Court of Cassation partially quashes appeal judgment for failure to verify subrogation claim limits against common law damages.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 11 avril 1997 par le tribunal correctionnel de Courtrai, statuant en degré d'appel;

Attendu que le jugement attaqué n'a statué que sur le plan civil;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 292, alinéa 2, du Code judiciaire, 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 14, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuvé par la loi du 15 mai 1981 et du principe général du droit suivant lequel le juge doit être indépendant et impartial et personne ne peut être à la fois juge et partie poursuivante dans une même cause,

en ce que le jugement attaqué a été rendu le 11 avril 1997 en audience publique du tribunal de première instance de Courtrai, où étaient présents "S. Hoebeke, président; L. D'Hulst et A. Pollet, juges" (jugement, page 5), après examen de cette cause par le président et les juges précités à l'audience publique du 24 janvier 1997; que le jugement du 11 avril 1997 a été prononcé sur l'appel interjeté par le demandeur contre le jugement rendu en audience publique par le tribunal de police de Courtrai le 13 novembre 1995, où le ministère public était représenté par "Madame A. Pollet, substitut du procureur du Roi" (jugement du 13 novembre 1995, page 8),

alors qu'aux termes de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, est nulle la décision rendue par un juge qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire; que cette règle formulée en termes généraux est d'ordre public et s'applique au magistrat qui, dans la même cause, agit en tant que ministère public en première instance et qui rend ensuite le jugement d'appel en tant que juge au tribunal de première instance; que le jugement attaqué, rendu par, notamment, "A. Pollet, juge", qui avait connu de la cause en première instance en tant que substitut du procureur du Roi, viole l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire et, dès lors, est nul; qu'en conséquence, dès lors que le jugement a été rendu par un juge ayant déjà connu de la cause en tant que partie poursuivante en première instance, il y a aussi violation du principe général du droit suivant lequel le juge doit être impartial et personne ne peut être à la fois juge et partie poursuivante dans une même cause et des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14, § 1er, du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, qui disposent que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, de sorte que le jugement attaqué viole les dispositions citées au début du moyen et que, dès lors, il est nul :

Attendu que l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire entend par connaître de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire, le fait d'en prendre connaissance en vue de son examen;

Attendu que l'intervention unique de Madame A. Pollet, alors substitut du procureur du Roi à Courtrai, à l'occasion de la procédure en première instance se limitait à sa présence au prononcé du jugement dont appel, qui n'a statué que sur le plan civil;

Qu'ainsi, Madame A. Pollet n'a pas connu de la cause;

Attendu que, dans ces circonstances, les dispositions conventionnelles invoquées ne sont pas davantage violées;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 17, 18 du Code judiciaire, 56, § 1er, 76quater, § 2, alinéa 4, 100, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - avant la coordination de cette loi -, 100, § 1er, 136, § 2, alinéa 4, 167, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, 66, 67, 68, 70 de arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - avant sa coordination -, 188, 189, 190, 192 de arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,

en ce que, dans le jugement attaqué, le tribunal de première instance condamne le demandeur au paiement d'un principal de 1.222.061 francs au second défendeur et qu'il fonde cette décision sur les motifs suivants : "L'article 136 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, qui concerne l'interdiction de cumul, est basée sur l'idée que l'assureur maladie-invalidité intervient pour autant que la victime ne peut obtenir une indemnité du chef du même dommage en vertu d'un autre régime légal. Tant que cette indemnité n'a pas été réellement accordée, l'assureur maladie est obligé d'intervenir. Un droit de subrogation légal spécifique est instauré contre celui qui est redevable d'une indemnité en vertu d'une autre législation et ce droit s'étend à l'ensemble des sommes dues en vertu d'une autre législation du chef du même dommage. Dès lors, il y a lieu de déterminer en premier lieu ce dernier élément, abstraction faite des prestations de l'assurance maladie-invalidité. L'article 60 de arrêté royal du 25 novembre 1991 (portant réglementation du chômage) dispose que le travailleur doit être apte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire maladie-invalidité pour bénéficier des allocations. Une personne est apte au travail si elle n'est pas 'incapable de travailler' au sens de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Cette reconnaissance est faite exclusivement par le médecin-conseil et par le Conseil médical de l'invalidité, sous le contrôle du Service du Co

ntrôle médical. Concrètement, il s'agit, en l'espèce, du dommage professionnel causé et ce dommage est valable jusqu'au moment où l'invalidité constatée a pour conséquence la reconnaissance d'une (in)capacité de travail au sens de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Cette reconnaissance par les organes compétents constitue un fait juridique certain. L'appréciation de l'incapacité de travail tient compte de l'effet de la déclaration d'invalidité sur la position concurrentielle sur le marché du travail.

En d'autres termes, l'invalidité dégressive constatée par l'expert suivant le droit commun n'a aucun effet sur l'appréciation de l'incapacité de travail au sens de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et celle-ci n'a pas été influencée par l'invalidité permanente préexistante de 8 pour cent (étant donné qu'avant le 30 avril 1993 - la date de l'accident - il était chômeur et, dès lors, capable de travailler au sens de la loi). Les opérations du 30 octobre 1993 et du 5 mai 1994 n'ont pas davantage une incidence, étant donné qu'avant l'accident, il n'a jamais été traité pour une pathologie du genou.

Il en résulte qu'en l'espèce, la victime Verstichel est toujours incapable de travailler au sens de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, étant donné qu'il ne peut toujours pas bénéficier d'allocations de chômage. La partie civile l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes est toujours obligée, en tant qu'assureur maladie-invalidité, d'intervenir. La demande n'est pas limitée par le montant maximum des allocations de chômage, étant donné que ce dernier statut n'est toujours pas à nouveau applicable. (...) C'est à bon droit que la partie civile précitée l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes fait valoir que (le demandeur) n'accepte en fait pas la reconnaissance en question.

Ce fait juridique ne peut être annulé qu'en cas de contestation devant le tribunal du travail. Dès lors, la question se pose de savoir s'il y a, en l'espèce, contestation. En effet, il ne suffit pas que la question soit posée de savoir si le médecin-conseil de l'assureur maladie et la commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité peuvent décider que Verstichel est, jusqu'à l'âge de la retraite, incapable de travailler au sens de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour qu'il soit question d'une contestation.

Le simple fait de poser la question, sans que celle-ci soit étayée par des éléments sur la base desquels la reconnaissance est contestée, ne constitue pas une contestation au sens strict du terme, donnant lieu à l'existence d'une contestation au sens de l'article 580, 1$ et 2$, du Code judiciaire. Les parties ont déposé des conclusions, sans toutefois se poser la question de savoir si une telle 'contestation' est en réalité encore possible. Pour que le tribunal du travail puisse être saisi en application de l'article 580, 1$ et 2$, du Code judiciaire,

il faut que la saisine soit faite en temps utile. En l'espèce, la décision concernée a été prise le 25 août 1994. Depuis le 1er janvier 1997, le délai pour saisir le tribunal du travail compétent est de trois mois. Précédemment, toutefois, il n'était que d'un mois. Dès lors, cette décision de reconnaissance, prise en application de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ne peut a fortiori plus être contestée et, en conséquence, elle est devenue définitive. Ceci ne constitue pas une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, étant donné que cette décision ne concernait que Verstichel et l'assurance maladie, sur des bases médicales. Dès lors, le tribunal peut se rallier intégralement à la motivation de l'assureur maladie-invalidité, l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes. Il y a lieu d'accueillir la demande de cette partie civile, telle qu'elle a été complétée dans les conclusions du 25 octobre 1996" (jugement, numéros 4-5, pages 3-4),

et alors que, première branche, dans ses deuxièmes conclusions d'appel déposées à l'audience du tribunal de première instance du 24 janvier 1997 (numéros 2-4, pages 2-4), le demandeur a allégué : "(La) décision (que la capacité de gain de Monsieur Verstichel a été réduite de plus de 60 pour cent) prise par le Conseil médical de l'invalidité (laquelle décision n'est pas communiquée en tant que telle par l'Alliance nationale) concerne directement (le demandeur), étant donné que, sur la base de cette décision, celui-ci subirait, suivant le point de vue contesté de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, les conséquences de cette réduction de capacité de gain jusqu'en l'an 2003 (la date à laquelle Monsieur Verstichel atteint l'âge de la pension), alors que l'invalidité permanente n'est évaluée qu'à 10 pour cent. Si le tribunal considère que l'invalidité constatée suivant le droit commun ne peut être retenue pour limiter le droit de subrogation de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, il ne ressort pas des pièces que le taux d'incapacité de travail a été constaté contradictoirement. Le problème soulevé est, en l'espèce, certainement pertinent et il est permis de présenter une telle défense. Soit le présent tribunal est tenu de statuer sur ce point (au besoin, en désignant un expert pour contrôler le taux d'incapacité de travail et le bien-fondé de la décision du conseil médical), soit il y a lieu de poser une question préjudicielle au tribunal du travail. (...) En tout état de cause, l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes est sommée de produire l'ensemble de son dossier, y compris la décision et la motivation de son Conseil médical de l'invalidité. (...) Pour autant que de besoin, (le demandeur) se permet de se référer à la conclusion du docteur Marc De Moor, qui, le 30 avril 1993, fixe définitivement le dommage à une invalidité permanente de 10 pour cent. Cet expert ne connaît que trop bien la différence précise entre invalidité et incapacité de travail. L'invalidité est u

ne notion purement médicale indiquant une réduction de nature anatomique ou fonctionnelle, indépendante de l'effet éventuel sur les activités lucratives de la victime. L'incapacité de travail, par contre, est l'incapacité d'exercer les activités lucratives que la victime pourrait exercer, vu ses capacités, dans son milieu économique et social. Suivant le dictionnaire du droit social, incapacité de travail signifie le fait d'être physiquement ou mentalement incapable d'exécuter un travail. Dès lors, le taux d'invalidité permanente ne correspond pas nécessairement au taux d'incapacité de travail permanente. En outre, toute lésion n'entraîne pas une incapacité de travail; en effet, toute lésion ne gêne pas l'exercice de la profession. Dès lors, l'expert a opté pour la notion d'invalidité, vu aussi le fait qu'au moment des faits, la victime ne faisait pas partie du circuit normal du travail"; qu'il en résulte que le demandeur "contestait" effectivement que le Conseil médical de l'invalidité de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes pouvait décider que Monsieur Verstichel était atteint d'une incapacité de travail de plus de 60 pour cent, sur la base du motif qu'en tenant compte de la différence de sens des notions d'"invalidité" et d'"incapacité de travail", l'expert avait décidé que Monsieur Verstichel présentait une invalidité de 10 pour cent et que l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes avait omis de produire la décision du Conseil médical de l'invalidité; qu'en outre, le demandeur a sommé l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes de produire la décision - motivée - du Conseil médical, afin que le bien-fondé de celle-ci puisse être contrôlée; qu'en décidant qu'il n'existait aucune contestation relative à la reconnaissance de l'incapacité de travail de Monsieur Verstichel par l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, le tribunal de première instance viole la valeur probante des conclusions du demandeur et, à tout le moins, ne répond pas aux allégations précitées faites dans ces conclusions, de sorte que le jugement attaqué n'est pas légalement justifié (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et qu'à tout le moins, il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée);

deuxième branche, la décision n'est pas davantage légalement justifiée, en tant que le tribunal décide que s'il existait une contestation concernant la question de savoir si c'est à bon droit que l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes a payé des indemnités à Monsieur Verstichel, cette contestation devait être soumise au tribunal du travail et que le délai d'un mois prévu à cette fin était expiré; qu'il résulte des articles 66 à 68 de arrêté royal du 4 novembre 1963, actuellement les articles 188 à 190 de arrêté royal du 3 juillet 1996, que les décisions constatant l'état d'invalidité sont notifiées à l'organisme assureur et que celles déniant l'état d'invalidité ou constatant la fin de cet état sont notifiées au titulaire; qu'aux termes de l'article 70 de arrêté royal du 4 novembre 1963, actuellement l'article 192 de arrêté royal du 3 juillet 1996, lesdites notifications au titulaire contiennent les indications nécessaires pour faire utilement recours aux juridictions visées à l'article 100 de la loi du 9 août 1963, actuellement l'article 167 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994; qu'en vertu de l'article 100 de la loi du 9 août 1963, actuellement l'article 167 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, les actes juridiques administratifs contestés doivent, à peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent dans le mois de leur notification; qu'il ressort de ces dispositions que lesdites décisions ne sont portées à la connaissance que des seuls intéressés, qui peuvent les contester devant le tribunal du travail dans le mois de leur notification; que, bien entendu, le demandeur est, à l'égard de la décision reconnaissant l'invalidité de Monsieur Verstichel, un tiers, à qui cette décision n'est pas notifiée; qu'en outre, le demandeur ne présente pas intérêt personnel requis par les articles 17 et 18 du Code judiciaire pour contester cette décision devant le tribunal du travail; que, toutefois, ceci ne prive pas le demandeur du droit de contester devant le juge pénal, à l'occasion de la demande formée contre lui par l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, subrogée aux droits de Monsieur Verstichel, le fait que l'invalidité de Monsieur Verstichel aurait été reconnue et que ce serait à bon droit que la mutualité a payé les indemnités, de sorte que la décision n'est pas légalement justifiée (violation des articles 17, 18 du Code judiciaire, 100, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, 167, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, 66, 67, 68, 70 de arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, 188, 189, 190, 192 de arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994);

troisième branche, en vertu de l'article 76quater, § 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, actuellement l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès; que, dès lors, c'est à bon droit que le demandeur a invoqué dans ses conclusions que "l'étendue de la demande subrogatoire de (l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes) est limitée, d'une part, à ce qu'elle a effectivement payé elle-même et, d'autre part, à ce que la victime aurait pu demander personnellement du chef du même dommage si la mutualité n'était pas intervenue" (conclusions d'appel déposées à l'audience du tribunal de première instance du 24 janvier 1997, page 4, avant-dernier alinéa; troisièmes conclusions d'appel déposées à l'audience du tribunal de première instance du 24 janvier 1997, page 4, alinéa 1er); que le demandeur a allégué à cet égard : "En tout état de cause, il y a lieu de tenir compte des pourcentages dégressifs (...).

En effet, la demande subrogatoire de la mutualité est limitée à ce que la victime aurait pu demander elle-même en vertu du droit commun. Il ressort des conclusions de la partie civile Verstichel déposées devant le premier juge (dans lesquelles il évalue sa demande tendant à la réparation du dommage matériel résultant de l'incapacité temporaire de travail) que, tout au plus, il aurait pu avoir droit à quelque indemnité, compte tenu de ces pourcentages dégressifs, si seulement il n'avait reçu des indemnités journalières des mutualités (conclusions d'appel, page 6, alinéa 4 à 6); que, certes, le tribunal de première instance décide dans le jugement attaqué (page 3, numéro 4, alinéa 2) que le droit de subrogation de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes s'étend "à l'ensemble des sommes dues en vertu d'une autre législation du chef du même dommage" et que "dès lors, il y a lieu de déterminer en premier lieu ce dernier élément, abstraction faite des prestations de l'assurance maladie-invalidité", mais qu'il condamne ensuite le demandeur au paiement à l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes du montant payé à la victime par l'organisme assureur sans contrôler concrètement si ce montant n'est pas supérieur à celui qui pouvait être réclamé par la victime en vertu du droit commun du chef du même dommage, nonobstant les allégations du demandeur invoquant que les paiements faits par l'organisme assureur dépassent le dommage de droit commun, de sorte que le tribunal de première instance ne répond pas aux allégations faites dans les conclusions du demandeur et que, dès lors, il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constituti

on coordonnée) et qu'il n'est pas davantage légalement justifié (violation des articles 76quater, § 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) :

Quant à la deuxième branche :

Attendu que, dans une cause où tant la victime que sa mutualité sont impliquées, le responsable ou son ayant droit peuvent présenter, devant le juge connaissant d'une action civile tendant à l'obtention de dommages-intérêts du chef d'un accident, une défense alléguant que c'est à tort que la mutualité a payé des indemnités à son assuré, victime de l'accident;

Que, par les motifs qu'il énonce, le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard aux première et troisième branches du deuxième moyen, ni au troisième moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur le montant que le demandeur doit payer à titre de dommages-intérêts au second défendeur;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne le demandeur aux frais de la signification de son pourvoi;

Condamne le demandeur et le second défendeur chacun à la moitié du surplus des frais;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Furnes, siégeant en degré d'appel.