Court dismisses appeal confirming bus driver's osteo-articular disease as occupational due to proven vibration exposure.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus le 28 avril 1997 et le 24 septembre 1997 par la cour du travail de Liège;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1er, 2, alinéa dernier, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tels qu'ils ont été modifiés, l'article 1er par la loi du 12 juin 1972 (et pour autant que de besoin, tel qu'il a été modifié par la loi du 31 juillet 1991) et l'article 2 par la loi du 13 juillet 1973, 32 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, cet article 32 tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 29 décembre 1990 (et pour autant que de besoin, tel qu'il a été modifié par la loi du 21 décembre 1994), 2, 3, 4 (spécialement alinéa 1er) de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public, 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et 149 de la Constitution,

en ce que, pour décider que le défendeur a été exposé au risque professionnel de la maladie dont il est atteint, l'arrêt du 28 avril 1997 se fonde sur les motifs qu'il est permis de s'inspirer de la définition du risque professionnel énoncée par l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, modifié par la loi du 21 décembre 1994; que tous les éléments constitutifs de cette définition se trouvent vérifiés dans le cas d'espèce, y comprise, contrairement à ce que soutient la (demanderesse), l'exposition (du défendeur) à une influence nocive plus grande que celle subie par la population en général; que l'expert démontre, en effet, que les vibrations auxquelles le patient a été soumis pendant vingt-sept ans de carrière en qualité de chauffeur de bus ont pu provoquer l'affection ostéo-articulaire qu'il présente aujourd'hui et elles ont été assurément plus nombreuses et plus intenses que celles auxquelles est exposé Monsieur-tout-le-monde qui, à l'occasion de son travail ou en dehors de celui-ci, ne se sert généralement pas d'engins vibrants; que cette constatation est encore confirmée par l'étude, dont l'expert reconnaît le crédit, qui conclut que les chauffeurs de bus, après dix années de conduite du véhicule, présentent beaucoup plus de lésions arthrosiques rachidiennes qu'une population-témoin, ce qui impose d'admettre que, si le risque réalisé est plus grand, le risque potentiel l'est dans la même proportion; (...), qu'en conséquence, dès lors qu'il est avéré que (le défendeur) souffre d'une maladie ostéo-articulaire ayant pu être provoquée par les vibrations mécaniques et qu'il a été professionnellement exposé au risque de cette maladie, il faut reconnaître qu'il s'agit d'une maladie professionnelle; que c'est donc par l'effet d'une erreur juridique considérable que la (demanderesse) soutient le contraire, à savoir que, même s'il est dEACUTE

;montré que (le défendeur) présente une maladie de la liste et qu'il a été professionnellement exposé au risque professionnel de cette maladie, il conviendrait néanmoins de tenir celle-ci pour non professionnelle parce que répandue dans la classe d'âge du patient en dehors de toute cause liée à l'exercice de la profession,

alors qu'il ressort de l'article 32 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles coordonnées le 3 juin 1970, que cette réparation est due à la condition que la personne, victime de la maladie professionnelle, ait été exposée au risque professionnel de maladie; qu'ainsi que le reconnaît la cour du travail, le risque professionnel suppose notamment que l'exposition à l'influence nocive ait été, selon les connaissances médicales généralement admises, de nature à provoquer la maladie; qu'il ressort de l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969, précité, dressant la liste des maladies professionnelles, que pour pouvoir être reconnue comme maladie professionnelle, la maladie ostéo-articulaire doit avoir été provoquée par des vibrations mécaniques; qu'ayant fait valoir qu'il faut une exposition suffisante à ces vibrations pour qu'existe le risque d'une telle maladie, la demanderesse a soutenu que la condition d'exposition à ce risque n'a jamais été remplie en ce qui concerne le défendeur; qu'il appartenait dès lors à celui-ci d'établir que de ses fonctions de conducteur d'autobus et les vibrations mécaniques auxquelles il a été soumis en raison de ses fonctions de conducteur d'autobus avaient, compte tenu de sa réceptivité personnelle, dépassé les quantités que son organisme pouvait supporter sans dommage et qu'il avait été par conséquent réellement exposé au risque de la maladie provoquée par ces vibrations; d'où il suit qu'en ne recherchant pas si la maladie dont le défendeur est atteint a été effectivement provoquée par des vibrations mécaniques, mais en se bornant à déclarer que celles auxquelles il a été exposées au cours de sa carrière "ont pu provoquer l'affection ostéo-articulaire qu'il présente aujourd'hui" et qu'il est avéré qu'il souffre d'une maladie ostéo-articulaire "ayant pu être provoquée par les vibrations mécaniques", l'arrêt du 28 avril 1997 méconnaît la règle que la réparation, prévue par l'arrêté royal du 5 janvier 1971, des dommages résultant d'une maladie professionnelle est seulement due lorsque la victime de la maladie a été exposée au risque professionnel de celle-ci (violation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public; 1er, 2, alinéa dernier, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et 32 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970), méconnaît en outre la notion légale de la maladie ostéo-articulaire provoquée par les vibrations mécaniques (violation de l'articl

e 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation); qu'à défaut de rechercher si le défendeur a véritablement été exposé au risque d'une maladie professionnelle provoquée par des vibrations mécaniques, l'arrêt ne permet pas à votre Cour de contrôler sa décision et n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) :

Attendu que, d'une part, l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public dispose que donnent lieu à réparation les maladies professionnelles reconnues comme telles en exécution des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970;

Que, d'autre part, en vertu de l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, la réparation du dommage résultant d'une maladie professionnelle est due lorsqu'un membre du personnel, victime d'une maladie professionnelle, a été exposé au risque professionnel de ladite maladie pendant toute la période ou pendant une partie de la période au cours de laquelle il a appartenu à l'une des catégories des bénéficiaires des dispositions de cet arrêté;

Attendu que l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 prévoit en faveur de la victime de la maladie professionnelle une présomption d'exposition au risque professionnel dont il réserve la preuve contraire;

Attendu que, par appropriation des motifs du premier juge, l'arrêt attaqué du 28 avril 1997 relève que "l'expert, dans certains cas, a estimé que la conduite de bus n'entraînait pas de vibrations suffisantes que pour provoquer des lésions d'arthrose et dans d'autres cas, comme celui-ci, il a au contraire considéré qu'il y avait exposition, se basant sur des éléments de fait propres à la vie professionnelle du (défendeur), non contestables;

Attendu que l'arrêt attaqué du 28 avril 1997 considère, par des motifs propres, "que l'expert démontre (...) que les vibrations auxquelles le (défendeur) a été soumis pendant vingt-sept ans de carrière en qualité de chauffeur de bus ont pu provoquer l'affection ostéo-articulaire qu'il présente aujourd'hui et elles ont été assurément plus nombreuses et plus intenses que celles auxquelles est exposé Monsieur-tout-(le)- monde qui, à l'occasion de son travail ou en dehors de celui-ci, ne se sert généralement pas d'engins vibrants; que cette constatation est encore confirmée par l'étude, dont l'expert reconnaît le crédit, qui conclut que les chauffeurs de bus, après dix années de conduite du véhicule, présentent beaucoup plus de lésions arthrosiques rachidiennes qu'une population-témoin, ce qui impose d'admettre que, si le risque réalisé est plus grand, le risque potentiel l'est dans la même proportion; qu'enfin, il ne faut pas oublier que l'exposition au risque professionnel de la maladie est présumée juris tantum par l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public, et il est clair que la preuve contraire à cette présomption n'est pas rapportée en l'occurrence" et "qu'il est avéré que (le défendeur) souffre d'une maladie ostéo-articulaire ayant pu être provoquée par les vibrations mécaniques et qu'il a été professionnellement exposé au risque de cette maladie (...)";

Que par ces considérations l'arrêt justifie légalement et motive régulièrement sa décision que le défendeur est atteint d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.