Belgian court quashes labor tribunal ruling on health insurance reimbursement based on civil code tort liability.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué rendu le 24 mars 1995 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 97 (tel qu'il a été remplacé ou modifié par la loi du 10 octobre 1967, 27 juin 1969, la loi du 12 mai 1971, la loi du 7 juillet 1976, la loi du 22 décembre 1977, l'arrêté royal n° 10 du 11 octobre 1978, et dans sa version tant antérieure que postérieure aux modifications par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986, l'arrêté royal n° 533 du 31 mars 1987, la loi du 29 décembre 1990 et la loi du 15 février 1993, et 100 (tel qu'il a été modifié ou remplacé par la loi du 10 octobre 1967 et l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 et dans sa version tant antérieure que postérieure à la modification par la loi du 15 février 1993) de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et pour autant que de besoin des articles 164 et 167 de la loi du 9 août 1963 coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994,

en ce que, après avoir constaté dans la décision attaquée que selon les demanderesses, "leur demande originaire est fondée non seulement sur l'article 97 de la loi du 9 août 1963 mais aussi sur l'article 1382 du Code civil" et que "selon les demanderesses le dommage consiste dans le fait qu'elles ont payé des prestations auxquelles elles n'étaient pas tenues légalement et qui ont, dès lors, été payées indûment" (arrêt p. 31, au milieu), la cour du travail considère que : "La demande de réparation d'un dommage résultant d'une infraction trouve son fondement légal dans les articles 1382 et 1383 du Code civil (responsabilité pénale : infraction, dommage, lien de causalité entre les deux). L'action civile doit être exercée avec l'action publique devant la juridiction de jugement. Elle doit concerner les faits faisant l'objet de l'action publique. L'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit que l'action en réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage. Les demanderesses fondant la demande originaire tant sur l'article 97 de la loi du 9 août 1963 que sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, il en résulte que les demanderesses pourraient obtenir deux fois la réparation du même dommage ou d'une partie de ce même dommage. L'adage "Electa una via non datur recursus ad alteram" ne se retrouve pas dans les textes de loi belges et ne relève pas du droit positif (...). Dès lors, la victime d'une infraction, qui a saisi le juge pénal d'une action tendant à la réparation d'un certain dommage causé par une infraction, peut ensuite saisir le juge civil de l'action tendant à la réparation d'un autre dommage résultant de l'infraction établie de manière certaine. (...) L'action tendant à la réparation du même dommage ne peut toutefois pas être poursuivie en même temps devant les deux juridictions. (...) La cour d'appel s'étant déclarée incompétente pour statuer sur la citation directe des demanderesses et ayant statué partiellement sur l'action civile relative aux faits faisant l'objet de l'action pu

blique, il est possible de réclamer devant le juge civil la réparation du dommage sur lequel la cour d'appel n'a pas statué (arrêt pp. 33-34),

alors que, conformément à l'article 3 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action en réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage; que, conformément à l'article 4 de la même loi, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile; que, conformément à l'article 100 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, actuellement article 167 de la loi du 9 août 1963 coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité relèvent de la compétence du tribunal du travail; que, dès lors, rien n'empêche le préjudicié, lorsqu'il a saisi le juge pénal d'une action civile tendant à la réparation d'un dommage lors d'une action publique résultant d'une infraction, d'introduire une action en réparation du même dommage devant le juge civil, sans qu'il soit requis à cette fin qu'il renonce d'abord à l'action civile devant le juge pénal; que, dès lors, la cour du travail ne pouvait décider légalement que l'action tendant à l'indemnisation du même dommage ne pouvait être poursuivie en même temps devant les deux juridictions, et que, dès lors, il était seulement possible de réclamer la réparation du dommage sur laquelle la cour d'appel n'a pas statué, devant le juge civil (violation des dispositions légales citées au début du moyen) :

Attendu que l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit que l'action en réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage et qu'en vertu de l'article 4 de ce même titre l'exercice de l'action civile poursuivie séparément de l'action publique est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique;

Attendu que l'arrêt considère que les demanderesses peuvent réclamer devant le juge civil l'indemnisation sur laquelle le juge pénal n'a pas statué;

Que cette disposition est étrangère aux articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale cités en tant que dispositions violées par le moyen;

Attendu que le moyen ne précise pas comment et en quoi cette décision viole l'article 100 de la loi du 9 août 1963;

Attendu que, dans la mesure où il critique la motivation selon laquelle "l'action tendant à la réparation du même dommage ne peut être poursuivie en même temps devant le (juge pénal et devant le juge civil)", le moyen est dénué d'intérêt, l'arrêt n'en déduisant aucune conséquence juridique dès lors qu'il décide que l'indemnisation sur laquelle le juge pénal n'a pas statué peut être réclamée devant le juge civil;

Que le moyen est irrecevable;

Sur le second moyen libellé comme suit : violation des articles 97 (tel qu'il a été remplacé ou modifié par la loi du 10 octobre 1967, 27 juin 1969, la loi du 12 mai 1971, la loi du 7 juillet 1976, la loi du 22 décembre 1977, l'arrêté royal n° 10 du 11 octobre 1978 et dans sa version tant antérieure que postérieure aux modifications apportées par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986, l'arrêté royal n° 533 du 31 mars 1987, la loi du 29 décembre 1990 et la loi du 15 février 1993) et 100 (tel qu'il a été modifié ou remplacé par la loi du 10 octobre 1967 et l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 et dans sa version tant antérieure que postérieure à la modification par la loi du 15 février 1993) de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et pour autant que de besoin des articles 164 et 167 de la loi du 9 août 1963 coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994, 660 du Code judiciaire et pour autant que de besoin 1382 du Code civil;

en ce qu'après avoir constaté dans la décision attaquée que selon les demanderesses "leur demande originaire était fondée non seulement sur l'article 97 de la loi du 9 août 1963 mais aussi sur l'article 1382 du Code civil" et que "le dommage consiste selon les demanderesses dans le fait qu'elles ont payé des prestations auxquelles elles n'étaient pas légalement tenues et qui ont, dès lors, été payées indûment" (arrêt p. 31,au milieu), la cour du travail considère que : "(Les demanderesses) font, en l'espèce, appel à l'existence d'un régime de responsabilité (civile) spécifique des articles 1382, 1383 du Code civil à l'égard des (défendeurs) et à l'article 97 de la loi du 9 août 1963 prévoyant un régime particulier de récupération des prestations payées indûment.

Il est clair que la conception de l'indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil devant la cour du travail est plus large que l'indemnisation accordée par la cour d'appel. Les infractions aux dispositions de la nomenclature telle qu'elle est décrite dans la citation introductive sont plus nombreuses que les prestations payées indûment au (défendeur) Bouveroux sur la base des préventions pénales établies. La question est toutefois de savoir si les (demanderesses) peuvent fonder leur demande d'indemnisation tant sur les articles 1382 et 1383 du Code civil que sur l'article 97 de la loi du 9 août 1963.

En ce qui concerne le mécanisme de l'article 97 deux remarques doivent être faites. Tout d'abord, le premier alinéa insiste sur le caractère général de la formulation par l'usage de la disposition indicative : "le débiteur est celui qui, par suite d'erreur ou de fraude, a reçu indûment des prestations de l'assurance soins de santé". Cette personne peut être n'importe qui et elle doit agir "sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article". Ensuite, il est clair que le second alinéa, qui traite le remboursement en régime du tiers payant, constitue une exception à la règle générale consacrée par l'alinéa 1er.

En vertu de l'article 97, alinéa 2, l'organisme assureur a, dès lors, le choix, en ce qui concerne la récupération des prestations payées indûment, de s'adresser soit au donneur de soins soit à la personne physique ou morale qui les a perçues pour son propre compte. La Cour de cassation a décidé que lorsqu'en régime du tiers payant des prestations de l'assurance soins de santé payées indûment doivent être remboursées en vertu de l'article 97, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963 par la personne physique ou morale qui les a perçues pour son propre compte, l'organisme assureur peut réclamer le remboursement au donneur de soins sur la base du régime de la responsabilité de droit commun de l'article 1382 du Code civil lorsque les conditions sont remplies, en d'autres termes le régime particulier de la responsabilité n'exclut pas nécessairement le régime de droit commun de la responsabilité (...).

Il s'ensuit (...) qu'en régime du tiers payant les (demanderesses) peuvent fonder leur action en récupération tant sur l'article 97, alinéa 2, que sur l'article 1382 du Code civil, lorsque les conditions sont remplies" (arrêt pp. 34, au milieu jusque 36, au-dessus); et : En application de l'article 97 de

la loi du 9 août 1963,les (demanderesses) sont tenues de produire un calcul correct de l'étendue du dommage sur la base des attestations de soins donnés qui sont encore disponibles. Le remboursement des prestations octroyées indûment qui ne peuvent être prouvées par des attestations de soins donnés pourraient, en régime du tiers payant, être réclamé en vertu de l'article 1382 du Code civil, mais alors devant le tribunal civil compétent" (arrêt p. 39, deux derniers alinéas) pour décider : "Ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure et de permettre aux (demanderesses) de calculer les prestations octroyées indûment sur la base de l'article 97 de la loi du 9 août 1963" (arrêt p. 40, dispositif),

alors que, première branche, conformément à l'article 100 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, actuellement article 167 de la loi du 9 août 1963 coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité relèvent de la compétence du tribunal du travail; que, conformément à l'article 97, alinéa 2, de ladite loi du 9 août 1963, en régime du tiers payant, les prestations de l'assurance soins de santé payées indûment sont remboursées notamment par le donneur de soins ou par la personne physique ou morale qui les perçues pour son propre compte; que cette disposition qui n'implique qu'un régime particulier concernant certains paiements indus effectués par les organismes assureurs, ne fait pas obstacle à l'applicabilité de l'article 1382 du Code civil lorsque les conditions sont remplies, même pas à l'égard des donneurs de soins ou des établissements de soins qui les ont perçus pour leur propre compte; que la demande qui tend à obtenir l'indemnisation du dommage résultant de l'octroi indu de prestations, en régime du tiers payant, constitue une contestation relative aux droits et obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, dès lors que la réussite de cette action requiert qu'il soit d'abord examiné si les prestations octroyées l'ont ou non été indûment; que, dès lors, de telles contestations relèvent de la compétence des juridictions du travail; que, dès lors, la cour du travail ne pouvait décider légalement que les prestations octroyées indûment, en régime du tiers payant, pouvaient, certes, être réclamées en vertu de l'article 1382 du Code civil, mais alors devant le tribunal civil compétent, et qu'elle devait dès lors, à tout le moins implicitement, se déclarer incompétente (violation de toutes les dispositions légales citées au début du moyen, à l'exception de l'article 660 du Code judiciaire);

seconde branche, conformément à l'article 660 du Code judiciaire, hormis les cas où l'objet de la demande n'est pas de la compétence du pouvoir judiciaire, toute décision sur la compétence renvoie s'il y a lieu la cause au juge compétent qu'elle désigne; qu'en l'espèce, la cour du travail considère "que les prestations octroyées indûment qui ne peuvent être prouvées par des attestations de soins donnés, peuvent être réclamées en régime du tiers payant, sur la base de l'article 1382 du Code civil, mais alors devant le tribunal civil compétent" (arrêt p. 39 in fine), et, dès lors, décide à tout le moins implicitement qu'elle est incompétente pour décider sur ce chef, sans désigner le juge qui serait compétent en cette matière et sans renvoyer la cause à ce juge; que, dès lors, la cour du travail viole uniquement l'article 660 du Code judiciaire :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par les défendeurs 1, 2 et 3 et déduite de ce que la décision attaquée constitue une décision avant dire droit :

Attendu que l'arrêt ordonne la réouverture des débats, mais décide définitivement que la cour du travail n'est pas compétente pour statuer sur le remboursement, sur la base de l'article 1382 du Code civil, de prestations de l'assurance soins de santé octroyées indûment en régime du tiers payant;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que lorsqu'en régime du tiers payant, des prestations de l'assurance soins de santé payées indûment en vertu de l'article 97, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, doivent être remboursées par le donneur de soins ou par la personne physique ou morale qui les a perçues pour son propre compte, l'organisme assureur peut aussi réclamer le remboursement à ces personnes en se fondant sur le régime de la responsabilité de droit commun prévu par l'article 1382 du Code civil;

Attendu qu'en vertu de l'article 100 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les contestations relatives aux droits et obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité relèvent de la compétence du tribunal du travail;

Attendu que l'action en remboursement des prestations de l'assurance soins de santé payées indûment en régime du tiers payant, fondée sur l'article 1382 du Code civil, implique une contestation relative aux droits et obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité; que, dès lors, le tribunal du travail est compétent pour statuer sur une telle action;

Attendu que la cour du travail se déclare incompétente pour statuer sur la demande de remboursement introduite par les demanderesses des prestations de l'assurance soins de santé payées indûment dans la mesure où les demanderesses fondent cette demande non seulement sur l'article 97 de la loi du 9 août 1963 mais aussi sur l'article 1382 du Code civil et viole ainsi l'article 100 de la loi du 9 août 1963;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Attendu que les actions fondées respectivement sur l'article 1382 du Code civil et sur l'article 97 de la loi du 9 août 1963 sont si étroitement liées que l'annulation de l'une des décisions sur une des actions doit être étendue à la décision sur l'autre action;

Attendu que le moyen, en sa seconde branche, ne saurait entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions introduites par les demanderesses respectivement sur la base de l'article 1382 du Code civil et sur l'article 97 de la loi du 9 août 1963 et sur lesquelles le juge pénal n'a pas statué et dans la mesure où il statue sur les dépens;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne les demanderesses à la moitié des dépens;

Réserve les dépens pour le surplus pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.