Court of Cassation rules that a rally accident on a closed public circuit constitutes a traffic accident under criminal procedure law.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 30 mai 1996 par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen :

Attendu que les défendeurs ont été cités devant le tribunal de police du chef de coups portés ou blessures faites involontairement lors d'un accident survenu le 25 juin 1994 au cours d'une épreuve spéciale du rallye des vingt-quatre heures d'Ypres à Reningelst qui - suivant les constatations du jugement - a été "disputé sur un parcours complètement fermé aux autres usagers de la route", qui "n'était ouvert qu'aux participants du rallye et, pour le reste, était interdit à tous les autres usagers et, dès lors, était fermé à la circulation publique...";

Que, sur la base d'un examen des travaux parlementaires de la loi du 11 juillet 1994, les juges d'appel ont décidé que le tribunal de police originairement saisi n'était pas compétent pour connaître de la cause et qu'ils sont eux-mêmes aussi incompétents, au motif que l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, remplacé par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1994, cet article ne concernant que l'accident de la circulation qui s'est produit sur la voie publique;

Attendu qu'aux termes de l'article 137 du Code d'instruction criminelle, le tribunal de police connaît des contraventions; qu'aux termes de l'article 138 du même Code, il connaît, en outre, et sans préjudice du droit du procureur du Roi de procéder à une information ou de requérir instruction sur les délits, des infractions énumérées à cet article;

Que l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, dans sa version actuelle après modification par l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1992, dispose que le tribunal de police connaît des délits prévus aux articles 418 à 420 du Code pénal, lorsque l'homicide, les coups ou blessures résultent d'un accident de la circulation;

Attendu qu'il résulte des travaux parlementaires de la loi du 11 juillet 1994 que la notion "accident de la circulation" doit être interprétée au sens large; qu'elle vise aussi bien un accident de la circulation routière impliquant des piétons, des moyens de transport par terre et des animaux ainsi que des moyens de transport par rail empruntant la voie publique, qu'un tel accident survenu sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes;

Qu'il en résulte qu'un accident dans lequel est impliqué un moyen de transport par terre, notamment une automobile, survenu sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes, tel un circuit de rallye fermé mais accessible aux spectateurs, constitue un accident de la circulation au sens de l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle modifié par l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1994;

Que les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision;

Que le moyen est fondé;

Et attendu que la cassation de la décision d'incompétence pour connaître de l'action publique entraîne l'annulation de la décision d'incompétence pour connaître des actions civiles;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Furnes, siégeant en degré d'appel.