Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981027.14 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981027.14 Généré par l'IA

Court of Cassation dismisses appeal on civil actions but quashes judgment on public prosecution for failure to prove accident.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981027.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed the lower court's ruling on the public prosecution action because it failed to establish that an accident occurred or was caused by the vehicle. While the civil actions were declared unfounded and the appeal on those matters was rejected as inadmissible due to lack of interest, the procedural error regarding the criminal element required the judgment to be set aside. The case was remanded to the appellate court in Verviers for a retrial limited to the public prosecution issue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code pénal; Code de procédure pénale: The crime of driving away after an accident requires proof that an accident was caused or occasioned by the vehicle, the driver's knowledge of it, and the intent to flee; absence of these elements invalidates the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
crime of driving away accident causation public prosecution appeal civil action inadmissibility remand for retrial délit de fuite causalité de l'accident lien de causalité non prouvé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal
Code de procédure pénale
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970507.4
Court of Cassation quashes conviction for driving under influence due to insufficient motivation of penalty severity.
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990324.4
Criminal appeal dismissed; appellate court upheld conviction for failing to hire an architect for building permits.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141014.3
Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and partially quashes a confiscation order exceeding the statutory limit.
ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940104.10
Court of Cassation quashes appeal for failure to prove defendant's claim of irresistible force under Article 71 Penal Code.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010918.15
Appeal court must rule on merits when first judge declared jurisdictional incompetence over public and civil actions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 3 mars 1998 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Attendu que le délit de fuite imputable à un conducteur suppose l'existence d'un accident causé ou occasionné par le véhicule qu'il conduit, la connaissance de cet accident et la fuite pour échapper aux constatations utiles;

Attendu que le jugement ne constate pas que le véhicule de la demanderesse aurait été la cause ou l'occasion d'un accident;

Que le moyen est fondé;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles :

Attendu que, par confirmation du jugement dont appel, les juges du fond ont déclaré sans fondement les actions civiles des défendeurs et leur en ont délaissé les dépens;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne la demanderesse à la moitié des frais; laisse à charge de l'Etat le surplus de ces frais;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Verviers, siégeant en degré d'appel.