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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980929.10 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980929.10 Généré par l'IA

Belgian court of cassation quashes appeal for failure to provide deprivation of liberty decision in French as requested by law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980929.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding the applicant's deprivation of liberty. The applicant consistently used French with the Office of Aliens and argued that the only justifying document was a Dutch-language decision by the Interior Minister's delegate. The court ruled that this violated Article 41, Section 1 of the 1966 Administrative Languages Law, which mandates that central services must use the language the individual has employed in their dealings.

Regeste Legislator

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Article 41, Section 1 of the 1966 Administrative Languages Law; A deprivation of liberty decision must be issued in the language the individual has consistently used with the relevant administrative authority to comply with statutory language requirements.

Mots-clés

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Administrative Languages Law Deprivation of Liberty Language of Proceedings Court of Cassation Belgian Administrative Law Right to Language Procedural Fairness

Dispositions légales citées

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Article 41, Section 1 of the Coordinated Laws of 18 July 1966 on the use of languages in administrative matters
Attendu qu'aux termes de l'article 41, § 1er, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, "les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage";

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'aux termes de l'article 41, § 1er, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, "les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage";

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que dans ses rapports avec l'Office des étrangers le demandeur a constamment fait usage de la langue française et que la privation de liberté dont il a fait l'objet n'est justifiée par aucun autre document que la décision, rédigée en langue néerlandaise, prise par le délégué du ministre de l'Intérieur le 9 juillet 1998;

Qu'en considérant cette privation de liberté comme légale, l'arrêt méconnaît l'article 41, § 1er, précité;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.