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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980421.12 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980421.12 Généré par l'IA

Court of Cassation dismisses appeal; appellate court must explicitly state facts supporting credibility of justification.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980421.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against an appellate court's decision in a traffic accident case. The appellant argued the lower court failed to provide sufficient factual basis for accepting the defendant's claim of being cut off by an unidentified truck. The court held that while the appellate judge has sovereign power to find facts, they must explicitly mention the specific facts and circumstances leading to the conclusion that the justification is credible. Consequently, the appeal was dismissed because the appellate court's reasoning adequately referenced the defendant's immediate declaration and the general notoriety regarding the defendant's fault.

Regeste Legislator

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Articles 71 of the Penal Code and Article 149 of the Constitution; The appellate court must explicitly state the facts and circumstances on which it bases its finding that a justification is credible, rather than relying solely on the absence of contradictory evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
presumption of innocence cause of justification credibility of defense appellate court duty traffic accident liability sufficient motivation factual basis requirement conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

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Article 71 of the Penal Code
Article 149 of the Constitution coordinated of 17 February 1994
vée (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994) :
articles 71 du Code pénal
Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 71 du Code pénal et 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994,
article 71 du Code pénal
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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 71 du Code pénal et 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994,

en ce que la cour d'appel a décidé, sur la base de la considération "(...) que la cause de justification invoquée par le prévenu en ce qui concerne la camionnette blanche non identifiée qui, en violant la priorité, s'est brusquement engagée devant elle sur la bretelle d'accès, n'est pas dépourvue de tout fondement empêchant de la rendre crédible" (arrêt, page 4, alinéa 1er), que la preuve contraire de cette cause de justification n'a été apportée ni par le ministère public, ni par la partie civile,

alors que, première branche, certes, le juge du fond constate souverainement les faits et circonstances dont il déduit l'existence d'une cause de justification et qu'il peut aussi constater souverainement qu'aucune preuve contraire n'a été apportée, mais qu'il est tenu, par contre, de mentionner dans sa décision les faits et circonstances dont il déduit que la cause de justification n'est pas dénuée de crédibilité, afin que la Cour puisse contrôler si l'existence d'une cause de justification peut légalement être déduite en droit des faits et circonstances constatés souverainement par le juge du fond;

de sorte qu'en se fondant sur la simple affirmation de la prévenue qu'une camionnette blanche lui avait coupé le passage, sans mentionner un autre fait ou une autre circonstance quels qu'ils soient, le juge d'appel ne pouvait conclure légalement au caractère vraisemblable de la cause de justification (violation de l'article 71 du Code pénal);

alors que, seconde branche, l'arrêt a ainsi omis de répondre aux conclusions d'appel du demandeur (pages 3-5) alléguant que la prévenue, qui se bornait à invoquer qu'une camionnette blanche lui avait coupé le passage, n'apportait aucun élément appuyant la crédibilité de la cause de justification invoquée par elle et que le comportement de conduite téméraire et irrégulier du conducteur de la camionnette blanche non identifiée, qui constituait un élément clair, net et d'aucune manière dénué d'intérêt, n'a été mentionné ou confirmé par aucun conducteur ou passager présent lors de l'accident (conclusions d'appel, page 4, alinéa 4) et que l'arrêt a aussi omis de répondre à l'allégation du demandeur suivant laquelle, même si l'existence d'une camionnette blanche ayant coupé le passage à la prévenue était considérée comme digne de foi, celle-ci ne pouvait toujours pas constituer une cause de justification, étant donné que le tournoiement de la voiture de la prévenue, entraînant celle-ci jusqu'à l'E19, ne pouvait être dû qu'à son seul comportement de conduite inadéquat, d'autant plus qu'elle empruntait chaque jour la N16, la route sur laquelle le passage lui a été coupé, pour se rendre au travail et que la survenance d'une camionnette blanche débouchant de la R6 ne pouvait constituer un obstacle imprévisible et que, dès lors, l'accident était exclusivement imputable à la prévenue, qui avait un comportement de conduite inadéquat et/ou qui circulait à une vitesse trop éle

vée (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994) :

Quant à la première branche :

Attendu que la présomption d'innocence implique que le prévenu n'est pas tenu d'apporter la preuve de la réalité d'une cause de justification invoquée par lui qui n'est pas dépourvue de toute crédibilité;

Qu'il appartient au juge de décider sur la base des éléments de fait si la cause de justification invoquée par le prévenu n'est pas dépourvue de toute crédibilité; qu'à cet égard, il peut, notamment, prendre en considération le moment où la cause de justification est invoquée et la circonstance que celle-ci n'est réfutée par aucun élément de fait, contraire ou autre;

Attendu que, d'une part, les juges d'appel se rallient aux motifs du premier juge constatant, notamment, que la défenderesse a immédiatement déclaré, in tempore non suspecto, qu'une camionnette blanche lui avait coupé le passage, qu'aucune des autres parties n'a été interrogée relativement à la camionnette blanche et que la déclaration de la défenderesse n'est pas contredite par d'autres parties ni par des éléments objectifs, et que, d'autre part, ils ont relevé que la défenderesse a déclaré immédiatement après l'accident qu'une camionnette blanche s'est engagée sur la bretelle d'accès juste devant elle, ce qui l'a forcée à dévier et ce qui a fait tournoyer sa voiture;

Que, par cette motivation, ils ont mentionné les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur décision que la cause de justification invoquée par la défenderesse n'est pas dénuée de toute crédibilité et qu'ils ont ainsi légalement justifié la décision;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en reprenant les motifs du premier juge, les juges d'appel ont décidé que "lorsqu'une voiture tournoie et dérape et qu'elle n'est plus sous contrôle, il est parfaitement possible que l'accident se produise à une certaine distance de l'endroit où le conducteur de la voiture qui dérape a été gêné";

Que, par cette motivation, ils ont mentionné l'élément de fait de notoriété générale sur lequel ils ont fondé leur décision que la faute de la défenderesse invoquée par le demandeur - indépendamment de toute cause de justification admise - n'est pas établie, et que, dès lors, ils ont rejeté les éléments de fait, contraires ou autres, invoqués par le demandeur, ont ainsi répondu à ses conclusions et ont régulièrement motivé et légalement justifié la décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.