Cassation court dismisses appeal; trial court erred by rejecting opposition without ruling on prescription.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court rejected the appeal against a lower court's decision to dismiss a defendant's opposition to a default judgment. The defendant argued that the prosecution was time-barred because the interruption of prescription occurred only one year prior to the opposition date. The court held that while prescription is a matter of public order requiring the judge to raise it ex officio, the lower court's specific error was failing to rule on the prescription itself when declaring the opposition inadmissible, rather than a lack of jurisdiction to consider the prescription issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 68 of the Royal Decree of 16 March 1968 and Article 22 of the Law of 17 April 1878: When a court declares an opposition inadmissible, it must examine the prescription of the public action ex officio; if the facts are time-barred, the opposition cannot be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 18 février 1997 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant sur opposition en degré d'appel;
Sur le moyen, libellé comme suit : violation de l'article 68 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 (et de l'article 22 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale),
en ce que le jugement rendu le 18 février 1997 par la dix-huitième chambre du tribunal correctionnel de Gand déclare non avenue l'opposition faite le 30 janvier 1997 au jugement rendu par défaut le 17 décembre 1996, remis à la requérante le 16 janvier 1997 et confirme le jugement rendu par défaut le 17 décembre 1996,
alors que, le dernier acte interruptif de prescription utile ayant été effectué le 26 janvier 1996, les faits datant du 9 février 1995 du chef desquels la requérante est poursuivie étaient définitivement prescrits à la date du 30 janvier 1997, soit la date à laquelle l'opposition a été faite;
que le tribunal correctionnel s'est borné à considérer l'opposition comme étant non avenue et n'a pas constaté d'office la prescription après avoir déclaré l'opposition admissible; que, toutefois, conformément à l'article 68 de l'arrêté royal du 16 mars 1968, le délai de prescription prévu en matière d'infractions aux règles du roulage est limité à un an; que, conformément à l'article 22 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, la prescription peut être interrompue au cours du premier délai de prescription; qu'en l'espèce, la prescription a été interrompue par un acte d'instruction ou de poursuite fait le 26 janvier 1996; qu'en d'autres termes, les poursuites répressives étaient prescrites le 25 janvier 1997; que, lors de l'examen de l'opposition faite le 18 février 1997, le tribunal correctionnel n'a pas prononcé la prescription; que, toutefois, la procédure sur opposition se déroule en deux phases, à savoir 1) l'examen de l'admissibilité de la voie de recours et 2) l'examen du bien-fondé de l'opposition; que, la partie opposante eût-elle comparu à l'audience en personne ou par voie de représentation par un avocat (ce que la loi autorise en l'espèce), le tribunal est tenu d'examiner si l'opposition est admissible; que toute opposition déclarée admissible rend non avenue, avec effet rétroactif, la décision prononcée par défaut, plus spécialement les dispositions contre lesquelles l'opposition est dirigée (Cass., 20 novembre 1972, Pas., 1973, I, 279; Cass., 19 décembre 1972, Pas., 1973, I, 396; Cass., 24 juin 1974, RW, 1974-75, 727, dans D'Haenens, J., Belgisch Strafprocesrecht, Gent, Story-Scientia, 78 e.s.); que la prescription de l'action publique est d'ordre public; que, dès lors, le juge est tenu d'invoquer la prescription d'office et ce, en tout état de cause (comp. Cass., 22 mars 1965, Pas., 1965, I, 776; Cass., 9 décembre 1974, Pas., 1975, I, 382, dans D'Haenens, J., Belgisch Strafprocesrecht, Gent, Story-Scientia, 128); qu'en tout cas, la partie opposante eût-elle ou non comparu à l'audience, le tribunal constatant l'admissibilité de l'opposition est tenu d'invoquer la prescription d'office; que, dès lors que l'opposition déclarée admissible, comme c'est le cas en l'espèce, rend non avenue la dEACUT
E;cision prononcée par défaut, la valeur de l'opposition doit être appréciée dans un nouveau jugement (D'Haenens, J., Belgisch Strafprocesrecht, Gent, tome II, Verloop van het strafproces, vol. B, Story-Scientia, 1980); que, dès lors, lorsqu'il apparaît que les faits mis à charge sont prescrits, le tribunal appelé à statuer à nouveau ne peut considérer l'opposition comme étant non avenue :
Attendu que la décision déclarant l'opposition non avenue, réduit à néant la voie de recours régulièrement introduite; que, lorsque l'opposition est déclarée non avenue, la décision rendue par défaut est maintenue et le juge ne peut examiner si la prescription était atteinte au moment de la prononciation de la décision rendue par défaut; qu'il ne peut davantage examiner si l'action publique n'aurait pas été prescrite si l'opposition n'avait pas été déclarée non avenue;
Attendu que la Cour est uniquement tenue d'examiner si la décision déclarant non avenue l'opposition faite par la demanderesse a été rendue conformément à la loi; que la Cour ne peut pas statuer sur le moyen invoquant la prescription de l'action publique;
Que le moyen manque en droit;
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux frais.