Belgian tax court allows offsetting prior tax loss carryforwards without waiting for administrative decision on new claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding a taxpayer's request to offset a tax loss carryforward from 1986 against the 1987 tax year. The taxpayer argued that the administrative director's decision on a prior claim constituted a new fact under Article 277, § 1 of the Income Tax Code, allowing for an automatic tax reduction. The court held that a subsequent administrative decision does not qualify as a new fact if the underlying loss was already established and claimed in the preceding year, and the taxpayer was not required to wait for that decision to claim the offset in the following year. Consequently, the lower court erred in treating the administrative ruling as a new fact justifying an automatic reduction, and the case was remanded to the Court of Appeal of Ghent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 277, § 1er du Code des impôts sur les revenus (1964); A subsequent administrative decision determining tax rights does not constitute a new fact under Article 277, § 1 of the Income Tax Code if the underlying loss was already established and claimed in a prior year, allowing the taxpayer to offset the loss in the subsequent year without waiting for the administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation de l'article 277, § 1er, du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il était applicable pour l'exercice 1987,
en ce que, après avoir constaté qu'en ce qui concerne l'exercice 1987, les défendeurs invoquent que la décision directoriale rendue le 9 novembre 1988 sur la réclamation concernant les impositions relatives aux deux exercices d'imposition précédents (1985 et 1986) constitue un fait ou document nouveau au sens de l'article 277, § 1er, du Code des impôts sur les revenus, qu'en ce qui concerne la décision directoriale du 9 novembre invoquée, il est établi et il n'est pas contesté qu'en ce qui concerne l'exercice 1985, la décision admet la déduction en tant que dépense professionnelle d'une somme de 1.300.000 francs payée par le défendeur à titre de dommages-intérêts ainsi que des intérêts payés relativement à l'emprunt fait en vue de financer le paiement de cette somme, qu'il n'est pas davantage contesté qu'en ce qui concerne l'exercice 1985, l'opération a résulté en une perte transférable partiellement déductible de l'exercice 1986 et qu'après l'imputation, un solde déficitaire transférable de 126.701 francs a subsisté, ainsi que l'a constaté la décision directoriale du 9 novembre 1988, qu'en application de l'article 277, § 1er, du Code des impôts sur les revenus, les défendeurs demandent que ce solde déficitaire soit à son tour déduit de l'exercice d'imposition 1987, ainsi que la somme de 96.720 francs représentant les intérêts payés au cours de cet exercice d'imposition relativement à l'emprunt fait en vue du financement du paiement de la somme de 1.300.000 francs, la cour d'appel décide qu'en l'espèce, la décision directoriale intervenue constitue un fait nouveau au sens de l'article 277, § 1er, du Code des impôts sur les revenus et que c'est à tort que l'administration reproche aux défendeurs le fait que, ni ensuite de l'introduction de la réclamation concernant les exercices d'imposition de 1985 et 1986, dans laquelle ils ont exposé pour la première fois la problématique du paiement de la somme de 1.300.000 francs et de l'emprunt relatif au financement de ce paiement, ni au cours de cette première procédure de réclamation, ils n'ont introduit une nouvelle réclamation concernant l'exercice d'imposition suivant et qu'ils ont attendu le résultat de la première réclamation pour introduire ensuite, relativement audit exercice d'imposition suivant, un recours contre la décision intervenue en vue de demander l'application du dégrèvement d'office,
alors que seul peut être considéré comme étant un fait nouveau au sens de l'article 277, § 1er, du Code des impôts sur les revenus, un élément jusqu'alors inconnu des parties que le contribuable n'a pu invoquer avant l'expiration du délai de réclamation et qu'en l'espèce, les contribuables n'étaient pas tenus d'attendre l'intervention de l'accord conclu le 24 octobre 1988 dans le cadre de la procédure de réclamation sur lequel est fondé la décision du 9 novembre 1988, pour invoquer qu'il y avait encore lieu de tenir compte d'une perte lors de l'exercice d'imposition de 1987, dès lors que la déduction des dommages-intérêts et des intérêts y afférents dont a résulté une perte transférable, avait déjà fait l'objet des réclamations qu'ils avaient introduites concernant les impositions relatives aux exercices 1985 et 1986; de sorte qu'en considérant la décision du 9 novembre 1988 comme constituant un fait nouveau donnant lieu à un dégrèvement d'office, l'arrêt méconnaît la portée exacte de l'article 277, § 1er, du Code des impôts sur les revenus et, partant, viole cet article :
Attendu que l'article 277, § 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964) dispose que le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs;
Que, pour l'application de cette disposition légale, seuls sont considérés comme étant des faits ou documents nouveaux, les faits ou documents susceptibles d'apporter une preuve qui n'a pas été apportée antérieurement et que le contribuable n'a pu produire ou invoquer avant l'expiration des délais de réclamation ou de recours;
Attendu que le redevable qui introduit une réclamation concernant des exercices d'imposition antérieurs peut déduire les effets que celle-ci aura sur le montant des revenus déclarés relativement à des exercices d'imposition ultérieurs, sans devoir attendre la décision du directeur;
Que, dans ces circonstances, la décision directoriale qui détermine les droits du redevable ne constitue pas un fait nouveau susceptible de justifier l'application de l'article 277, § 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964);
Attendu qu'il ressort de l'arrêt que, selon la décision directoriale rendue le 9 novembre 1988 sur la réclamation introduite le 9 février 1988 contre les impositions des exercices 1985 et 1986, diverses sommes pouvaient être déduites des revenus relatifs à ces exercices; que l'arrêt a constaté que de cette opération a résulté une perte transférable à l'exercice d'imposition de 1987 et qu'en ce qui concerne cet exercice d'imposition, le défendeur n'a pas introduit de réclamation dans le délai prévu à cet effet et arrivé à expiration le 30 avril 1988;
Attendu que la cour d'appel n'a pu légalement déduire de ces constatations qu'en l'espèce, la décision directoriale constituait un fait nouveau au sens de l'article 277, § 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964);
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare le recours recevable;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.