Belgian court quashes appeal ruling for misinterpreting finality of criminal civil action decision under Code of Criminal Instruction.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Gand;

Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 1998 par le Premier Président renvoyant la cause à la troisième chambre;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 1134, 1135, 1167 du Code civil, 7, 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, formant le titre XVIII du livre III du Code civil, 2, 23, 24, 25, 26 du Code judiciaire, 490bis, § 1er, 6° du Code pénal, modifié par la loi du 10 octobre 1967, et 416 du Code d'instruction criminelle,

en ce que l'arrêt de réformation attaqué déclare fondée la demande formée par la première défenderesse et fondée sur l'article 1167 du Code civil, déclare non opposable à la société anonyme Kredietbank l'acte juridique tendant à l'apport du bien immeuble, sis à Beveren, Gentse Weg 496, enregistré au cadastre sous la section C/1/208/P, d'une superficie de 2.241 m2, connu en tant que villa et terrain, lequel apport est effectué par l'acte daté du 13 septembre 1982 reçu par le notaire Michel Thuysbaert, dont l'étude est située à Lokeren, et dit que le bien immeuble précité se trouve toujours dans le patrimoine de la demanderesse Blommaert Céline et n'a jamais fait partie du patrimoine de la société de droit anglais Lyesept Ltd., par les motifs suivants : l'arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Gand a décidé sur le plan civil qu'il était établi que les prévenus s'étaient frauduleusement rendus insolvables par l'apport de la villa dans la société de droit anglais Lyesept et par l'approbation de cet apport et, dans son dispositif, a condamné les prévenus à payer à la partie civile, la société anonyme Kredietbank, un franc à titre provisionnel; la demande en dommages-intérêts a été mise en prosécution sine die.

Suivant la thèse de la demanderesse, l'arrêt rendu le 15 mai 1990 par la sixième chambre de la cour ne constitue pas un arrêt définitif, mais seulement un arrêt préparatoire, de sorte qu'un pourvoi en cassation ne peut pas encore être formé; dès qu'il y aura un arrêt définitif, un pourvoi en cassation serait formé par la demanderesse. Cette argumentation ne peut être suivie. La demanderesse néglige le fait qu'une décision contradictoire a été rendue sur le plan civil sur un point important du litige (à savoir l'insolvabilité frauduleuse, notamment au préjudice de la société anonyme Kredietbank) et que la cour a épuisé sa juridiction à cet égard, de sorte que cette décision a entre-temps acquis force de chose jugée entre les parties; dès lors, il ne s'agit pas d'un arrêt préparatoire, mais d'un arrêt définitif, de principe, qui, en tant que tel, était directement susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que, même si aucune décision n'a été rendue sur l'étendue du dommage, il a été statué sur un point essentiel du litige, par la décision que la demanderesse Blommaert s'est frauduleusement rendue insolvable.

Il en résulte que l'intention frauduleuse dans le chef de la demanderesse reste établie. Il est sans importance à cet égard que, bien qu'elle fût au courant de la propriété précitée, la société anonyme Kredietbank

n'a jamais demandé de sûreté sur ce bien; en effet, en vertu des articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, la demanderesse est tenue, en tant que débitrice, d'être garante par tous ses biens,

alors que, première branche, le fait que, dans son arrêt rendu le 15 mai 1990, la cour d'appel de Gand, sixième chambre correctionnelle, a statué sur un point important du litige, à savoir le fait de se rendre frauduleusement insolvable au préjudice de la société anonyme Kredietbank, n'implique pas que la cour d'appel ait ainsi, dans cet arrêt, épuisé sa juridiction sur l'action civile formée par la société anonyme Kredietbank, dès lors qu'aucune décision n'a été rendue sur l'étendue du dommage subi par la société anonyme Kredietbank, étant donné qu'il était impossible d'évaluer celui-ci sur la base des éléments produits par la société anonyme Kredietbank; que les demandeurs n'ont été condamnés qu'à payer à la société anonyme Kredietbank un franc à titre provisionnel et que la demande en dommages-intérêts a été mise en prosécution sine die; que, dès lors, l'arrêt rendu le 15 mai 1990 n'est pas un arrêt définitif, mais préparatoire et que ceci vaut pour l'ensemble de l'action civile (violation de l'article 416 du Code d'instruction criminelle); que, dès lors, c'est à tort que l'arrêt attaqué invoque l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne les dispositions civiles de l'arrêt rendu le 15 mai 1990, relatives à l'intention frauduleuse que les demandeurs auraient eue en se rendant insolvables par l'apport de la villa dans la société anglaise, dès lors qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une décision définitive (violation des articles 2, 24, 26 du Code judiciaire et 490bis, § 1er, 6° du Code pénal);

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse sub 1, déduite de ce que les pièces nécessaires à l'appréciation du moyen, en cette branche, n'ont pas été déposées par les demandeurs, dès lors que la question de savoir si l'arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Gand, sur lequel l'arrêt attaqué est fondé, est définitif doit être appréciée sur la base de la demande précise formée par la défenderesse sub 1 devant le juge pénal et que la copie déposée de l'arrêt du 15 mai 1990 précité ne contient pas cet élément :

Attendu que le moyen, en cette branche, invoque l'illégalité du motif sur la base duquel l'arrêt attaqué a décidé que l'arrêt rendu le 15 mai 1990 est définitif en ce qui concerne la décision que la demanderesse s'est frauduleusement rendue insolvable;

Que l'appréciation de ce motif contesté ne requiert pas que l'étendue exacte de la demande formée par la défenderesse sub 1 devant le juge pénal soit examinée, dès lors que l'arrêt décide, sans être critiqué, que l'étendue du dommage constitue aussi un point en litige, sur lequel toutefois "aucune décision n'a encore été rendue";

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen lui-même, en cette branche :

Attendu que la décision du juge pénal qui statue en degré d'appel sur l'action civile constitue une décision définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle lorsqu'il statue sur tous les points de l'action civile, sans en réserver aucun, et que, dès lors, il a entièrement épuisé sa juridiction;

Qu'il ne suffit pas à cet égard qu'une décision ait été rendue sur un point déterminé du litige, mais qu'il est requis qu'une décision ait été rendue sur l'ensemble des points de l'action civile;

Attendu que l'arrêt a décidé que les demandeurs se sont frauduleusement rendus insolvables sur la base du motif que l'arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Gand constitue "un arrêt définitif, de principe", dès lors que, dans cet arrêt, la cour d'appel a définitivement épuisé sa juridiction sur un point important du litige, à savoir "l'insolvabilité frauduleuse, notamment au préjudice de la société anonyme Kredietbank" et que, "même si aucune décision n'a été rendue sur l'étendue du dommage, il a été statué sur un point essentiel du litige, par la décision que la demanderesse Blommaert s'est frauduleusement rendue insolvable";

Qu'ainsi, dès lors qu'il a lui-même constaté que l'arrêt rendu le 15 mai 1990 n'avait pas statué sur tous les points de l'action civile, l'arrêt attaqué a violé l'article 416 du Code d'instruction criminelle;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il a déclaré la demande formée par la société anonyme Kredietbank, appuyée sur l'article 1167 du Code civil, fondée et en tant qu'il a statué sur les dépens;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens, pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.