Belgian court dismisses appeal on New York Convention grounds regarding arbitration scope and mandatory force.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 3, 5, spécialement 5.1, littera e), de la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, approuvée par la loi du 5 juin 1975, 1719, 1723 du Code judiciaire, 12, § § 1er et 2, 15, 16, 17 et 18 de la loi jordanienne n° 18 du 29 décembre 1953 sur l'arbitrage,

en ce que, ayant relevé que la sentence arbitrale litigieuse avait été rendue "à Amman en Jordanie" et que la demanderesse soutenait que le caractère obligatoire, au sens de l'article 5.1, littera e), de la Convention de New York, d'une sentence arbitrale "doit être apprécié selon le droit du pays d'origine de la sentence, en l'espèce, selon elle, le droit jordanien, suivant lequel une sentence ne deviendrait obligatoire qu'après avoir été homologuée par les tribunaux", l'arrêt rejette ce moyen et, partant, confirme le jugement dont appel qui avait lui-même déclaré non fondée l'opposition formée par la demanderesse contre l'ordonnance qui avait, à la requête de la défenderesse, accordé l'exequatur de la sentence arbitrale litigieuse, et en ce que l'arrêt justifie cette décision, d'une part, par la considération que la Convention de New York "a considéré la volonté des parties comme primordiale dans la procédure d'arbitrage; que lues dans leur ensemble (les) dispositions (de l'article 5.1) font apparaître que la sentence doit être obligatoire 'pour les parties'; que tant les points a) que d) ne se réfèrent à la loi du pays où la sentence a été rendue qu'à défaut d'une indication, d'une loi ou d'une convention que les parties ont convenu; que l'alternative dans le point e) procède de la même logique; que la lecture faite à ce sujet (...) par le premier juge est pertinente; que la cour (d'appel) la tient pour reproduite; que la convention des parties prévoit que la sentence du tribunal arbitral sera définitive et obligatoire et donc exécutoire immédiatement après qu'elle a été rendue; qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'appel; qu'en vertu de la convention des parties la sentence est devenue obligatoire dès son prononcé; que la sentence arbitrale dit d'ailleurs qu'elle 'produit ses effets à la date des présentes'; que, surabondamment, elle n'a pas été annulée ni suspendue par une autorité compétente de Jordanie ni d'un pays d'après la loi duquel la sentence a été rendue" et que "(la demanderesse) ne démontre pas que le principe de l'application du droit jordanien soit légalement justifié", et, d'autre part, par la considération, en substance, fondée sur les motifs, ici tenus pour reproduits, énoncés aux pages 13 à 15 de l'arrêt, que, suivant la loi jordanienne sur l'arbitrage, l'homologation de la sentence arbitrale par les tribunaux est sans incidence sur le caractère obligatoire pour les parties de la décision des arbitres mais "s'avère (...) être une procédure d'exequatur, superflue pour l'exécution en Belgique de la sentence arbitrale",

alors que, première branche, l'article 5.1, littera e), de la Convention de New York prévoit que "la reconnaissance et l'exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées, la preuve : (...) e) que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d'après la loi duquel, la sentence a été rendue"; que, pour l'application de cette disposition, suivant l'opinion la plus conforme aux intentions des auteurs de la Convention de New York et aux conceptions sur le rôle du siège de l'arbitrage à l'époque où la Convention a été négociée et signée, la sentence arbitrale ne peut être considérée comme obligatoire pour les parties que si elle l'est selon la loi du pays dans lequel elle a été rendue, cette loi étant normalement celle compétente pour, aux conditions et suivant les modalités qu'elle arrête, conférer à la sentence un caractère obligatoire; que l'arrêt ayant constaté que la sentence arbitrale litigieuse avait été rendue "à Amman en Jordanie", la loi jordanienne était, en principe, compétente pour déterminer si ladite sentence était, comme le prévoyait la convention des parties, d'après les constatations du juge du fond, "devenue obligatoire dès son prononcé"; que suivant les articles 12, 15, 17 et 18 de la loi jordanienne sur l'arbitrage du 29 décembre 1953 et l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation de Jordanie, une sentence arbitrale rendue dans ce pays ne devient définitive qu'après avoir été homologuée par un tribunal qui, à l'occasion de l'examen de la demande d'homologation, "peut renvoyer aux arbitres (...) les questions qui avaient fait l'objet de l'arbitrage afin qu'elles soient réexaminées en tout ou en partie"; que l'homologation de la sentence n'est pas seulement, en droit jordanien, un élément ou une étape de la procédure d'exequatur, mais a également pour objet de conférer à la sentence l'autorité de la chose jugée et d'opérer le dessaisissement des arbitres; que, d'autre part, suivant les mêmes dispositions de la loi jordanienne sur l'arbitrage, les parties à une convention d'arbitrage ne peuvent valablement convenir que la sentence à intervenir sera définitive sans qu'il soit requis d'obtenir du tribunal compétent un jugement qui l'homologue; qu'ainsi une sentence arbitrale rendue en Jordanie ne peut, selon le droit de ce pays, être considérée comme obligatoire pour les parties au sens de l'article 5.1, littera e), de la Convention de New York qu'à partir de son homologation par le tribunal compétent; d'où il suit qu'en considérant, d'une part, que, pour déterminer si la sentence arbitrale litigieuse est "devenue obligatoire pour les parties", il convient de se référer exclusivement à la convention d'arbitrage qui liait la demanderesse et la défenderesse, sans avoir égard à la loi jordanienne et, d'autre part, qu'en toute hypothèse, selon cette loi, le caractère obligatoire pour les parties de la sentence arbitrale n'est pas subordonné à son homologation par le tribunal compE

ACUTE;tent, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision "que le moyen tiré de la violation de l'article 5.1, littera e), de la Convention de New York n'est pas fondé "ni, partant, le rejet de l'opposition de la demanderesse à l'ordonnance d'exequatur (violation de toutes les dispositions légales visées au moyen, à l'exception de l'article 3 de la Convention de New York du 10 juin 1958);

seconde branche, l'article 3 de la Convention de New York fait une obligation aux Etats contractants de ne pas imposer "pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales auxquelles s'applique la présente Convention de conditions sensiblement plus rigoureuses ni de frais de justice sensiblement plus élevés que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales nationales"; que cette disposition signifie qu'un Etat contractant ne peut subordonner la reconnaissance ou l'exécution sur son territoire d'une sentence arbitrale régie par la Convention à des conditions sensiblement plus rigoureuses et à des procédures sensiblement plus onéreuses que celles imposées pour la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale nationale, mais non que les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel la sentence arbitrale régie par la Convention est invoquée ne devraient pas, pour déterminer si cette sentence 'est devenue obligatoire pour les parties" au sens de l'article 5.1, littera e), de la Convention, avoir égard au droit de l'Etat contractant dans lequel elle a été rendue; d'où il suit que, dans la mesure où, après avoir relevé "qu'en Belgique la sentence arbitrale et le jugement sont (...) mis sur le même pied, avant d'être pourvu, sur demande, en ce qui concerne la première, de la formule exécutoire", il considère que "l'exigence de (la demanderesse) d'homologation préalable de l'exécution des sentences selon le droit jordanien", doit être rejetée parce qu'elle "se révèle être plus rigoureuse que le droit du lieu - belge - de l'exécution pour les sentences arbitrales nationales, puisqu'elle requiert l'homologation de la sentence avant de la considérer comme équivalent d'une décision judiciaire", l'arrêt confère à l'article 3 de la Convention de New York une portée qui n'est pas la sienne et, partant, ne justifie légalement ni le rejet du moyen tiré par la demanderesse de la violation de l'article 5.1, littera e), de cette Convention ni, dès lors, le rejet de l'opposition de la demanderesse à l'ordonnance d'exequatur (violation de toutes les dispositions légales visées au moyen) :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au moyen en tant qu'il invoque, en cette branche, la violation des articles 1719 et 1723 du Code judiciaire et déduite de ce qu'il ne précise pas en quoi ces dispositions légales auraient été violées :

Attendu que le moyen ne précise pas en quoi consiste la violation qu'il invoque des articles 1719 et 1723 du Code judiciaire;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Sur le surplus du moyen, en cette branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 5.1, littera e), de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 et approuvée par la loi du 5 juin 1975 - ci-après dénommée Convention de New York -, la reconnaissance et l'exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées la preuve que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d'après la loi duquel, la sentence a été rendue;

Attendu que si, en vertu de cette disposition, l'annulation et la suspension de la sentence ressortissent à l'autorité compétente du pays dans lequel, ou d'après la loi duquel, elle a été rendue, il ne ressort pas de ses termes que le caractère obligatoire de la sentence ne puisse être apprécié que selon la loi du pays dans lequel elle a été rendue;

Attendu qu'en se limitant à exiger que la sentence soit devenue obligatoire pour les parties, l'article 5.1, littera e), de la Convention de New York a entendu éviter que la partie qui en demande la reconnaissance et l'exécution, ne doive préalablement en poursuivre l'exequatur dans l'Etat d'origine, ce que revenait à imposer la condition, auparavant prescrite par la Convention de Genève du 26 septembre 1927, que la sentence fût devenue définitive;

Attendu qu'il résulte de l'économie de l'article 5.1, littera e), de la Convention de New York que la sentence est obligatoire pour les parties, au sens de cette disposition, dès le moment où elle n'est plus susceptible d'une voie de recours tendant à sa réformation;

Que la question de savoir si la sentence est susceptible d'une telle voie de recours doit être résolue en ayant égard, successivement et l'une à défaut de l'autre, à la convention d'arbitrage, à la loi qu'elle désigne à cette fin et, enfin, à la loi du pays où la sentence a été rendue;

Attendu que, tant par ses motifs propres que par ceux du premier juge qu'il adopte, l'arrêt constate que la convention d'arbitrage stipule que la sentence est obligatoire pour les parties immédiatement après qu'elle a été rendue et qu'elle ne pourra faire l'objet d'appel;

Que l'arrêt justifie dès lors légalement sa décision de ne pas refuser la reconnaissance et l'exécution de la sentence;

Attendu que sont partant surabondantes les considérations par lesquelles l'arrêt décide que, la loi jordanienne fût-elle applicable, la sentence n'en serait pas moins obligatoire au regard des dispositions de cette loi;

Attendu que, dans la mesure où il invoque la violation de l'article 5.1, littera e), de la Convention de New York, le moyen, en sa première branche, manque en droit;

Qu'en tant qu'il invoque la violation des dispositions qu'il cite de la loi jordanienne n° 18 du 29 décembre 1953 sur l'arbitrage, le moyen, en cette branche, est dénué d'intérêt, partant irrecevable;

Quant à la seconde branche :

Attendu que la décision de l'arrêt étant légalement justifiée par les considérations vainement attaquées par la première branche, le moyen qui, en cette seconde branche, ne critique que des considérations surabondantes de l'arrêt, est, comme le souligne la défenderesse, dénué d'intérêt, partant, irrecevable;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 5, spécialement 5.1, littera c), de la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, approuvée par la loi du 5 juin 1975, 1719, 1723 du Code judiciaire, 1319, 1320 et 1322 du Code civil,

en ce que, après avoir relevé "que, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, les arbitres ont fait ressortir le contrat de prorogation à la catégorie des 'autres contrats', en telle sorte que la condition de nationalité ne s'y applique pas", l'arrêt rejette le moyen tiré par la demanderesse de l'article 5.1, littera c), de la Convention de New York et déduit de ce qu'en décidant que le contrat de prorogation relevait de la catégorie des contrats autres que les contrats d'assurance susceptibles d'être conclus par le directeur général de la demanderesse, les arbitres "(avaient) fait sortir (ledit contrat) du champ d'application de la clause d'arbitrage telle que définie à l'article 36 du traité instituant la CIAGI (demanderesse)", et en ce que, partant, l'arrêt confirme la décision du jugement dont appel rejetant l'opposition à l'ordonnance d'exequatur, aux motifs que "... les articles 36 et 37 du traité CIAGI n'ont pas la portée que (la demanderesse) entend leur donner puisque l'article 36 du traité prévoit que les contrats d'assurance fixent la méthode de règlement des contentieux qui peuvent surgir entre la compagnie et les investisseurs assurés, alors que l'article 37 concerne les différends avec les tiers et précise que, exception faite des différends visés aux articles précédents, tous les différends entre la compagnie et les tiers relèvent de la compétence des autorités judiciaires compétentes des pays contractants; (...) que (la défenderesse) n'intervient pas ici en tant que 'tiers', mais en tant qu'investisseur assuré' dans le cadre d'un contentieux surgi entre (la demanderesse) et elle; que la convention d'arbitrage comprend, de par la loi des parties, l'ensemble du contentieux tranché par les arbitres; (...) que la requalification du contrat de report et de prorogation n'enlève rien à la qualité de (la défenderesse) en tant qu'investisseur assuré, la correspondance ayant mené à ces contrats ayant été échangée à la suite du contrat d'assurance; qu'il s'agit, de manière stricte mais dans son ensemble, d'un contentieux visé à l'article 36 du traité CIAGI; qu'en effet, le tribunal arbitral, compétent en vertu de l'article 36 (lire :

57) de la convention, dit que le droit aux indemnités était acquis, vu que celles-ci étaient exigibles; que ces indemnités ont fait l'objet d'un nouveau contrat, valant dation en paiement, dont l'entrée en vigueur ni la validité n'ont été contestées par aucune des parties; (...) que ce n'est pas tant la requalification qui est un élément déterminant de la décision des arbitres que l'exigibilité des indemnités et les obligations de (la demanderesse) au titre du contrat de garantie devenues inconditionnelles" et que, par suite, "le moyen tiré de l'incompétence des arbitres n'est pas fondé",

alors que l'article 36 de la Convention instituant la Compagnie inter-arabe pour la garantie des investissements, inséré dans le chapitre IX consacré au règlement des différends, prévoit sous le titre "Contentieux liés aux contrats d'assurance" que "les contrats d'assurance fixent la méthode de règlement des contentieux qui peuvent surgir entre la Compagnie et les investisseurs assurés"; que la méthode de règlement peut consister dans la soumission du différend à des arbitres; qu'aux termes de l'article 12 de la même Convention les fonctions du directeur général de la Compagnie comportent notamment la conclusion "des contrats d'assurance avec des investisseurs ainsi que d'autres accords dont l'objet est lié à l'activité de la Compagnie"; que cette disposition est le siège de la distinction opérée par les arbitres entre les contrats d'assurance et les "autres contrats", catégorie dans laquelle ils ont rangé le contrat de prorogation conclu entre la demanderesse et la défenderesse; que, dès l'instant où ils décidaient que le contrat de prorogation entrait dans la catégorie des "autres contrats", les arbitres auraient dû constater, selon la demanderesse, qu'ils étaient incompétents pour statuer sur le différend qui l'opposait à la défenderesse, l'article 36 de la Convention instituant la CIAGI ne permettant de soumettre à l'arbitrage que les différends liés à des contrats d'assurance; qu'en considérant que, bien que "les arbitres (aient) fait ressortir le contrat de prorogation à la catégorie des 'autres contrats'", le différend tranché par les arbitres relevait "de manière stricte, mais dans son ensemble d'un contentieux visé à l'article 36 du traité CIAGI", l'arrêt donne de cette disposition, qui ne vise que les contrats d'assurance, une interprétation qui n'est pas conciliable avec ses termes (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et, partant, ne justifie pas légalement sa décision d'écarter le moyen déduit par la demanderesse de la violation par la sentence arbitrale litigieuse de l'article 5.1, littera c), de la Convention de New York (violation de toutes les dispositions légales visées au moyen) :

Attendu que le moyen, sans se référer à la convention d'arbitrage, fait grief à l'arrêt d'avoir violé la foi due à l'article 36 de la convention qui a institué l'organisation demanderesse mais ne précise pas en quoi il pourrait résulter de cette violation que la sentence n'aurait pas été contenue dans les limites de la convention d'arbitrage;

Que, fût-il fondé, le moyen, qui ne saurait entraîner la cassation, est, partant, irrecevable;

Et attendu que le rejet du pourvoi rend sans intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun;

Condamne la demanderesse aux dépens.