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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980611.3 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980611.3 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed because the new liquidator lacked standing to represent the company at filing.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980611.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by a cooperative in liquidation, ruling that the new liquidator lacked the authority to represent the company at the time of filing. Although the new liquidator later confirmed the appeal in a subsequent document, the court held this did not cure the procedural defect. The decision was based on the requirement that procedural acts must be signed by the competent organ present at the moment of introduction.

Regeste Legislator

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Articles 702 and 703 of the Judicial Code: A procedural act is null if not signed by the competent organ of a legal person in liquidation; a subsequent confirmation by a newly appointed liquidator does not validate the initial defect.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation representation procedural standing competent organ nullity of appeal subsequent ratification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 702 and 703 of the Judicial Code

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse, déduite de ce que les liquidateurs cités dans le pourvoi n'ont pas qualité pour représenter la société :

Attendu que tant la requête en cassation que l'exploit de signification de celle-ci ont été rédigés au nom de la société coopérative en liquidation Gewestelijk verbond tot kredietverlening voor werktuigen van ambachtslieden en kleinnijveraars, représentée par ses liquidateurs P. Mels et M.

Weemaes;

Attendu que, conformément aux articles 702 et 703 du Code judiciaire, si l'acte de procédure, notamment le pourvoi en cassation, doit contenir, à peine de nullité, l'identité du requérant et si l'identité des personnes morales y est suffisamment relatée par l'indication de leur dénomination, leur nature juridique et leur siège social, ces personnes n'agissent valablement en justice qu'à l'intervention de leurs organes compétents;

Attendu qu'il ressort des pièces jointes au mémoire en réponse que, le 9 mai 1994, après la démission de Patrick Mels et Marc Weemaes, Leo (Jacobus) van Hassel a été désigné en qualité de liquidateur; que les débats devant la juridiction d'appel ont été clôturés le 19 avril 1994, soit avant la modification apportée à la compétence de représentation de la société en liquidation;

Attendu qu'il s'ensuit que la demanderesse n'était pas représentée par l'organe compétent lors de l'introduction du pourvoi;

Que la déclaration faite par le nouveau liquidateur dans un mémoire en réplique déposé postérieurement à l'introduction du pourvoi, suivant laquelle "il confirme le pourvoi" ou "reprend la procédure" ne permet pas d'obvier aux effets du vice du pourvoi;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.