Criminal appeal dismissed as inadmissible because the lower court's decision on property seizure is not final under Article 416 of the Code of Criminal Instruction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a Brussels Court of Appeal decision regarding the lifting of property seizure and restitution of seized items. The appellant argued for the removal of the seizure, but no irregularity in the seizure procedure was raised. The court ruled the appeal inadmissible because the lower court's decision was not final under Article 416 of the Code of Criminal Instruction and did not address jurisdiction, specific liability articles, or the principle of responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416 du Code d'instruction criminelle; Article 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle: A decision on the lifting of seizure is not final if it does not adjudicate on jurisdiction, specific liability provisions, or the principle of responsibility, rendering subsequent appeals inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué (n° 2286/98), rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;
Attendu que l'arrêt décide que la requête du demandeur tendant à la levée de la saisie de ses biens et à la restitution des objets saisis est recevable mais non fondée;
Qu'aucune irrégularité de cette saisie n'a été soulevée;
Attendu que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue ni sur une contestation de compétence, ni en application des articles 135 et 235bis dudit code, ni sur le principe d'une responsabilité;
Que le pourvoi est irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
sans avoir égard à la lettre du demandeur comportant un moyen étranger à la recevabilité du pourvoi,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.