Court dismisses appeal on fraud and misappropriation, ruling intent to appropriate defines the crime regardless of property reserve status.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenges to both the public prosecution and the civil action regarding misappropriation. The court held that the moral element of the crime requires an intent to appropriate the property, which was established by the defendant selling items while retaining a property reserve. Consequently, the court ruled that the subsequent invalidation of this reserve does not erase the completed offense or the victim's right to seek damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal; Code civil: The crime of misappropriation is consummated upon diversion or dissipation, defined by the intent to appropriate rather than cause harm, and remains valid even if the property reserve subsequently becomes void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Anvers;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :
Sur un premier grief :
Attendu qu'en tant que, d'une part, il est dirigé contre l'appréciation de faits par les juges et que, d'autre part, son examen obligerait la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le grief est irrecevable;
Attendu que l'élément moral de l'abus de confiance consiste en l'intention de l'auteur de s'approprier la chose remise ou d'en dépouiller celui à qui elle appartient et, dès lors, d'en disposer lui-même en tant que propriétaire, et non en l'intention de causer un préjudice au propriétaire; que tant les mobiles de l'auteur que l'éventuelle bonne foi de celui-ci sont à cet égard sans pertinence;
Attendu que, par les motifs que l'arrêt attaqué énonce, les juges ont décidé souverainement en fait que le demandeur a vendu les objets nonobstant la réserve de propriété qui grevait ceux-ci et qui lui était connue, de sorte qu'il a agi avec une intention frauduleuse; qu'ils ont ainsi légalement justifié la décision;
Que le grief ne peut être retenu;
Sur un deuxième grief :
Attendu que l'abus de confiance est consommé au moment du détournement ou de la dissipation, ce qui est constaté en fait et, dès lors, souverainement, par le juge; que la circonstance qu'après la consommation de l'infraction, la réserve de propriété grevant les objets détournés serait devenue caduque, notamment en raison de la cession desdits objets par le vendeur ayant formulé la réserve de propriété ou en raison de la faillite du possesseur précaire, ne supprime pas l'infraction commise antérieurement;
Que le grief manque en droit;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur :
Sur un troisième grief :
Attendu que le fait qu'en raison de circonstances advenues après le détournement ou la dissipation des objets vendus par lui, le propriétaire n'est plus en mesure d'invoquer contre la société à qui il a vendu les objets la réserve de propriété grevant ceux-ci, ne porte pas atteinte au droit du propriétaire de demander à la personne physique, auteur du détournement ou de la dissipation, la réparation du dommage que celle-ci lui a causé par l'infraction commise;
Que le grief ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.