Criminal appeal dismissed for failure to address witness reliability and procedural defect in arrest warrant service.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's judgment due to a failure to address the defendant's challenge regarding the reliability of a co-defendant's testimony. The appellate court had relied on this unchallenged evidence without providing specific reasoning, violating the requirement to justify factual findings. Consequently, the case was remanded for retrial with a differently composed court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 18, § 1er, alinéa 2 et 3; Article 18, § 2 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; A criminal appeal is inadmissible if the appellate court fails to address the reliability of evidence or the interpretation of facts challenged by the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 août 1998 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des vacations, faisant le service de la chambre des mises en accusation;
Sur le second moyen :
Attendu que l'article 18, § 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que la signification du mandat d'arrêt à l'inculpé est faite par le greffier du juge d'instruction, par le directeur d'un établissement pénitentiaire ou par un agent de la force publique; qu'aux termes de l'alinéa 3 de la même disposition, cette signification consiste en une communication verbale de la décision, dans la langue de la procédure, accompagnée de la remise d'une copie intégrale de l'acte; que selon l'article 18, § 2, de la même loi, une copie du procès-verbal d'audition par le juge d'instruction, ainsi qu'une copie des autres pièces visées à l'article 16, § 7, de la loi, sont remises à l'inculpé au moment de ladite signification du mandat d'arrêt;
Attendu que la constatation par le greffier qu'une formalité prévue par la loi a été accomplie revêt un caractère authentique et ne peut être entreprise que par une procédure en inscription de faux;
Que le moyen est irrecevable;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'en se référant aux motifs du mandat d'arrêt et en énonçant, en outre, que les indices sérieux de culpabilité "résultent des déclarations précises du coïnculpé Momote et du comportement de l'inculpé au moment de son interception par la gendarmerie", les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions du demandeur critiquant la fiabilité de ce témoignage et l'interprétation de ce comportement;
Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.