Belgian court quashes appeal for insufficient causation proof and vague police fault motivation in civil liability case.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Liège;

Attendu que les pourvois inscrits sous les numéros C.97.0142.F et C.97.0152.F du rôle général sont dirigés contre le même arrêt; qu'il y a lieu de les joindre;

Sur le second moyen du pourvoi de la ville de Liège, pris de la violation des articles 1315, 1382, 1383 du Code civil et 870 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt dit partiellement fondée la demande principale, dit pour droit que l'Etat belge et la demanderesse seront tenus de réparer in solidum la moitié du dommage subi par chacun des trois premiers défendeurs, leur alloue des sommes provisionnelles de 1.000.000 francs et 50.000 francs et condamne in solidum l'Etat belge et la demanderesse à payer à la quatrième défenderesse la somme de 705.757 francs majorée des intérêts au taux légal depuis le 19 juin 1981 jusqu'à complet payement et ce aux motifs que : "(...) (la demanderesse et l'Etat belge) contestent en vain la relation causale entre la faute et le dommage; (...) les fautes ci-dessus décrites ont eu pour effet d'empêcher leurs auteurs d'apprécier correctement le péril encouru par la victime et la dangerosité du criminel; (...) sans chacune de ces fautes, le dommage ne se serait peut-être pas produit tel qu'il s'est produit, de manière telle que la première (défenderesse) a, en raison de ces fautes, à tout le moins, perdu une chance de l'éviter; (...) la connaissance exacte de la gravité et de la nature du péril, concrétisé par la détention par Voglaire d'un bidon de vitriol pour des motifs inhérents à ses relations gravement conflictuelles avec (la première défenderesse), aurait dû entraîner la prise de mesures de protection et de dissuasion allant de l'admonestation sévère à l'arrestation administrative ou judiciaire et à la saisie de l'acide détenu; (...) la criminogenèse du dommage dans le chef de son auteur, telle qu'elle résulte du rapport d'expertise psychiatrique déposé par le docteur Goffioul (pièce 457 du dossier répressif), ne suffit pas à infirmer toute possibilité d'empêcher le dommage tel qu'il s'est produit, dans les circonstances où il est survenu; (...) en effet (...) l'expert Goffioul, tout en soulignant les composantes passionnelles du comportement de Voglaire, à base de frustration affective et d'égocentrisme, sources d'un sentiment captatif de jalousie et de vengeance (éléments peut-être rebelles, dans une certaine mesure, à la dissuasion), signale par ailleurs l'incidence criminogène d'un état d'intoxication alcoolique ainsi que le rôle catalyseur sur le passage à l'acte joué par la vue de (la première défenderesse) 'embrassant Piette avant de le quitter', circonstance ayant 'déclenché (l')orage moteur agressif, aveugle'; (...) ces deux éléments à l'origine du dommage (alcool et provocation de fait) sont indissociables des circonstances de temps et de lieu où celui-ci s'est produit; (...) en empêchant Voglaire d'agir à l'endroit, dans les circonstances et au moment où il a agi, (l'Etat belge et la demanderesse) auraient peut-être empêché la survenance du dommage tel qu'il s'est produit; (...) un frein à la volonté criminelle ou un retard à son exécution, résultant soit d'une dissuasion psychologique soit d'une mesure q

uelconque de privation temporaire de liberté, à quelque titre que ce soit, soit d'une saisie du produit utilisé comme arme (encore que Voglaire eût pu s'en procurer à nouveau, mais plus tard) auraient donné à la victime une chance d'échapper aux conséquences dommageables de faits en partie déterminés par le moment précis où ils ont été commis; (...) la chance perdue peut être raisonnablement évaluée à 50 %",

alors qu'en vertu des articles 1315, 1382, 1383 du Code civil et 870 du Code judiciaire, la charge de la preuve de l'existence d'un lien causal certain entre une faute ou une négligence et un dommage incombe au demandeur en réparation; qu'en décidant que le dommage ne se serait peut-être pas produit tel qu'il s'est réalisé sans la faute déclarée établie dans le chef de la demanderesse et que le rapport d'expertise psychiatrique ne suffit pas à infirmer toute possibilité d'empêcher le dommage tel qu'il s'est produit, l'arrêt viole ces dispositions légales; que le dommage subi par la première défenderesse n'est pas le fait d'avoir perdu une chance d'éviter l'agression dont elle a été victime, mais les conséquences de cette agression,

et sur le second moyen du pourvoi de l'Etat belge, pris de la violation des articles 1315, 1382, 1383, 1384, alinéa 3, du Code civil, 870 du Code judiciaire, 8, 9, 22, 32, 35, 46, 47, 91, 106 du Code d'instruction criminelle tels que ces deux derniers articles étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et 149 de la Constitution,

en ce que, après avoir considéré que "la police de Liège et le parquet du procureur du Roi de Liège, en omettant de vérifier en temps utile les éléments crédibles d'appréciation d'un dommage grave à la personne de la (première défenderesse), annoncé et donc prévisible, et, en se mettant ainsi dans l'impossibilité de l'apprécier justement et de tenter de l'empêcher, ont commis une faute d'égale importance", l'arrêt dit partiellement fondée la demande principale, dit pour droit que le demandeur sera tenu de réparer in solidum, avec la cinquième défenderesse, la moitié du dommage subi par les quatre premiers défendeurs et le condamne dès lors, in solidum avec la cinquième défenderesse, à payer à la première défenderesse une somme provisionnelle de 1.000.000 francs, aux deuxième et troisième défendeurs une somme provisionnelle de 50.000 francs et à la quatrième défenderesse une somme de 705.757 francs augmentée des intérêts au taux légal depuis le 19 juin 1981 et dit que le demandeur et la cinquième défenderesse seront tenus, dans leurs rapports entre eux, à contribuer par moitié au paiement des dommages et intérêts et des dépens alloués aux quatre premiers défendeurs, aux motifs que: "(le demandeur) conteste (...) en vain la relation causale entre la faute et le dommage; que les fautes ci-dessus décrites ont eu pour effet d'empêcher leurs auteurs d'apprécier correctement le péril encouru par la victime et la dangerosité du criminel; que sans chacune de ces fautes, le dommage ne se serait peut-être pas produit tel qu'il s'est produ

it, de manière telle que (la première défenderesse) a, en raison de ces fautes, à tout le moins, perdu une chance de l'éviter; que la connaissance exacte de la gravité et de la nature du péril, concrétisé par la détention par Voglaire d'un bidon de vitriol pour des motifs inhérents à ses relations gravement conflictuelles avec Bergui, aurait dû entraîner la prise de mesures de protection et de dissuasion allant de l'admonestation sévère à l'arrestation administrative ou judiciaire et à la saisie de l'acide détenu; que la criminogenèse du dommage dans le chef de son auteur, telle qu'elle résulte du rapport d'expertise psychiatrique déposé par le docteur Goffioul (pièce 457 du dossier répressif), ne suffit pas à infirmer toute possibilité d'empêcher le dommage tel qu'il s'est produit, dans les circonstances où il est survenu; qu'en effet, l'expert Goffioul, tout en soulignant les composantes passionnelles du comportement de Voglaire, à base de frustration affective et d'égocentrisme, sources d'un sentiment captatif de jalousie et de vengeance (éléments peut-être rebelles, dans une certaine mesure, à la dissuasion), signale par ailleurs l'incidence criminogène d'un état d'intoxication alcoolique ainsi que le rôle catalyseur sur le passage à l'acte joué par la vue de Aouatif 'embrassant Piette avant de le quitter', circonstance ayant 'déclenché (l') orage moteur agressif, aveugle'; que ces deux éléments à l'origine du dommage (alcool et provocation de fait) sont indissociables des circonstances de temps et de lieu où celui-ci s'est produit; qu'en empêchant Voglaire d'agir à l'endroit, dans les circonstances et au moment où il a agi, (le demandeur et la ville de Liège) auraient peut-être empêché la survenance du dommage tel qu'il s'est produit; qu'un frein à la volonté criminelle ou un retard à son exécution résultant soit d'une dissuasion psychologique soit d'une mesure quelconque de privation temporaire de liberté, à quelque titre que ce soit, soit d'une saisie du produit utilisé comme arme (encore que Voglaire eût pu s'en procurer à nouveau, mais plus tard) auraient donné à la victime une chance d'échapper aux conséquences dommageables de faits en partie déterminés par le moment précis où ils ont été commis; que la chance perdue peut être raisonnablement évaluée à 50 %",

alors que, première branche, conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, l'obligation de réparer un dommage ne peut être imposée à l'auteur d'une faute que s'il est certain que cette faute est la cause ou l'une des causes du dommage subi; qu'en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, la charge de la preuve de l'existence d'un lien causal certain incombe au demandeur en réparation; que le doute sur l'existence d'un lien causal ne peut être masqué par le recours à la notion de perte d'une chance qui ne concerne que l'évaluation du préjudice après que le lien de causalité a été légalement établi; que le dommage subi en l'espèce par la première défenderesse n'est pas le fait d'avoir perdu une chance d'éviter l'agression dont elle fut victime mais les conséquences de cette agression; qu'en décidant dès lors que le dommage ne se serait "peut-être" pas produit tel qu'il s'est réalisé sans la faute retenue à charge du demandeur et que le demandeur aurait "peut-être" empêché la survenance du dommage tel qu'il s'est produit, l'arrêt ne constate pas légalement l'existence d'un lien causal certain entre la faute retenue à charge du demandeur et le dommage de la première défenderesse tel qu'il s'est produit (violation des articles 1315, 1382, 1383 du Code civil et 870 du Code judiciaire); qu'en décidant également que la chance perdue d'éviter l'agression dont fut victime la première défenderesse peut raisonnablement être évaluée à cinquante pour cent, l'arrêt décide en réalité qu'il existe seulement une probabilité de cinquante pour cent que sans la faute du demandeur le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé et ne constate pas davantage légalement l'existence d'une relation causale certaine entre la faute du demandeur et le dommage subi par la première défenderesse tel qu'il s'est produit et viole dès lors les articles 1382 et 1383 du Code civil;

deuxième branche, l'arrêt tient pour établi que la police de Liège et le parquet du procureur du Roi auraient pris des mesures "de protection et de dissuasion" s'ils avaient eu une connaissance exacte de la gravité et de la nature du péril, mesures qui auraient donné à la première défenderesse une chance d'échapper aux conséquences dommageables de faits en partie déterminés par le moment précis où ils ont été commis; que le procureur du Roi ne peut dans le cadre de sa mission légale et, sauf le cas du flagrant délit non constaté en l'espèce par l'arrêt, procéder, d'initiative, à une arrestation judiciaire que dans les seuls cas où il existe des indices sérieux de culpabilité d'un crime ou d'un délit; que cette décision ressortit au pouvoir souverain d'appréciation du procureur du Roi; qu'il ne peut par contre pas décider d'une arrestation judiciaire pour prévenir la perpétration d'une infraction; qu'une telle arrestation ne pourrait en effet qu'être administrative et décidée par la police administrative relevant des autorités locales; que, sauf le cas de flagrant délit, la police judiciaire ne peut procéder à aucune arrestation (articles 91, 106 du Code d'instruction criminelle tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive); que, de même, en vertu des articles 32, 35 et 46 du Code d'instruction criminelle, la police judiciaire et le procureur du Roi ne peuvent saisir un bien en vue de prévenir la commission d'une infraction future dès lors que la détention de ce bien ne constitue pas en soi une infraction; que la simple détention d'un bidon d'acide ne constitue pas en soi une infraction; qu'il n'est dès lors pas établi que sans l'omission qualifiée de fautive par la cour d'appel, la police judiciaire et le procureur du Roi auraient nécessairement pris des mesures de protection et de dissuasion; qu'il existe en effet à tout le moins un doute quant à ce; que l'arrêt ne constate par ailleurs pas que le fait de n'avoir pas pris en l'espèce des mesures de protection ou de dissuasion était constitutif d'une faute dans le chef de la police judiciaire et du procureur du Roi; que l'arrêt ne pouvait dès lors légalement déclarer établi le lien de causalité entre la faute de la police judiciaire et du parquet du procureur du Roi pour n'avoir pas procédé à des auditions et vérifications complémentaires et la perte de la chance de la première défenderesse d'avoir évité le dommage tel qu'il s'est produit, perte d'une chance que l'arrêt évalue à 50 % (violation de l'ensemble des dispositions légales visées au moyen à l'exclusion de l'article 149 de la Constitution);

troisième branche, en ses conclusions régulièrement prises en degré d'appel, le demandeur faisait valoir que "... les mesures exorbitantes de perquisition, saisie, arrestation et autres ne ressortissent nullement à la compétence du commissaire de police (en sa qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi). Ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel, en cas de flagrant délit ou crime ou d'appel du chef de maison, que le commissaire de police a le pouvoir et l'obligation de poser de tels actes, d'office (article 50 renvoyant à 49 du Code d'instruction criminelle) ou sur ordre du procureur du Roi (article 52). Cette compétence empruntée au procureur du Roi, reste exceptionnelle dans le chef de ce magistrat lui-même" et qu'en l'espèce les conditions pour l'exercice d'une telle compétence faisaient précisément défaut; que l'arrêt, qui décide que la connaissance exacte de la gravité et de la nature du péril concrétisé par la détention par Voglaire d'un bidon de vitriol pour des motifs inhérents à ses relations gravement conflictuelles avec la première défenderesse, aurait dû entraîner la prise de mesure de protection et de dissuasion allant de l'admonestation sévère à l'arrestation administrative ou judiciaire et à la saisie de l'acide détenu, sans avoir égard aux moyens précités des conclusions du demandeur, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);

quatrième branche, la motivation de l'arrêt laisse en tout cas incertain le fait de savoir si pour les juges d'appel la faute mise à charge de la police judiciaire et du parquet consiste uniquement dans le fait de n'avoir pas procédé à des auditions et vérifications complémentaires ou si elle consiste également dans le fait de n'avoir pas pris des mesures de protection et de dissuasion; que l'arrêt, qui ne permet pas ainsi à la Cour de contrôler la légalité de la décision, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) :

Quant au moyen de la ville de Liège et à la première branche du moyen de l'Etat belge :

Attendu que, d'une part, il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé;

Que, d'autre part, la demande tend en l'espèce à la réparation du dommage résultant de l'agression dont la première défenderesse a été victime et qu'il est reproché aux demandeurs de n'avoir pas prévenue;

Attendu que, pour décider que les demandeurs "contestent en vain la relation causale entre la faute" qu'il retient à leur charge "et le dommage", l'arrêt énonce que, sans chacune de ces fautes, "le dommage ne se serait peut-être pas produit tel qu'il s'est produit, de manière telle que la première (défenderesse) a, (...) à tout le moins, perdu une chance de l'éviter; (...) que la criminogenèse du dommage dans le chef de son auteur (...) ne suffit pas à infirmer toute possibilité d'empêcher le dommage tel qu'il s'est produit, dans les circonstances où il est survenu; (...) qu'en empêchant (l'agresseur) d'agir à l'endroit, dans les circonstances et au moment où il a agi, (les demandeurs) auraient peut-être empêché la survenance du dommage tel qu'il s'est produit; (...) que la chance perdue peut être raisonnablement évaluée à cinquante pour cent";

Attendu que l'arrêt qui, par aucune de ses considérations, n'exclut que, sans la faute des demandeurs, le dommage eût pu se produire tel qu'il s'est réalisé, ne justifie pas légalement sa décision de les condamner in solidum à réparer ce dommage à raison de la moitié de son montant;

Que le moyen de la ville de Liège et celui de l'Etat belge, en cette branche, sont fondés;

PAR CES MOTIFS,

Joint les pourvois inscrits sous les numéros C.97.0142.F et C.97.0152.F du rôle général;

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.