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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980615.8 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980615.8 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes labor court ruling for lack of contradictory character against absent party.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980615.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a labor court decision that declared an opposition inadmissible due to the alleged contradictory nature of a subsequent judgment. The lower court held that the defendant was not properly notified of a rescheduling hearing, yet the final judgment was deemed contradictory against the absent plaintiff. The supreme court ruled that while the initial scheduling order creates a contradictory character, subsequent procedural steps do not automatically inherit this status without specific statutory requirements for notification.

Regeste Legislator

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Articles 747, § 2; 775, al. 2 du Code judiciaire: A judgment rendered after a hearing fixed by ordinance under Article 747, § 2 acquires a contradictory character only if the party was present or represented; mere scheduling does not extend this character to subsequent proceedings without proper notification.

Mots-clés

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contradictory character labor law procedure absence of party notification requirements rescheduling hearings inadmissible opposition Code judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 747, § 2 du Code judiciaire
Attendu qu'en vertu de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, le président détermine les délais pour conclure et fixe la date de l'audience des plaidoiries; qu'au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire;
Article 775, alinéa 2 du Code judiciaire
Article 792 du Code judiciaire
Article 804 du Code judiciaire
Article 1047 du Code judiciaire

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 octobre 1996 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 747, § 2 (dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 23 mars 1995), 775, 804 et 1047 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt dit irrecevable l'opposition formée par la demanderesse contre l'arrêt rendu le 8 mai 1995 par la deuxième chambre de la cour du travail de Mons, notamment en cause d'elle-même et du défendeur, et l'en déboute aux motifs que, dans l'instance dont opposition, la cause a été fixée, par ordonnance prise en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, à l'audience du 12 décembre 1994, que l'arrêt interlocutoire rendu ensuite de cette audience le 9 janvier 1995, recevant l'appel de la demanderesse (lire du défendeur), ordonnant la réouverture des débats et fixant celle-ci à l'audience du 10 avril 1995, a un caractère contradictoire à l'égard de la demanderesse bien que la demanderesse n'ait été ni présente ni représentée à l'audience du 12 décembre 1994, que la demanderesse a reçu la copie de l'arrêt du 9 janvier 1995 sous pli simple en application de l'article 792 du Code judiciaire mais n'a pas été avertie sous pli judiciaire, dans le délai des citations, de l'audience fixée pour la réouverture des débats, l'article 775 du Code judiciaire n'imposant pareil avertissement qu'aux "parties qui ont comparu", ce qui, pour la cour du travail, n'était pas le cas de la demanderesse, seules ces parties étant entendues à l'audience de réouverture des débats, et que l'arrêt du 8 mai 1995, rendu en suite de l'audience de réouverture des débats du 10 avril 1995, a aussi un caractère contradictoire à l'égard de la demanderesse, bien que celle-ci n'ait été ni présente ni représentée à l'audience du 10 avril 1995,

alors que, première branche, si une partie peut, à l'audience fixée par ordonnance prise en application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, requérir une décision contradictoire même à l'égard d'une partie qui n'est ni présente ni représentée, il n'en est plus de même après que la décision rendue en suite de l'audience ainsi fixée, ayant un caractère contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de cette disposition légale, ordonne notamment la réouverture des débats et fixe audience pour celle-ci, que la décision rendue en suite de l'audience ainsi fixée pour la réouverture des débats l'est par défaut à l'encontre de la partie qui n'a pas pris de conclusions durant l'instance et qui n'a été ni présente ni représentée à cette audience, de sorte que l'arrêt n'a pu légalement décider que l'arrêt du 8 mai 1995, rendu en suite de l'audience du 10 avril 1995 à laquelle la demanderesse, qui n'a pas pris de conclusions devant la cour du travail, n'a été ni présente ni représentée, a néanmoins un caractère contradictoire à son égard et que l'opposition formée par la demanderesse à cet arrêt est irrecevable (violation des articles 747, § 2, 804 et 1047 du Code judiciaire);

seconde branche, lorsque le juge ordonne la réouverture des débats et fixe audience pour celle-ci, la partie qui a comparu doit être avertie de cette audience sous pli judiciaire, dans le délai des citations, en application de l'article 775, alinéa 2, du Code judiciaire; que ce texte s'applique aussi à la partie non présente ou représentée à l'audience mais à l'égard de laquelle la décision ordonnant la réouverture des débats a néanmoins un caractère contradictoire en application de l'article 747, § 2; qu'à défaut de pareil avertissement, la décision rendue en suite de l'audience de réouverture des débats ne saurait avoir un caractère contradictoire à l'égard de cette partie, si celle-ci, n'ayant pas pris de conclusions durant l'instance, n'a été ni présente ni représentée à l'audience de réouverture des débats, de sorte que l'arrêt n'a pu légalement décider que l'arrêt du 8 mai 1995, rendu en suite de l'audience du 10 avril 1995 à laquelle la demanderesse, qui n'a pas pris de conclusions devant la cour du travail, n'a été ni présente ni représentée, a néanmoins un caractère contradictoire à son égard et que l'opposition formée par la demanderesse à cet arrêt est irrecevable (violation de toutes les dispositions légales visées) :

Quant à la première branche :

Attendu que d'après les constatations de l'arrêt attaqué la demanderesse n'a été, en degré d'appel, ni présente ni représentée; qu'elle n'a pas conclu; que la cause a été fixée conformément à l'article 747, § 2, du Code judiciaire à l'audience du 12 décembre 1994; que le 9 janvier 1995, la cour du travail a rendu un arrêt contradictoire recevant l'appel et ordonnant la réouverture des débats au 10 avril 1995; qu'ensuite fut prononcé l'arrêt du 8 mai 1995, dont il s'agit de déterminer s'il est contradictoire ou s'il a été rendu par défaut;

Attendu qu'en vertu de l'article 747, § 2, du Code judiciaire, le président détermine les délais pour conclure et fixe la date de l'audience des plaidoiries; qu'au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que le jugement requis au jour fixé par l'ordonnance présidentielle a un caractère contradictoire, mais non que la procédure subséquente dans son ensemble acquiert ce caractère;

Attendu qu'en énonçant que l'arrêt du 8 mai 1995 "a le caractère contradictoire, comme l'arrêt du 9 janvier 1995 de réouverture des débats pris sur la base de l'article 747, § 2, du Code judiciaire" et en décidant que l'opposition de la demanderesse est irrecevable par suite de ce caractère, l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions légales indiquées dans cette branche du moyen;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.