Court of Cassation annuls appeal ruling for failing to consider future income drop when assessing family interest peril.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the Brussels Court of Appeal's decision dismissing a wife's action to nullify her husband's guarantee. The lower court incorrectly assessed the risk to family interests using the husband's July 1986 income, ignoring his known salary reduction starting August 1986. The court held that the peril must be evaluated at the time of the guarantee's conclusion based on all known facts, including anticipated future income changes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 224, § 1er, 4 du Code civil; 149 de la Constitution: The peril to family interests in a spouse's guarantee must be assessed at the time of the guarantee's conclusion, taking into account all known elements capable of influencing the family's financial situation, including anticipated future income reductions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen pris de la violation des articles 224, § 1er, 4, du Code civil et 149 de la Constitution,
en ce que, après avoir énoncé qu'"il appartient au conjoint, demandeur en annulation des sûretés personnelles données par son époux, de prouver qu'elles 'mettent en péril les intérêts de la famille'",que "l'appréciation de la mise en péril des intérêts familiaux doit se faire au jour de la conclusion de la sûreté litigieuse, au regard de la situation de fortune de la famille", que "l'engagement de cautionnement de Philippe Francart a été reçu le 30 juillet 1986 par (la défenderesse)" et qu'"il y a lieu de tenir compte du rapport à cette date entre l'engagement souscrit, en l'espèce une caution personnelle de l'acte principal d'ouverture de crédit à I.S. Way pour 5.600.000 francs, et la situation de fortune de la famille de son signataire marié", l'arrêt considère "que sans même tenir compte de la valeur de I.S. Way au moment du cautionnement, par l'important investissement en matériel que le crédit permit, ou de la perspective de rentabilité importante de cette société, à l'époque, et donc de revenus pour la famille Francart-Asinari, il apparaît que Philippe Francart en accordant son cautionnement ne mettait pas en péril les intérêts de sa famille, au sens de l'article 224 du Code civil" et, en conséquence, décide "que l'action en nullité de (la demanderesse) n'est donc pas fondée", par tous les motifs, qui sont ici censés être intégralement reproduits, qu'il exprime en son paragraphe 2.6. pages 8 à 10, et en particulier par les motifs que "comme indiqué, (l'appelé en déclaration d'arrêt commun) était employé en juillet 1986, en Arabie Saoudite, par une société liée à son employeur belge.
A la lumière du contrat avec avenants produits, ses revenus et avantages professionnels peuvent être évalués comme suit : traitement : 78.200 francs; indemnité d'agent à l'étranger : 30.255 francs; indemnité pour charge de deux enfants : 3.994 francs; 13e mois (78.200 francs : 12) : 6.516 francs; total : 118.965 francs par mois. Les charges mensuelles fixes de la famille (paiement de rente viagère, emprunt, charges usuelles ...) peuvent être évaluées à 50.000 francs, ce qui laisse un solde disponible de 70.000 francs environ, dont la réalité est confirmée par les transferts mensuels apparaissant aux comptes bancaires de l'intéressé (...)" et "qu'il apparaît que (l'appelé en déclaration d'arrêt commun) disposait en juillet 1986 d'un patrimoine apparent minimum de l'ordre de 6.500.000 francs, d'une capacité de remboursement mensuel en capital et intérêts de l'ordre de 70.000 francs et de garantie immobilière",
alors que, première branche, la demanderesse a fait valoir, aux termes de ses "troisièmes conclusions additionnelles", que le moment de la conclusion de l'acte de caution litigieux était "la date de réception de l'engagement (...) lorsque les parties ne sont pas présentes; que précisément pendant la période de juillet à septembre 1986, la situation professionnelle de (son) mari a varié, quittant l'Arabie Saoudite au début août 1986 pour travailler dans le cadre d'un nouveau contrat, en Egypte, dès le mois de septembre 1986 (...); qu'en d'autres termes, à partir du mois d'août, le traitement de (son) mari était celui prévu par le contrat CFE définissant le traitement des agents en Belgique, soit pour le mois d'août 1986 67.050 francs belges bruts (...)", soutenant ainsi que, pour apprécier si, au moment de la conclusion de l'acte de caution litigieux, à la fin du mois de juillet 1986, les intérêts de la famille étaient mis en péril par l'engagement souscrit par son mari envers la défenderesse, il fallait prendre en considération non le traitement qu'il avait perçu pour le mois de juillet 1986 mais celui qu'il allait percevoir à partir du 1er août 1986; que ni par les motifs ci-dessus reproduits ni par aucun autre de ses motifs, l'arrêt ne répond à ces conclusions de la demanderesse, en sorte qu'il ne justifie pas régulièrement le rejet de l'action en nullité de la demanderesse (violation de l'article 149 de la Constitution);
seconde branche, l'article 224, § 1er, 4, du Code civil prévoit que sont annulables les sûretés personnelles données par l'un des époux et qui mettent en péril les intérêts de la famille; que le péril s'apprécie au moment de la conclusion de l'acte et d'après le montant de la sûreté accordée par le conjoint, comparé à la situation de fortune de la famille; que lorsque, comme en l'espèce suivant les constatations de l'arrêt, l'acte a été conclu un 30 juillet et que, comme il était allégué par la demanderesse, le traitement que le conjoint allait percevoir, à l'avenir, à partir du 1er août, était moindre que celui perçu pour le mois écoulé, le juge doit pour apprécier si les intérêts de la famille sont mis en péril, prendre en considération la nouvelle rémunération et non celle que le conjoint a perçue, pour la dernière fois, pour le mois au cours duquel l'acte a été conclu; en sorte que l'arrêt qui tient compte dans son appréciation de la situation de fortune de (l'appelé en déclaration d'arrêt commun), de ses revenus et avantages professionnels pour le mois de juillet 1986, ne justifie pas légalement sa décision que l'action en nullité mue par la demanderesse n'est pas fondée (violation de l'article 224, § 1er, 4, du Code civil) :
Quant à la seconde branche :
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :
Attendu que l'examen de la fin de non-recevoir est lié à celui du moyen;
Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;
Attendu que sont annulables, aux termes de l'article 224, § 1er, 4, du Code civil, les sûretés personnelles données par l'un des époux et qui mettent en péril les intérêts de la famille;
Que le péril doit s'apprécier au moment de la constitution de la sûreté accordée par le conjoint et d'après son montant comparé à la situation de fortune de la famille en tenant compte de tous les éléments qui sont connus à ce moment et peuvent influencer cette situation;
Attendu qu'en se fondant, parmi les éléments d'appréciation de la fortune de la famille, sur la rémunération perçue par la partie appelée en déclaration d'arrêt commun, conjoint de la demanderesse, le 30 juillet 1986, sans examiner si, comme le prétendait la demanderesse, cette rémunération allait notablement diminuer à partir du 1er août 1986, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué en tant que, confirmant le jugement entrepris, il dit l'action de la demanderesse non fondée;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Déclare le présent arrêt commun à Philippe Francart;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.