Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980720.1 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980720.1 Généré par l'IA

Court of Cassation holds that ordering public display of a 10-year prison sentence by the Assizes Court is illegal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980720.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the illegal public display of a criminal judgment. The Assizes Court had ordered the display of its verdict despite sentencing the defendant to only ten years of imprisonment. The court ruled that such display is prohibited for sentences of this duration under the Penal Code.

Regeste Legislator

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Art. 18 of the Penal Code; Art. 3 of the Law of July 10, 1996: The public display of a criminal judgment is prohibited when the imposed sentence is ten years of imprisonment or less.

Mots-clés

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public display of judgment ten years imprisonment Assizes Court Penal Code criminal procedure constitutional rights legal display prohibition peines et mesures

Dispositions légales citées

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Art. 18 of the Penal Code
- 10 ans de réclusion. - Art. 14, Const. 1994. - Art. 18, Cpén. - Art. 3, L. du 10 juillet 1996. Bases légales: Constitution 1831 - 9 Constitution 1994 - 17-02-1994 - 14 Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 18 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Loi - 10-07-1996 - 3
Art. 3 of the Law of July 10, 1996
- 10 ans de réclusion. - Art. 14, Const. 1994. - Art. 18, Cpén. - Art. 3, L. du 10 juillet 1996. Bases légales: Constitution 1831 - 9 Constitution 1994 - 17-02-1994 - 14 Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 18 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Loi - 10-07-1996 - 3
Art. 14 of the Constitution of 1994
- 10 ans de réclusion. - Art. 14, Const. 1994. - Art. 18, Cpén. - Art. 3, L. du 10 juillet 1996. Bases légales: Constitution 1831 - 9 Constitution 1994 - 17-02-1994 - 14 Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 18 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Loi - 10-07-1996 - 3
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Texte complet

Fiche 1 La cour d'assises, lorsqu'elle ne prononce que des peines de réclusion de 10 ans ne peut ordonner l'affichage de son arrêt. Thésaurus Cassation: PEINE - AUTRES PEINES Mots libres: PEINE. - AUTRES PEINES. - Affichage. - Cour d'assises. - Condamnation.

- 10 ans de réclusion. - Art. 14, Const. 1994. - Art. 18, Cpén. - Art. 3, L. du 10 juillet 1996. Bases légales: Constitution 1831 - 9 Constitution 1994 - 17-02-1994 - 14 Code pénal 1867 - 08-06-1867 - 18 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Loi - 10-07-1996 - 3

Fiches 2 - 3 Lorsque la cassation a lieu parce que l'affichage a été illégalement ordonné elle ne porte que sur le dispositif relatif à l'affichage. Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé Mots libres: CASSATION. - ETENDUE. - Matière répressive. - Action publique. - Prévenu et inculpé. - Arrêt de la cour d'assises. - Condamnation. - Peine.

- Affichage. - Illégalité. - Art. 18, Cpén. Thésaurus Cassation: COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF Mots libres: COUR D'ASSISES. - ARRET DEFINITIF. - Condamnation. - Peine. - Affichage.

- Illégalité. - Cassation. - Etendue. - Art. 18, Cpén.

Fiche 4 Lorsque la Cour casse un arrêt de la cour d'assises, parce que celle-ci a ordonné illégalement l'affichage de cet arrêt, la cassation est prononcée sans renvoi. Thésaurus Cassation: RENVOI APRES CASSATION - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: RENVOI APRES CASSATION. - MATIERE REPRESSIVE. - Cour d'assises. - Condamnation. - Peine. - Affichage. - Illégalité. - Art. 18, Cpén.

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1998(358) PASICRISIE BELGE

- - 1998(I/358)