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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981027.13 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981027.13 Généré par l'IA

Belgian court quashes appeal ruling for failing to specify factual grounds for preventive detention.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981027.13
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision on preventive detention. The lower court rejected the bail request by stating only that circumstances necessitated detention for public security without detailing them. The court ruled this insufficient because the law mandates specific factual and personal justifications for such detention.

Regeste Legislator

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Articles 16, § 5, alinéa 2; 27, § 3, alinéa 4; 30, § 4 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention: A decision rejecting a bail request must explicitly state the factual and personal circumstances justifying detention; a generic assertion of necessity without specific details is legally invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention bail rejection factual justification public security Court of Cassation procedural defect legal reasoning

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 16, § 5, alinéa 2; 27, § 3, alinéa 4; 30, § 4 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en chambre du conseil;

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 16, § 5, alinéa 2, 27, § 3, alinéa 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive :

Attendu que selon les articles 27, § 3, alinéa 4, et 16, § 5, alinéa 2, de ladite loi, la décision de rejet de la requête de mise en liberté provisoire doit mentionner les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé qui justifient la détention préventive eu égard aux critères prévus par le § 1er dudit article 16;

Attendu que l'arrêt qui se borne à énoncer "que les circonstances propres à la cause et à la personnalité du prévenu entraînent l'absolue nécessité pour la sécurité publique du maintien de sa détention", sans préciser ces circonstances, ne justifie pas légalement sa décision;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Délaisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, autrement composée.