Court dismisses appeal claiming preventive detention extension by substitute judge violated judicial code suspension rules.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 et 837 du Code judiciaire,

en ce que la chambre des mises en accusation n'a pas appliqué les dispositions dudit article aux motifs que celles-ci auraient été incompatibles avec les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive,

alors que l'article 837 du Code judiciaire dispose en son premier alinéa que : "à compter du jour de la communication au juge, tous jugements et opérations sont suspendues". La chambre des mises en accusation a écarté ces dispositions aux motifs que celles-ci n'auraient pas été compatibles "au sens de l'article 2 du Code judiciaire, avec les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive, qui concernent les actes et décisions qui visent à assurer la sécurité publique et qui doivent être prises dans un délai légal impératif".

En d'autres termes, la chambre des mises en accusation a considéré qu'il n'aurait pas été possible pour des questions de délai d'appliquer les dispositions de l'article 837, alinéa 1er, et de procéder donc au remplacement du juge d'instruction empêché en raison de la demande en récusation conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du même article 837 du Code judiciaire. Or, le ministère public qui aurait eu intérêt à ce que les mesures alternatives soient prolongées, aurait dû, au nom de l'urgence toute relative néanmoins (le 9 septembre 1998, au moment où l'ordonnance critiquée était rendue, il restait 13 jours pour procéder à son renouvellement), demander, conformément aux dispositions de l'article 837, alinéa 2 du Code judiciaire qu'il soit procédé audit renouvellement par un autre juge préalablement désigné par le président du tribunal de première instance; ce qui ne fut pas le cas.

A cet égard, il faut relever que, dans la présente affaire, le parquet a fait procéder au remplacement du juge d'instruction Leys ultérieurement par une ordonnance du 13 octobre 1998, par laquelle le juge d'instruction Leys fut dessaisi et le juge d'instruction Van Espen nommé en remplacement de celui-ci et ce, en vue de l'audience du 14 octobre 1998 de la chambre du conseil saisie de la requête du demandeur en cassation du 9 octobre 1998. En d'autres termes, il a été ainsi démontré qu'il était possible de pourvoir au remplacement d'un juge d'instruction à bref délai, soit 4 jours après le dépôt de la requête du 9 octobre 1998.

Par ailleurs, cette motivation est contredite par l'attitude adoptée spontanément par le juge d'instruction Leys dans le cadre d'une commission rogatoire internationale au Grand-Duché de Luxembourg, qu'il avait ordonnée. Par lettre du 8 septembre 1998, le juge d'instruction Leys a répondu à une lettre du 3 septembre 1998 du juge luxembourgeois faisant suite à la commission rogatoire évoquée ci-avant, qu'il était empêché d'y donner suite immédiatement en raison de la procédure en récusation en cours; ce qui démontre que l'incompatibilité soulevée par la chambre des mises en accusation doit être appréciée concrètement.

Dès lors, dès l'instant où les dispositions d

e l'article 837, alinéa 1er, du Code judiciaire peuvent être compatibles avec des dispositions de la loi pénale et plus particulièrement celles de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive, elles trouvent à s'appliquer; ce qui, en l'espèce, il faut le répéter, était absolument possible compte tenu du délai dont disposait le ministère public. A cet égard, celui-ci était informé du dépôt de l'acte de récusation du demandeur en cassation dès le 29 juin 1998 si bien qu'il lui était loisible entre cette date et l'expiration du délai dans lequel l'ordonnance de prolongation des mesures alternatives devait être rendue de prendre les dispositions voulues pour pourvoir au remplacement du juge Leys empêché; ce qui ne fut pas fait. Par conséquent, l'arrêt attaqué, en ce qu'il décide, qu'en raison de l'exigence de respecter un délai légal impératif, il ne serait pas possible d'appliquer les dispositions de l'article 837 du Code judiciaire, a violé les dispositions dudit article ainsi que celles de l'article 2 du même code :

Attendu que les caractéristiques et les objectifs de la procédure relative à la détention préventive, notamment les délais très courts que la loi du 20 juillet 1990 impose de manière impérative, excluent conformément à l'article 2 du Code judiciaire l'application de l'article 837 du même code;

Que le moyen manque en droit;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 59 du Code d'instruction criminelle,

en ce que la chambre des mises en accusation a décidé que le juge d'instruction Van Espen était habilité à prendre valablement la décision de prolonger les mesures alternatives par son ordonnance du 9 septembre 1998 en remplacement du juge d'instruction Leys qui n'était pas dessaisi de l'instruction concernée (à cette époque);

alors que l'article 59 du Code d'instruction criminelle prévoit les modalités de la saisine du juge d'instruction en stipulant que celle-ci ne peut être spontanée, ce qui signifie qu'elle doit se faire sur la base d'un réquisitoire du procureur du Roi; dans la présente affaire, il est avéré que le juge d'instruction Leys, alors qu'il était empêché en raison de la procédure de récusation entamée à son encontre par le demandeur en cassation, le 29 juin 1998, s'est fait remplacer à deux reprises au moins et en tout cas en ce qui concerne l'ordonnance de prolongation des mesures alternatives du 9 septembre 1998 par le juge d'instruction Van Espen pour prolonger en son nom et à sa place la précédente ordonnance qu'il avait rendue à ce sujet; le terme "loco" utilisé à deux reprises dans ladite ordonnance signifie qu'il a été procédé au remplacement du juge d'instruction Leys par le juge d'instruction Van Espen et ce, par le juge Leys lui-même. Or, l'article 837 du Code judiciaire stipule très précisément que, lorsqu'une procédure en récusation est entamée, le juge contre lequel ladite procédure est engagée doit s'abstenir non seulement de tous jugements mais également de toute opération. En l'espèce, l'ordonnance du 9 septembre 1998 constitue incontestablement une opération voire même un jugement. En réalité, celle-ci a été rendue au nom du juge d'instruction Leys et non pas par le juge d'instruction Van Espen. Or, il ne ressort pas du dossier répressif, qu'en raison de la procédure en récusation, il aurait été procédé au remplacement du juge d'instruction Leys par le juge d'instruction Van Espen; ce qui aurait été possible en vertu de l'alinéa 2 de l'article 837 du Code judiciaire. De sorte qu'en décidant, sans donner les motifs d'ailleurs de sa décision, que le juge d'instruction Van Espen aurait été habilité à prendre valablement la décision du 9 septembre 1998, la chambre des mises en accusation a violé les dispositions de l'article 59 du Code d'instruction criminelle :

Attendu qu'aux termes de l'article 322 du Code judiciaire les juges d'un tribunal de première instance peuvent être remplacés les uns par les autres en cas d'empêchement, sans qu'une ordonnance spéciale du président soit nécessaire à cet effet; que cette règle s'applique également aux juges d'instruction entre eux, dans les tribunaux où il y en a deux ou plus;

Attendu qu'il s'ensuit, qu'en statuant sur la requête du demandeur tendant à la suppression des conditions imposées à sa mise en liberté, le juge Van Espen, désigné en qualité de juge d'instruction par le Roi, a légalement remplacé son collègue Leys, qui était légalement empêché, en raison de la procédure en récusation exercée contre lui par le demandeur;

Que le moyen manque en droit;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.