Court dismisses appeal on joint debt execution, ruling mutual interest of guarantors does not alter statutory contribution obligations.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 97 de la Constitution du 7 février 1831, actuellement 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 1147, 1205, 1214, alinéa 1er, 1251, 3°, 1319, 1320, 1322, 2033 du Code civil, 23, 28, 780 et 1042 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt de réformation partielle attaqué condamne chacun des demandeurs en cassation, à savoir T.J. et C.B., d'une part, et T.H. et P.M., d'autre part, à payer respectivement, in solidum, la somme de 658.689 francs, par les motifs que les demandeurs considèrent que seule la somme de 1.456.103 francs peut être prise en considération, dès lors que le surplus des frais composant la somme payée par les débiteurs évincés - à savoir 519.965 francs et 61.474 francs - constituent les intérêts et autres frais d'exécution ...; que les demandeurs critiquent les défendeurs quant à l'exécution de la condamnation, alors qu'il y a lieu de tenir compte du fait que si rien ne les empêchait d'exécuter spontanément la condamnation, ils n'ont manifestement pas pris d'initiative à cet égard et qu'ils n'ont pas davantage donné de suite à la requête que le conseil de la SA Brouwerij Haacht avait envoyée le 26 août 1986 en vue d'un règlement à l'amiable; qu'il y a en outre lieu de constater que le jugement rendu le 9 octobre 1987 contient aussi une condamnation au paiement in solidum des intérêts et des dépens et que les frais d'exécution font certainement partie de ces dépens; que les débiteurs poursuivis ont manifestement rencontré des difficultés d'ordre financier au moment d'exécuter la condamnation - ce qui, compte tenu de son étendue, n'est pas extraordinaire - et qu'il ne peut être fait état d'une quelconque mauvaise foi dans le chef des codébiteurs; que l'importance de la participation dans les actions de la société en faillite est sans effet sur l'exécution de l'obligation litigieuse qui a été imposée par une décision judiciaire en vertu d'une solidarité stipulée par tous les intéressés; qu'il y a par ailleurs lieu de relever à cet égard que les époux C. et T. ne possédaient même pas la qualité d'associés; que les défendeurs invoquent ensuite qu'ils ont eu 55.000 francs de frais à supporter lors de la conclusion du prêt hypothécaire auquel ils ont dû souscrire en vue de pouvoir exécuter la condamnation; qu'il y a lieu de considérer à cet égard que cette somme ne fait pas partie de la dette solidaire mais qu'elle résulte du choix que les débiteurs poursuivis ont fait en vue de payer leur dette, même s'ils ne disposaient pas d'autres alternatives possibles et raisonnables; qu'ils ont par ailleurs été obligés d'avoir recours à cette mesure lorsque le créancier les a poursuivis, dès lors que leurs codébiteurs solidaires, restés passifs, n'étaient légalement tenus de payer leur part de la dette qu'à partir du moment où le débiteur poursuivi avait aussi effectivement payé en leur nom : ces codébiteurs n'avaient en effet aucune obligation d'aider spontanément le débiteur évincé et il ne peut leur être reproché d'avoir commis une faute au sens de l'article 1383 du C

ode civil en omettant de le faire ...; qu'il suit de ce qui précède que chacun des demandeurs est tenu, par couple, de payer un tiers de la dette qui a été payée en leur nom et que cette dette s'élève à la somme de 1.976.068 francs en principal; que, dès lors, ils sont respectivement tenus de payer la somme de 658.689 francs,

alors que, première branche, les demandeurs ont expressément fait valoir dans leurs conclusions d'appel (pages 22 et 23) que les défendeurs n'ont pas respecté leurs obligations ni effectué le paiement auquel ils étaient tenus mais qu'ils ont causé divers frais d'exécution qui n'auraient pas été nécessaires s'ils avaient effectué le paiement à la demande de la SA Brouwerij Haacht; que ces intérêts et ces frais s'élèvent à la somme de 519.965 francs et que les demandeurs confirment à cet égard que si la SA Haacht leur avait présenté le décompte, ils auraient immédiatement effectué le paiement "pour le compte de qui il appartient", sans nécessiter d'autres intérêts ou frais; que, dès lors, les défendeurs n'ont pas le droit de récupérer les intérêts et les dépens résultant de leur refus de payer le créancier qui avait obtenu une condamnation in solidum pour la totalité; que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ce moyen de défense circonstancié et spécifique (violation des articles 97 de la Constitution du 7 février 1831, actuellement 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, 780 et 1042 du Code judiciaire);

deuxième branche, le fait que le jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal de première instance de Bruxelles contient aussi, à la demande du créancier, la condamnation des débiteurs à payer in solidum les intérêts et les dépens et que les frais d'exécution font partie de ces dépens n'implique pas que, par ce motif, les défendeurs ont le droit de récupérer, en tout ou en partie, le paiement de ces frais d'exécution auprès des demandeurs, leurs codébiteurs; qu'en effet, le jugement précité est uniquement relatif à la relation existant entre les créanciers, à savoir la SA Brouwerij Haacht, et les débiteurs, les demandeurs et défendeurs actuels, et non aux liens existant entre les débiteurs, plus spécialement le recours que le débiteur qui a payé plus que sa part peut exercer contre les codébiteurs; qu'en invoquant le jugement rendu le 9 octobre 1987 aux fins d'imposer aussi les frais d'exécution de la condamnation aux demandeurs, l'arrêt attaqué viole tant la foi due à ce jugement (violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil) que l'autorité et la force de la chose jugée attachées à ce jugement (violation des articles 23 et 28 du Code judiciaire);

troisième branche, les frais d'exécution et les intérêts s'élevant à 519.965 francs résultent du paiement tardif de la dette par les défendeurs qui avaient été cités en paiement par les créanciers, la SA Brouwerij Haacht; que c'est à tort que l'arrêt attaqué met aussi ces frais supplémentaires à charge des demandeurs en tant que part leur incombant, alors qu'ils ont été causés par le paiement effectué tardivement par les défendeurs; qu'en effet, dans le cadre du partage de la dette entre les codébiteurs, ces frais supplémentaires, causés par la faute des demandeurs, doivent rester exclusivement à charge des codébiteurs fautifs, soit les défendeurs; que le fait que les défendeurs ont rencontré des difficultés d'ordre financier et que toute mauvaise foi est exclue, est sans influence, dès lors que la faute ne requiert pas la mauvaise foi (violation des articles 1147, 1205, alinéa 1er, et 1251, 3°, du Code civil);

quatrième branche, le fait que l'exécution de l'obligation a été imposée par une décision judiciaire en vertu d'une solidarité stipulée par tous les intéressés n'implique pas que l'importance de la participation dans les actions de la société en faillite est sans relation avec l'exécution de l'obligation litigieuse; qu'en effet, d'une part, le fait que toutes les parties avaient un intérêt à stipuler la solidarité n'implique pas qu'elles n'avaient pas des intérêts divergents en ce qui concerne l'obligation, de sorte que leur part dans le paiement diffère (violation de l'article 1214, alinéa 1er, du Code civil); que, d'autre part, le jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal de première instance de Bruxelles prononce uniquement la condamnation in solidum de tous les codébiteurs; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué viole tant la foi due à ce jugement (violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil) que l'autorité et la force de la chose jugée attachées à ce jugement (violation des articles 23 et 28 du Code judiciaire); que, dès lors qu'elle révèle la différence entre les intérêts des parties, la participation des parties dans la SPRL "Health Center" constitue un critère pour déterminer leur part dans la dette; que le fait que deux des parties, à savoir les époux C. et T., ne sont pas actionnaires n'y porte pas atteinte, dès lors que la participation des parties et leurs intérêts ont toujours été pris en considération par couple (violation des articles 1214, alinéa 1er, 1251, 3°, et 2033 du Code civil),

de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions citées au moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt rejette le moyen de défense visé au moyen en cette branche et y répond par le motif que les demandeurs auraient pu éviter les frais en donnant une suite à la requête du conseil de la SA Brouwerij Haacht tendant à un règlement à l'amiable ou en exécutant la condamnation;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la troisième branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, invoque qu'en payant leur dette tardivement, les défendeurs ont commis une faute;

Que, toutefois, l'arrêt ne constate pas ce fait; que l'examen du moyen, en cette branche, implique un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que, contrairement à ce qu'invoque le moyen, en cette branche, l'arrêt ne décide pas que le jugement rendu le 9 octobre 1987 statue sur les obligations liant mutuellement les cautions mais constate uniquement que toutes les cautions étaient condamnées à l'égard de la brasserie aux frais d'exécution;

Que le moyen, en cette branche, est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt et, dès lors, manque en fait;

Quant à la quatrième branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 2033 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution solidaire qui a acquitté la dette dans l'un des cas prévus à l'article 2032 du Code civil et est subrogée aux droits du créancier, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion;

Que l'intérêt mutuel des cautions, solidaires ou non, pour le cautionnement est sans incidence sur leur obligation de contribuer au paiement de la dette :

Attendu que le juge d'appel a constaté que les défendeurs et les demandeurs étaient cautions solidaires de la SA Brouwerij Haacht et qu'après avoir obtenu la condamnation des cautions, tant en ce qui concerne la somme principale que les dépens, celle-ci a procédé à l'exécution de la condamnation à charge des défendeurs qui se sont acquittés de la dette;

Que, par ces motifs, il pouvait décider que les droits des défendeurs n'étaient pas influencés par les participations respectives des parties dans la société Health Center dont ladite brasserie avait payé les dettes;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.