Court of Cassation quashes labor court ruling for improperly adding a third party without party intervention or summons.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a labor court decision that had added a third party to the proceedings without proper summons or voluntary intervention. The appellant argued this violated the principle of disposition and specific procedural articles of the Judicial Code. The court held that an appellate judge cannot order a third party's inclusion unless they are summoned by a party already in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 704 du Code judiciaire; Article 1057, alinéa 1er, 3° du Code judiciaire; Article 813, alinéa 2 du Code judiciaire; Article 811 du Code judiciaire: An appellate judge cannot decide that a person is a party to the appeal unless they are the appellant, voluntarily intervened, or were summoned in forced intervention by a party already in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 septembre 1977 par la cour du travail de Gand;
Sur le premier moyen libellé comme suit : violation de l'article 149 de la Constitution, des articles 700, 704, 811, 813, alinéa 2, 1056 et 1057 du Code judiciaire et du principe dispositif,
en ce que l'arrêt retient le demandeur comme partie à la cause et, dès lors, déclare sa décision définitive commune au demandeur, après l'avoir appelé en intervention forcée à la cause par pli judiciaire conformément à l'article 704 du Code judiciaire, et ce sur la base des considérations suivantes : "le demandeur invoque que sa convocation est contraire aux articles 811, 1056, 1057, 4°, du Code judiciaire et est superflue. Il demande à être mis hors de cause. Dans le second arrêt interlocutoire du 9 décembre 1996 il a été décidé que, vu la demande du premier défendeur, le demandeur était partie dans l'instance. Le premier défendeur a expressément demandé à être reconnu incapable de travailler au cours d'une période excédant celle de l'incapacité de travail primaire; "(p. 3 - 4 de l'arrêt),
alors que, en première instance, la demande est introduite, en principe, au moyen d'une citation (article 700 du Code judiciaire); que, conformément aux articles 15, 16, alinéa 2 et 813, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention forcée est formée par citation de l'une des parties au procès; que l'article 704 du Code judiciaire prévoit, pour certaines contestations, que la demande est introduite par requête et n'est pas applicable en cas d'intervention forcée en degré d'appel; que l'appel est formé selon les formes prescrites par l'article 1056 du Code judiciaire et que, conformément à l'article 1057, 3$, du Code judiciaire, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, les nom, prénom, profession et domicile ou à défaut de domicile, la résidence de l'intimé; que l'article 1057 du Code judiciaire constitue ainsi l'expression du "principe dispositif", un principe général du droit qui implique que la partie au procès détermine elle-même l'objet (article 1057, 4$, du Code judiciaire), la cause (article 1057, 7$, du Code judiciaire) et les parties dans l'instance (article 1057, 2$ et 3$,); que l'article 811 du Code judiciaire qui interdit aux cours et tribunaux d'ordonner d'office la mise en cause d'un tiers constitue aussi une application de ce principe dispositif; qu'il ressort des constatations de l'arrêt en ce qui concerne les antécédents que la requête introductive était dirigée par Van Dender contre l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes et visait, plus spécialement, l'annulation de la décision du médecin conseil de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes; que la requête d'appel de Van Dender dirigée contre le jugement du 9 décembre 1992 visait l'annulation de ce jugement et de la décision initiale précitée de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes (arrêt p.2); que l'arrêt interlocutoire du 9 décembre 1996 de la même cour du travail a ordonné la réouverture des débats afin "de convoquer le demandeur à comparaître à l'audience, conformément à l'article 704 du Code judiciaire" (arrêt p. 3); qu'après avoir reçu le pli judiciaire, le demandeur a fait valoir en conclus
ions qu'il n'avait pas été valablement convoqué "puisqu'il n'avait pas reçu de requête au sens de l'article 704 du Code judiciaire, d'où il ressort que l'assuré (demandeur) a été désigné comme partie au procès" et que "le demandeur n'étant pas partie en première instance, (...) l'assuré ne peut former appel contre le demandeur" et "(...)que la partie adverse n'a pas davantage cité le demandeur en intervention forcée" (conclusions du demandeur, p. 2), et que "l'article 704 du Code judiciaire (...) n'est manifestement applicable qu'à l'introduction de la demande en première instance devant le tribunal du travail" et "qu'en ce qui concerne l'appel qui est formé d'une des manières prévues par l'article 1056 du Code judiciaire (...) il appartient uniquement à Van Dender de désigner l'intimé conformément à l'article 1057, 4$, du Code judiciaire" et que "en degré d'appel, le demandeur y est tenu à peine de nullité" et que "le fait, pour la cour du travail, de mettre en cause des parties adverses autres que celles indiquées par le premier défendeur, viole le principe dispositif dont l'article 1057, 4°, du Code judiciaire est l'expression : la cour d'appel (...) ne peut, en effet, être saisie que dans les limites de l'appel formé par les parties" (arrêt p. 3); que l'arrêt se borne à admettre que le second arrêt interlocutoire a décidé que le demandeur était partie à l'instance mais ne répond pas ainsi à la défense du demandeur selon laquelle il a été appelé irrégulièrement en intervention forcée par pli judiciaire;
de sorte que, dans la mesure où il ne répond pas à la défense circonstanciée du demandeur, l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution, et de sorte que dans la mesure où il admet de manière implicite mais certaine que la convocation a été régulière, l'arrêt viole les articles 15, 16, alinéa 2, 700, 704, 813, alinéa 2, 1056 et 1057 du Code judiciaire en admettant, en violation de ces dispositions, qu'une convocation par pli judiciaire en degré d'appel constitue une convocation valable en intervention forcée; que, dans la mesure où l'arrêt fait ainsi savoir que, bien que n'ayant pas été désignée comme partie par une des parties au procès conformément aux articles 1056, 1057, spécialement 4° du Code judiciaire, le demandeur a toutefois été régulièrement convoqué comme partie au procès, l'arrêt viole le principe dispositif ainsi que l'article 811 du Code judiciaire qui en est l'expression :
Attendu que l'article 704 du Code judiciaire ne prévoit pas qui est partie en degré d'appel;
Attendu qu'en vertu de l'article 1057, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, les intimés sont les parties contre lesquelles les appels sont dirigés;
Qu'en vertu de l'article 813, alinéa 2, du même Code sont aussi parties à l'instance en degré d'appel les parties appelées en intervention forcée par les parties qui sont déjà en cause et, en vertu de l'alinéa 1er, les parties intervenues volontairement dans l'instance en appel;
Attendu qu'en vertu de l'article 811 du Code judiciaire, les cours et tribunaux ne peuvent ordonner la mise en cause d'un tiers;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'un juge d'appel ne peut décider qu'une personne qui n'est pas appelante, qui n'est pas intervenue volontairement dans l'instance en degré d'appel et qui n'a pas été appelée en intervention forcée par une des parties en cause, soit partie dans l'instance d'appel et ne peut ordonner de la mettre en cause;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur n'a pas été mis en cause par l'appel, qu'il n'est pas intervenu volontairement à la cause et qu'il n'a pas été appelé en intervention par une partie à l'instance;
Que, néanmoins, l'arrêt rejette la défense du demandeur suivant laquelle les juges d'appel ne pouvaient le mettre en cause, par le motif qu'ils avaient déjà décidé que le demandeur était partie à l'instance;
Que, dès lors, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision;
Que le moyen est fondé;
Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue à l'égard du demandeur;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d'Anvers.