Third party must sue civilly after criminal confiscation judgment becomes final under common law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that a third party claiming rights to confiscated assets cannot rely on criminal procedure after the judgment becomes final. Instead, they must file a civil action under general law. The court reasoned that the criminal judgment's finality precludes further criminal proceedings for such claims, directing the matter to the civil judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 42, 3° and 43bis, al. 3 of the Penal Code; Article 3 of the Royal Decree of 9 August 1991: A third party claiming rights to confiscated property must initiate a civil action under common law after the criminal judgment becomes final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Après que la condamnation emportant confiscation est passée en force
de chose jugée, le tiers prétendant droit sur un avantage patrimonial
confisqué en vertu de l'article 42, 3°, du Code pénal et attribué
à la partie civile conformément à l'article 43bis, alinéa 3,
du même Code ne peut faire valoir ses droits qu'en formant, en vertu
du droit commun, une demande à cette fin devant le juge civil.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES
Mots libres:
PEINE. - AUTRES PEINES. - Confiscation. - Confiscation spéciale. - Avantages
patrimoniaux tirés directement de l'infraction. - Attribution à
la partie civile. - Décision du juge pénal. - Force de chose jugée.
- Prétention d'un tiers. - Juge compétent. - Art. 42, 3° et 43bis,
Cpén. - Art. 3, AR du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités
du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée.
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 42,3$ - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 43bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Arrêté Royal - 09-08-1991 - 3
Note:
Conclusions de M. l'avocat général BRESSELEERS, avant Cass., 22
septembre 1998, R.G. P.97.1348.N, (AC, 1998, p.);
Annotations
Publications:
ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1998(411)
PASICRISIE BELGE
- - 1998(I/411)