Belgian tax court annuls appeal ruling for violating tax code prohibition on unauthorized compensation adjustments.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the Antwerp Court of Appeal's decision which declared tax assessments void due to alleged illegal compensation. The lower court held that the tax director improperly compensated a recognized tax reduction against a previously found tax deficiency. The supreme court found the lower court violated the tax code because the director did not perform a prohibited compensation but instead partially maintained the tax based on material elements considered by the assessor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 276, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus; The tax director may not establish supplementary taxes or realize compensation between a justified tax reduction and a tax deficiency, but may partially maintain taxation based on material elements when no prohibited compensation is performed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation de l'article 276, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 1987 et 1988,
en ce que la cour (d'appel) décide que le directeur ou le fonctionnaire délégué par lui ne peut établir des suppléments d'impôts ou réaliser la compensation entre un dégrèvement reconnu justifié et une insuffisance d'imposition qui aurait été constatée; qu'il y a lieu d'annuler les impositions contestées, l'assiette desdites impositions ayant été erronément déterminée; qu'ainsi une compensation illicite a été réalisée; que l'article 276, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus a été violé et que la sanction prévue pour une telle violation est la nullité de la décision,
alors que l'article 276, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus prévoit effectivement que le directeur ou le fonctionnaire délégué par lui ne peut établir des suppléments d'impôts ou réaliser la compensation entre dégrèvement reconnu justifié et une insuffisance d'imposition qui aurait été constatée, mais que le directeur ne réalise pas une compensation prohibée par la loi, lorsque, pour des motifs propres, il maintient l'imposition en tenant compte des éléments matériels pris en considération par le taxateur; que, dès lors, l'arrêt viole l'article 276, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus :
Attendu qu'en vertu de l'article 276, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus (1964), tel qu'il est applicable en l'espèce, il n'est pas permis au directeur des contributions d'établir des suppléments d'impôts ou de réaliser la compensation entre un dégrèvement reconnu justifié et une insuffisance d'imposition qui aurait été constatée;
Attendu que l'arrêt constate que : 1. originairement, des impositions avaient été établies dans le chef du défendeur, en sa qualité d'associé actif de la sprl Gielen & Zonen, sur la somme de 36.907 francs représentant le bénéfice d'un emprunt sans intérêts, en ce qui concerne l'exercice d'imposition 1987, et sur la somme de 305.058 francs représentant le solde d'un compte courant, en ce qui concerne l'exercice d'imposition 1988; 2. le directeur a admis que ces sommes ne constituaient pas une rémunération dans le chef d'un associé actif de la société précitée; 3. le directeur a décidé que ces sommes constituaient des revenus divers imposables dans le chef du défendeur; 4. le directeur a consenti les dégrèvements résultant de cette décision;
Attendu qu'ainsi, le directeur n'a pas réalisé une compensation prohibée par la loi mais que, pour des motifs propres, il a partiellement maintenu l'imposition en tenant compte des éléments matériels pris en considération par le taxateur;
Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt viole la disposition légale citée;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare le recours recevable;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.