilité, que d'ailleurs en l'espèce (la demanderesse) n'offre même pas de prouver";

Attendu qu'en faisant courir le délai prévu par l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 à partir du moment où le fait invoqué comme motif grave par l'employeur peut être considéré comme prouvé et en exigeant que l'organisation de l'entreprise qui emploie le travailleur soit telle que la personne investie du pouvoir de rompre le contrat soit informée de ce fait en temps utile pour lui permettre de notifier le congé dans le délai ainsi précisé, l'arrêt viole ledit article 35, alinéa 3;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.