Court dismisses appeal claiming appellate court violated insurance contract interpretation rules by ignoring party intent.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le deuxième moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1134, 1146 à 1151, 1156 à 1164, plus spécialement 1156, 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que l'arrêt attaqué réforme le jugement rendu le 12 avril 1988 par le tribunal de première instance de Hasselt, en tant qu'il déclare non fondée la demande introduite par le demandeur contre la défenderesse et fonde cette décision notamment sur les considérations reproduites au premier moyen,

alors que, première branche, conformément à l'article 1156 du Code civil, le juge doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; que, dès lors, le juge du fond ne peut déterminer la portée d'une convention sur la seule base du texte de cette convention, sans avoir examiné préalablement si cette portée coïncide avec l'intention et la volonté des parties à l'époque de la conclusion de la convention; que, conformément à l'article 1134 du Code civil, les parties sont uniquement liées par ce qu'elles ont réellement voulu et convenu;

que, pour déterminer la portée de la police d'assurance souscrite le 20 avril 1977, plus spécialement pour déterminer si le sinistre litigieux est couvert par la police d'assurance, l'arrêt attaqué se réfère au texte de la police d'assurance, en détermine la portée sur la seule base du texte reproduit sur la face interne de la première page de cette police, de l'article 1er des conditions générales et de l'article 17, a, des conditions particulières facultatives et décide que le sinistre ne constitue pas un des risques assurés;

qu'il ne ressort pas des considérations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a recherché quelle était l'intention commune des parties lors de la souscription du contrat d'assurance ou, à tout le moins, qu'elle a examiné si les termes de la police d'assurance coïncidaient avec ladite intention; qu'au contraire, il ressort de l'arrêt attaqué que la cour s'est bornée à effectuer une analyse textuelle de la police d'assurance, plus spécialement de la première face interne de cette police, de l'article 1er des conditions générales et de l'article 17, a, des conditions particulières facultatives et qu'elle a déterminé la portée de la police d'assurance sur cette seule base, plus spécialement qu'elle a décidé que le sinistre résultant d'un manquement contractuel commis par le demandeur dans l'exercice de sa profession de plasticien n'est pas couvert par la police d'assurance,

de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les règles relatives à l'interprétation consacrées par les articles 1156 à 1164 inclus du Code civil, plus spécialement 1156 de ce code, et, partant, violé les articles 1156 à 1164 du Code civil, plus spécialement 1156 de ce code; que, n'ayant pas déterminé l'intention commune des parties, l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que seule la police d'assurance, telle qu'elle était interprétée par la cour d'appel, liait les parties, de sorte qu'il viole aussi l'article 1134 du Code civil;

seconde branche, l'arrêt attaqué décide sur la base de la lecture conjointe des conditions particulières de la police d'assurance (première page, face interne), de l'article 1er des conditions générales et de l'article 17, a, des conditions particulières facultatives - reproduites dans l'arrêt (arrêt page 5, 1.4. à 1.1. inclus) que le sinistre litigieux qui, selon l'arrêt, résulte uniquement d'un manquement contractuel dans le chef du demandeur à l'égard de sa patiente n'est pas couvert par la police d'assurance; qu'il ressort des considérations suivantes de l'arrêt relevant tant la nature contractuelle du manquement du demandeur que l'existence du lien contractuel entre le demandeur et sa patiente (arrêt page 6, 1.1. à 3) que la cour d'appel considère que le sinistre ne constitue pas un des risques couverts par la police d'assurance, par le motif qu'il ne s'agit pas d'un cas de responsabilité fondé sur les articles 1382 et suivants du Code civil et par le motif que, en sa qualité de patiente du demandeur, la victime du sinistre ne peut être considérée comme étant un "tiers" au sens de la police d'assurance;

qu'il ne ressort pas de la lecture conjointe des conditions particulières (première page, face interne), de l'article 1er des conditions générales et de l'article 17, a, des conditions particulières facultatives de la police d'assurance souscrite le 20 avril 1977 - tels qu'ils sont reproduits dans l'arrêt - que les risques couverts par la police d'assurance ne comprennent pas les sinistres résultant d'une faute contractuelle commise par l'assuré dans l'exercice de sa profession; qu'au contraire, il ressort tant de la référence expresse à la qualité de l'assuré telle qu'elle est énoncée dans les conditions particulières de la police d'assurance (première page, face interne), à savoir "un médecin en chirurgie plastique et esthétique agissant sans aides ni assistants", que de l'article 17, a, des conditions particulières facultatives qui dispose que "(la présente police garantit également) la responsabilité professionnelle du preneur d'assurance pour les accidents corporels et/ou matériels causés à des tiers dans l'exercice de sa profession soit par suite d'imprudence, d'oubli ou d'erreur de sa part", que les sinistres portant préjudice aux patients qui se sont produits dans l'exercice de la profession du médecin-assuré sont couverts par la police d'assurance, la responsabilité de l'assuré eût-elle un fondement quasi-délictuel ou contractuel;

qu'en effet, le but essentiel de toute assurance de la responsabilité professionnelle est de garantir le dommage résultant des fautes commises dans l'exercice de la profession en question, quelle que soit la nature de la responsabilité de l'assuré;

que, dès lors, le sinistre litigieux, qui a fait l'objet de la constatation, non contestée, qu'il constitue un cas engageant la responsabilité du demandeur dans l'exercice de sa profession de plasticien, est nécessairement couvert par la police d'assurance, dès lors que l'article 17, a, des conditions particulières facultatives prévoit expressément que la police d'assurance garantit aussi la "responsabilité professionnelle" du demandeur;

que le fait que les conditions particulières (première page, face interne) de la police d'assurance souligne aussi expressément la qualité de l'assuré, à savoir de "médecin en chirurgie plastique et esthétique (...)" confirme le fait que la responsabilité professionnelle est couverte, quelle que soit la nature de la responsabilité, et, partant, que le sinistre litigieux est garanti;

qu'il ne pourrait se déduire du fait que les conditions particulières se réfèrent à l'article 1er des conditions générales et que cet article est uniquement relatif à la responsabilité civile visée aux articles 1382 à 1386 du Code civil et 19 des lois coordonnées sur la réparation des accidents du travail (...), que la police d'assurance dont l'article 17, a, des conditions particulières facultatives fait partie, ainsi que l'arrêt l'a expressément constaté, ne couvre pas le sinistre litigieux qui relève de la responsabilité professionnelle du demandeur; que, par ailleurs, l'utilisation de l'adverbe "aussi" dans l'article 17, a, des conditions particulières facultatives indique que, outre la responsabilité civile telle qu'elle est déterminée aux conditions générales, la responsabilité découlant de fautes professionnelles, quelle que soit sa nature, est aussi garantie par l'assurance;

qu'il ne peut davantage être déduit de l'utilisation de la notion de "tiers" à laquelle les conditions particulières (première page, face interne), l'article 1er des conditions générales et l'article 17, a, des conditions particulières facultatives de la police d'assurance se réfèrent, que le sinistre litigieux n'est pas couvert; que, contrairement à ce que l'arrêt attaqué décide, le lien juridique entre la victime-patiente et son médecin traitant ne prive pas celle-ci de la qualité de "tiers" au sens de la police d'assurance; que la notion de "tiers" ou de "tierces personnes" au sens de la police d'assurance vise toute personne étrangère aux parties au contrat d'assurance, à l'exception des personnes spécifiquement exclues en tant que "tierces personnes" par la police d'assurance, plus spécialement par l'article 1er des conditions générales du contrat d'assurance; qu'en l'espèce, la patiente n'est pas une des personnes exclues par la police d'assurance;

que, dès lors, en décidant que la police d'assurance ne garantit pas les sinistres résultant des fautes contractuelles commises par le demandeur dans l'exercice de sa profession de plasticien, l'arrêt attaqué viole la notion de "responsabilité professionnelle" visée par la police d'assurance, donne à la police d'assurance une interprétation inconciliable avec ses termes, plus spécialement avec ceux de l'article 17,a, des conditions particulières facultatives qui prévoient explicitement une garantie en matière de responsabilité professionnelle et ajoute à la police d'assurance, plus spécialement à l'article 17, a, précité, une condition qu'elle ne comprend pas; qu'en outre, en décidant qu'en raison de son lien juridique (contractuel) avec le demandeur, la victime du sinistre ne peut être considérée comme étant un "tiers" au sens de la police d'assurance, plus spécialement celui de l'article 1er de ses conditions générales, l'arrêt attaqué viole la notion de "tiers" visée par la police d'assurance et interprète cette notion d'une manière qui n'est pas conciliable avec les termes de la police d'assurance, plus spécialement avec ceux de l'article 1er des conditions générales,

de sorte qu'en statuant comme il a été dit ci-avant, l'arrêt attaqué viole la foi due à la police d'assurance du 20 avril 1977 et, plus spécialement, à l'article 1er des conditions générales et à l'article 17, a, des conditions particulières facultatives et, dès lors, viole les articles 1319, 1320, et 1322 du Code civil; que, en outre, en excluant le sinistre litigieux des risques assurés par la police d'assurance sur la base de l'interprétation illégale précitée de ladite police, l'arrêt attaqué refuse de reconnaître la force obligatoire que revêt la police d'assurance du 20 avril 1977 à l'égard des parties et, partant, viole l'article 1134 du Code civil; qu'en limitant la notion de "responsabilité professionnelle" visée par la police d'assurance à la responsabilité quasi-délictuelle, l'arrêt attaqué viole aussi les articles 1146 à 1151 inclus et 1382-1383 du Code civil :

Quant à la première branche :

Attendu que le juge apprécie souverainement la portée d'une convention en tenant compte de l'intention commune des parties;

Attendu qu'il ne suit pas de la circonstance qu'ils interprètent la convention de manière littérale que les juges d'appel n'ont pas recherché quelle était l'intention commune des parties; qu'ainsi, ils ne violent pas davantage l'article 1134 du Code civil;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, ne reproche pas à l'arrêt de dire que la police d'assurance contient une affirmation qu'elle ne contient pas ou que cet acte ne contient pas une affirmation qui y figure; que le moyen, en cette branche, reproche uniquement à l'arrêt de donner à la police d'assurance une interprétation qui est contraire à l'interprétation invoquée par le demandeur; que ceci ne constitue pas une violation de la foi due aux actes;

Attendu que, pour le surplus, les griefs invoqués sont déduits de la violation, invoquée en vain, de la foi due à la police d'assurance;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable;

PAR CES MOYENS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.