Belgian court remits constitutional question on unequal civil appeal deadlines to Arbitration Court.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 avril 1996 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Vu la requête introduite au nom de la demanderesse, dont une copie certifiée conforme par le greffier de la Cour est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'aux termes de l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour d'arbitrage statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à la violation par une loi des articles 10 et 11 de la Constitution;

Attendu que la demanderesse a demandé aux juges d'appel de poser la question préjudicielle suivante : "Le délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance, imparti pour interjeter appel à la partie civile qui n'a pas élu domicile dans le lieu où siège le tribunal, prévu par les articles 68 et 135 du Code d'instruction criminelle lus conjointement est-il conciliable ou non avec le principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, le but visé par ce délai étant, d'une part, de ne pas retarder l'instruction judiciaire et, d'autre part, de ne pas accuser un retard dans la signification des actes lors de l'instruction devant le tribunal";

Attendu qu'en raison de motifs qu'ils indiquent, les juges d'appel ont décidé "que le principe d'égalité consacré par l(es) article(s) 10 et 11 de la Constitution n'est manifestement pas violé par les articles 68 et 135 du Code d'instruction criminelle (...) et que, dès lors, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage";

Attendu que la demanderesse conteste le rejet de sa question et allègue que la motivation des juges d'appel "ne forme pas une réponse suffisante à la violation du principe d'égalité incriminée par le requérante dans ses conclusions d'appel, selon qu'une partie civile a ou non élu domicile dans le lieu où siège le tribunal";

Que la différence ainsi précisée dans le moyen vise la différence de traitement entre deux parties civiles, dont l'une est domiciliée soit dans l'arrondissement où se fait l'instruction, soit dans un autre arrondissement avec élection de domicile dans l'arrondissement où se fait l'instruction et dont l'autre est domiciliée en dehors de cet arrondissement et n'a pas fait une telle élection de domicile;

Attendu que la demanderesse a en outre invoqué "que, dès lors, c'est à tort que l'opposition faite par la requérante le 7 juillet 1995 a été rejetée comme étant irrecevable pour cause de tardiveté";

Qu'elle critique ainsi la décision rendue sur la contestation elle-même, qui, pour elle, donne lieu à une question préjudicielle;

Qu'en application de l'article 26, § 2, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour est tenue de poser elle-même la question préjudicielle suggérée;

PAR CES MOTIFS,

Sursoit à toute autre décision jusqu'à ce que la Cour d'arbitrage ait statué à titre préjudiciel sur la question suivante :

Les articles 68 et 135 du Code d'instruction criminelle lus dans leur contexte violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que la partie civile qui n'est pas domiciliée dans l'arrondissement judiciaire où se fait l'instruction et qui n'a pas élu domicile dans cet arrondissement ne peut interjeter un appel recevable que dans le délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance, alors que la partie civile qui est domiciliée ou qui a élu domicile dans l'arrondissement judiciaire où se fait l'instruction dispose du même délai à compter du jour où l'ordonnance lui est signifiée?

Ordonne la transmission à la Cour d'arbitrage d'une expédition de la présente décision de renvoi signée par le Président et le greffier de la Cour;

Réserve la décision sur les frais.