Belgian court dismisses appeal on arbitration clause applicability, ruling it is not a jurisdictional conflict.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel d'Anvers;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condamnant la demanderesse aux frais de l'action publique :

Attendu que la demanderesse n'invoque aucun moyen;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par la demanderesse contre les défendeurs, inculpés, et sur l'action exercée par elle contre la défenderesse citée en intervention forcée et en garantie :

Attendu que, dans le mémoire, déposé au greffe de la Cour le 12 mai 1997, Maître Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, déclare au nom de la demanderesse se désister du pourvoi;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défenderesses, parties civiles, contre la demanderesse :

1. en ce qui concerne le déclinatoire de compétence soulevé par la demanderesse :

Attendu qu'en ce qui concerne les actions civiles exercées par les défenderesses contre elle sur la base de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, fondées sur le dommage résultant des infractions de faux en écritures et vol domestique commises par son employé, le prévenu Peeters, la demanderesse a invoqué dans ses conclusions déposées devant les juges d'appel que, dans ses rapports avec les défenderesses la Compagnie nationale algérienne de navigation et les "International Shipping Agencies", le manquement qui lui est reproché, à savoir le fait de ne pas avoir fait embarquer la totalité des marchandises, est de nature contractuelle et doit être apprécié sur la base du contrat relatif à la manutention de marchandises conclu entre elle et la Compagnie nationale algérienne de navigation, "ce qui a (entre autres) pour conséquence que, dès lors, toutes les clauses du contrat sont applicables", notamment l'article 9, cité sous la rubrique II, 3, des conclusions de la demanderesse, attribuant compétence à la "Chambre arbitrale d'Anvers" pour toute contestation qui ne pourrait pas faire l'objet d'un règlement à l'amiable;

Que les juges d'appel ont rejeté l'applicabilité de cette clause arbitrale et que la demanderesse invoque un moyen contre cette décision;

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par les défendeurs sub 6 à 9 inclus

et déduite de ce que la contestation née entre les parties relative à l'applicabilité de la clause arbitrale ne constitue pas une contestation de compétence au sens de l'article 416 (ancien) du Code d'instruction criminelle, mais un conflit de juridiction, de sorte que le pourvoi est prématuré;

Attendu qu'il y a contestation de compétence au sens de l'article 416, alinéa 2, (ancien) du Code d'instruction criminelle lorsqu'il est allégué qu'un juge s'est arrogé la compétence d'un autre juge, de telle sorte qu'il peut en résulter un conflit de juridiction, auquel seul un règlement de juges peut mettre fin;

Attendu que, lorsqu'en application de l'article 1676, 1°, du Code judiciaire, les parties conviennent que tout différend déjà né ou qui pourrait naître de leur rapport de droit déterminé et sur lequel il est permis de transiger peut faire l'objet d'une convention d'arbitrage, il en résulte, certes, qu'à la demande d'une partie et dans les conditions prévues par l'article 1679, 1°, du Code judiciaire, le juge saisi du différend ainsi soumis à l'arbitrage est obligé, selon les termes mêmes de cet article, de se déclarer "incompétent" pour connaître dudit différend, mais que la décision à cet égard concerne l'applicabilité d'une clause arbitrale comprise dans un contrat et non une attribution de compétence susceptible d'engendrer un conflit de juridiction auquel seul un règlement de juges au sens des articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle peut mettre fin;

Que, indépendamment de l'exactitude de la thèse qu'elle défend, la demanderesse n'a pas soulevé une contestation de compétence au sens de l'article 416 (ancien) du Code d'instruction criminelle;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour le 23 septembre 1997, Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, déclare pour Maître Pierre van Ommeslaghe, en la qualité précitée, et au nom de la demanderesse se désister du pourvoi sans acquiescement, dans la mesure où il apparaîtrait que l'arrêt rendu dans la deuxième cause ne constitue pas une décision rendue sur la compétence;

Qu'il y a lieu de décréter le désistement;

2. en ce qui concerne les autres dispositions de l'arrêt attaqué :

Attendu que, dans le mémoire déposé au greffe de la Cour le 12 mai 1997, Maître Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, déclare au nom de la demanderesse se désister du pourvoi sans acquiescement;

PAR CES MOTIFS,

Décrète les désistements;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Condamne la demanderesse aux frais.