Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980629.6 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980629.6 Généré par l'IA

Court holds judge's discretion on joinder of connected cases does not require detailed reasoning.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980629.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the request for a more detailed explanation regarding the joinder of connected cases. The lower court exercised its discretion to join causes under Article 30 of the Judicial Code without extensive reasoning. The Supreme Court ruled that such discretionary decisions do not require the heightened motivation standards applied to other procedural defenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 2 and 30 of the Judicial Code; The judge's discretionary power to join connected causes does not oblige them to provide more detailed reasoning for this specific procedural decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
judicial discretion joinder of causes connected cases detailed reasoning procedural defense motivation requirement judicial code

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 2 of the Judicial Code
CONNEXITE. - Matière fiscale. - Juge. - Appréciation. - Art. 2 et 30,
Article 30 of the Judicial Code
l'article 30 du Code judiciaire, est laissée à la libre appréciation
Article 149 of the 1994 Constitution
Cjud. - Art. 149, Const. 1994.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

L'existence de la connexité entre plusieurs causes, prévue par

l'article 30 du Code judiciaire, est laissée à la libre appréciation

du juge du fond; la requête d'une partie tendant à la jonction

de diverses causes du chef de leur connexité ne constitue pas une demande,

défense ou exception à propos de laquelle le juge est tenu de motiver

plus amplement sa décision.

Thésaurus Cassation:

CONNEXITE

Mots libres:

CONNEXITE. - Matière fiscale. - Juge. - Appréciation. - Art. 2 et 30,

Cjud. - Art. 149, Const. 1994.

Bases légales:

Code Judiciaire - 2

Code Judiciaire - 30

Constitution 1831 - 97

Constitution 1994 - 17-02-1994 - 149

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière fiscale

Mots libres:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS. - Matière

fiscale. - Causes. - Connexité. - Jonction. - Partie. - Requête. - Jugements

et arrêts. - Motivation. - Art. 2 et 30, Cjud. - Art. 149, Const. 1994.

Annotations

Publications:

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1998(348)

PASICRISIE BELGE

- - 1998(I/348)