Court of Cassation quashes judgment for violating judicial code on judge continuity after debate reopening.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 9 octobre 1997 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi de Bernadette Demeulemeester, prévenue :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse

2. du chef d'infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal :

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire,

en ce que le jugement attaqué, qui reçoit certains appels et réforme la décision dont appel, qui condamne la demanderesse Demeulemeester sur l'action publique et par voie de conséquence sur l'action civile exercée par la défenderesse Legat, qui constate l'incompétence du tribunal correctionnel de Mons pour connaître des actions civiles des demanderesses Marie Duvivier, Clémentine André et la société anonyme Royale belge dirigées contre le défendeur Jean-Marc Hanse et contre la société anonyme Aras, qui met hors cause la société anonyme Aras et qui porte certaines condamnations de la société anonyme Royale belge en faveur de la défenderesse Legat, a été rendu à l'audience du 9 octobre 1997, par MM.

Van Toor, vice-président, D. Devos et A. Harvengt, juges, le premier présidant, après que la cause ait donné lieu : 1) à une première instruction à l'audience du 22 octobre 1996 au cours de laquelle siégeaient MM. Oost, Devos et Harvengt, juges, le premier présidant, et où furent entendus le ministère public en ses réquisitions, les avocats des parties en leurs moyens et où, selon les mentions du procès-verbal de cette audience, des conclusions furent déposées pour Jean-Marc Hanse et Marylin Legat, défendeurs, pour Bernadette Demeulemeester et la société anonyme Royale belge ainsi que pour Marie Duvivier et Clémentine André; 2) à un premier jugement de réouverture des débats, rendu le 28 novembre 1996 par les juges ayant assisté à ladite audience du 22 octobre 1996, aux termes duquel le tribunal correctionnel de Mons, après avoir constaté, en ses motifs, que les appels sont recevables et que la prescription de l'action publique du chef des infractions au roulage avait été valablement interrompue, ordonnait, "dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice" et avant de statuer sur le fondement des appels, la comparution personnelle de Jean-Marc Hanse et de Bernadette Demeulemeester, ainsi que l'audition de Buisseret Pascal, en qualité de témoin, rouvrait les débats et fixait date à cette fin à l'audience du 17 décembre 1996; 3) à une instruction, après réouverture des débats et après diverses remises successives depuis l'audience du 17 décembre 1996, à l'audience du 20 mars 1997 où le tribunal correctionnel de Mons était composé de MM.

Van Toor, vice-président, D. Devos et A. Harvengt, juges, le premier présidant et où les témoins Buisseret, Jean-Marc Hanse et Bernadette Demeulemeester furent entendus de même que le ministère public en ses réquisitions et les divers conseils des parties en leurs moyens, ces derniers ne déclarant toutefois pas reprendre les conclusions antérieurement déposées,

alors que, aux termes de l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsque, comme en l'espèce, après un jugement ordonnant la réouverture des débats sur un objet déterminé de manière telle qu'il s'agit de la continuation, sur ce point, des débats antérieurs, la décision statuant sur le fond de la demande doit, à peine de nullité, être rendue par les juges qui ont assisté aux audiences antérieures ou, à défaut, par un siège devant lequel les débats ont été entièrement repris; qu'en l'espèce, ni les procès-verbaux des audiences postérieures au jugement du 28 novembre 1996, ni particulièrement le procès-verbal de l'audience précitée du 20 mars 1997, ni le procès-verbal de l'audience de prononcé du 9 octobre 1997, ni le jugement attaqué ne constatent que les débats auraient été repris "ab initio" par le tribunal correctionnel dans sa nouvelle composition et qu'à l'audience précitée du 20 mars 1997, les parties ne déclarèrent pas reprendre ou abandonner les conclusions qu'elles avaient déposées à l'audience du 22 octobre 1996 précédant le jugement de réouverture des débats du 28 novembre 1996 de sorte qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure que les débats aient été effectivement repris "ab initio"; qu'en conséquence le jugement attaqué qui n'a pas été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause, viole l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire et est nul par application de cette disposition légale :

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à l'audience du 22 octobre 1996 la cause a été instruite, le ministère public a requis et les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions dont elles ont déposé un écrit; qu'à cette audience le tribunal correctionnel était composé des juges Oost, Harvengt et Devos; que le 28 novembre 1996, le tribunal correctionnel ainsi composé a rendu un jugement par lequel il a reçu les appels et avant de statuer sur leur fondement a ordonné la comparution de Jean-Marc Hanse et de Bernadette Demeulemeester, et l'audition de Pascal Buisseret en qualité de témoin; qu'il a réservé à statuer sur le surplus et sur les frais, a rouvert les débats et a fixé date à l'audience du 17 décembre 1996;

Attendu que, après avoir été remise à deux reprises parce que le siège n'était pas régulièrement composé, l'instruction de la cause a été poursuivie le 20 mars 1997 devant un siège composé des juges Van Toor, Devos et Harvengt ainsi qu'il ressort du procès-verbal de l'audience;

Que le jugement dont appel a été prononcé par le tribunal correctionnel ainsi composé;

Attendu que l'article 779 du Code judiciaire n'exige pas qu'un jugement rendu dans une même cause après un jugement d'avant dire droit, soit rendu par les mêmes juges que ceux qui ont siégé pendant les débats précédant le jugement avant dire droit ou lors de la prononciation de celui-ci; que, toutefois, il en est autrement après un jugement ordonnant la réouverture des débats dans des conditions telles qu'il s'agit de la continuation des débats antérieurs;

Que lorsque le siège n'est pas composé des mêmes juges que ceux qui ont assisté aux audiences antérieures, le jugement ne peut être régulièrement rendu par la juridiction dans sa nouvelle composition que si les débats ont été entièrement repris devant celle-ci;

Attendu que le procès-verbal de l'audience du 20 mars 1997 ne constate pas que les débats ont été entièrement repris et que cela ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué qui n'a pas été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences, viole l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de Jean-Marc Hanse et qu'il constate l'extinction par prescription de l'action publique relative aux infractions au code de la route reprochées à Bernadette Demeulemeester;

Dit que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Condamne Jean-Marc Hanse, la société anonyme Aras et Marylin Legat, chacun à un tiers des frais du pourvoi de Bernadette Demeulemeester;

Condamne Jean-Marc Hanse et la société anonyme Aras chacun à la moitié des frais du pourvoi de Marie Duvivier, de Clémentine André et de la société anonyme Royale belge :

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Tournai, siégeant en degré d'appel.