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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980922.5 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980922.5 Généré par l'IA

Third party must sue civilly after criminal confiscation judgment becomes final under common law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980922.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that a third party claiming rights to confiscated assets cannot rely on criminal procedure after the judgment becomes final. Instead, they must file a civil action under general law. The court reasoned that the criminal judgment's finality precludes further criminal proceedings for such claims, directing the matter to the civil judge.

Regeste Legislator

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Articles 42, 3° and 43bis, al. 3 of the Penal Code; Article 3 of the Royal Decree of 9 August 1991: A third party claiming rights to confiscated property must initiate a civil action under common law after the criminal judgment becomes final.

Mots-clés

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criminal confiscation third party rights civil action requirement finality of judgment penal code provisions royal decree 1991 competent court jurisdiction droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

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Article 42, 3° of the Penal Code
- Prétention d'un tiers. - Juge compétent. - Art. 42, 3° et 43bis,
Article 43bis, paragraph 3 of the Penal Code
à la partie civile conformément à l'article 43bis, alinéa 3,
Article 3 of the Royal Decree of 9 August 1991
- Art. 3, AR du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités
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Texte complet

Fiche

Après que la condamnation emportant confiscation est passée en force

de chose jugée, le tiers prétendant droit sur un avantage patrimonial

confisqué en vertu de l'article 42, 3°, du Code pénal et attribué

à la partie civile conformément à l'article 43bis, alinéa 3,

du même Code ne peut faire valoir ses droits qu'en formant, en vertu

du droit commun, une demande à cette fin devant le juge civil.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES

Mots libres:

PEINE. - AUTRES PEINES. - Confiscation. - Confiscation spéciale. - Avantages

patrimoniaux tirés directement de l'infraction. - Attribution à

la partie civile. - Décision du juge pénal. - Force de chose jugée.

- Prétention d'un tiers. - Juge compétent. - Art. 42, 3° et 43bis,

Cpén. - Art. 3, AR du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités

du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée.

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 42,3$ - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 43bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Arrêté Royal - 09-08-1991 - 3

Note:

Conclusions de M. l'avocat général BRESSELEERS, avant Cass., 22

septembre 1998, R.G. P.97.1348.N, (AC, 1998, p.);

Annotations

Publications:

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1998(411)

PASICRISIE BELGE

- - 1998(I/411)