Belgian court dismisses appeal on procedural grounds, defense violations, and sentencing errors regarding hostage-taking conviction.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée contre le demandeur :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué devant les juges d'appel la violation de ses droits de défense ensuite de la circonstance citée au moyen; qu'il ne peut invoquer cette violation pour la première fois devant la Cour;

Que le moyen est irrecevable;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le procès-verbal de l'audience du 17 février 1998 mentionne que "la cour (d'appel) communique qu'il y a lieu de compléter la prévention par la date des faits : à savoir, le 29 janvier 1996" et qu'ensuite, il constate que le demandeur a été interrogé et entendu en ses moyens de défense exposés par son conseil;

Qu'ainsi, contrairement à ce qui est invoqué au moyen, il ressort de cet acte de procédure que le demandeur a été informé du complément ajouté à la prévention concernant la date des faits et qu'il a eu l'occasion de présenter sa défense à ce propos;

Que le moyen manque en fait;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les juges d'appel ont confirmé la peine prononcée par les premiers juges et qu'ils ont constaté à cet égard que le demandeur se trouve en état de récidive;

Attendu que lorsque, appelé à statuer sur l'appel d'un jugement condamnant un prévenu à une peine, il constate pour la première fois que le prévenu est en état de récidive en ce qui concerne l'une des infractions dont il a été saisi ensuite de l'appel, le juge d'appel ne prononce pas de condamnation du chef d'une infraction qui a donné lieu à un acquittement;

Qu'en confirmant la peine infligée par le premier juge, il ne prononce pas davantage du chef de l'infraction commise en état de récidive, une peine plus forte que celle que le premier juge a infligé du chef de la même infraction, sans avoir égard à l'état de récidive;

Attendu que, dès lors qu'ils n'ont pas aggravé la peine prononcée contre le demandeur, les juges d'appel n'étaient pas tenus de statuer à l'unanimité;

Que le moyen manque en droit;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que, dans le procès-verbal indiqué, la victime Stefan Sievers a non seulement déclaré que "nous nous sommes arrêtés sur la Grand'place. Edward (Khalik) m'a donné vingt (francs). Je devais entrer dans un café pour y téléphoner au Pelgrom et dire que nous étions à Anvers et que nous passions", mais aussi que "Edward est resté dans la voiture. Ahmed (le demandeur) m'a suivi dans la taverne (...). J'ai téléphoné au Pelgrom de ce café (...)";

Attendu qu'en énonçant la considération critiquée au moyen suivant laquelle "(le demandeur) a ensuite obligé Sievers Stefan à téléphoner d'un café au Pelgrom", les juges d'appel n'ont pas donné à la déclaration précitée de la victime une interprétation inconciliable avec les termes de celle-ci et que, dès lors, ils n'ont pas violé la foi due au procès-verbal dans lequel ladite déclaration est reproduite;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que, pour qu'un prévenu puisse être condamné en tant que coauteur d'une infraction, il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l'infraction; qu'il suffit qu'un auteur ait commis l'infraction et que le coauteur ait sciemment coopéré à l'exécution de l'infraction par l'un des modes de participation définis par l'article 66, alinéas 2 et 3, du Code pénal;

Attendu que les juges d'appel ont déclaré le demandeur coupable du chef de participation à une prise d'otage sur la base de la constatation, d'une part, que "le demandeur (...) savait que la cause des faits était une 'dette' dont la victime Sievers Stefan devait encore s'acquitter à l'égard de Khalik Edward" et, d'autre part, par référence aux éléments du dossier répressif énoncés aux pages 4 à 9 y compris de l'arrêt attaqué, que "(le demandeur) a coopéré à l'exécution de l'infraction qualifiée à la prévention par l'un des modes de participation définis par l'article 66 du Code pénal";

Qu'ainsi, ils ont décidé que le demandeur avait participé de manière intentionnelle et indispensable à l'exécution de la prise d'otage;

Qu'ils ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le sixième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que, par la motivation énoncée aux pages 4 à 9 y compris de l'arrêt attaqué et indiquant les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur décision, les juges d'appel ont rejeté le moyen de défense du demandeur suivant lequel ni l'élément matériel ni l'élément moral du fait mis à sa charge ne sont établis dans son chef; qu'ainsi, ils ont répondu à ses conclusions, régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en tant qu'il est dirigé contre l'appréciation des faits par le juge et en tant que son examen obligerait la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Attendu que, hormis les cas étrangers au cas d'espèce, le juge pénal apprécie souverainement la valeur probante des éléments qui lui sont régulièrement soumis et qui ont été soumis à la contradiction des parties, tels que, notamment les déclarations de la victime, des témoins et des prévenus;

Que rien ne l'empêche de se fier, entièrement ou en partie, à certaines déclarations et de dénier, entièrement ou en partie, toute valeur probante à d'autres déclarations;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision ordonnant l'arrestation immédiate du demandeur :

Attendu que, le pourvoi dirigé contre la décision de condamnation devant être rejeté, ladite décision passe en force de chose jugée;

Que le pourvoi est devenu sans objet;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.