Criminal appeal dismissed for lack of interest and inadmissibility regarding res judicata and witness hearings.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique

A. qui acquitte le demandeur de la prévention B :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

B. qui condamne le demandeur du chef des préventions A et C disqualifiée :

Sur le premier moyen :

Attendu que l'arrêt vise notamment les articles 375, alinéas 1er à 4, 377, alinéas 1er et 4, et 508 du Code pénal, qui définissent les faits retenus et établissent des peines; que, par référence au jugement dont appel, il vise aussi l'article 378 dudit code; qu'en outre, il énonce, quant à la peine accessoire d'interdiction des droits qu'impose ledit article 378, "que la durée (de trois ans) de l'interdiction de l'exercice des droits énumérés sub 1, 3, 4 et 5 de l'article 31 du Code pénal prononcée par le premier juge est illégale; que la durée minimale de cette interdiction obligatoire, qu'il convient d'appliquer au (demandeur), est, en effet, de cinq ans";

Qu'ainsi, quand bien même il ne fasse pas mention de la disposition légale fixant à cinq ans le minimum de cette peine accessoire, l'arrêt satisfait, concernant celle-ci, à l'obligation de motivation prescrite par les dispositions légales visées au moyen;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'autorité de la chose jugée en matière répressive n'est pas régie par les dispositions du Code judiciaire, mais constitue un principe général du droit pénal consacré par différentes dispositions de ce même droit;

Attendu que, dès lors, dans la mesure où il invoque une violation des articles 19 et 23 de ce code, le moyen est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, la décision rendue à l'égard de certains prévenus par la juridiction répressive du premier degré, notamment quant à la qualification des faits d'une prévention, n'a pas autorité de chose jugée à l'égard d'un autre prévenu qui, devant la juridiction d'appel, doit répondre d'une participation à ces faits comme coauteur ou complice, cette décision ne pouvant ni lui nuire ni lui profiter;

Qu'à cet égard, le moyen manque en droit;

Sur le troisième moyen :

Quant aux première, deuxième et troisième branches :

Attendu qu'en ces branches, le moyen qui critique l'arrêt du 24 octobre 1997, par lequel la cour d'appel a dit "n'y avoir lieu d'ordonner le huis-clos en la présente cause" et contre lequel le demandeur ne s'est pas pourvu, est étranger à l'arrêt attaqué et, dès lors irrecevable;

Quant à la quatrième branche :

Attendu qu'aux conclusions du demandeur visées au moyen et sollicitant l'audition de différents témoins par la cour d'appel, celle-ci a répondu "qu'à l'audience du 2 octobre 1997, la cour (d'appel) a procédé à l'audition de Merckx Liesbet et a entendu les prévenus Flores Soto Olivier et Borsy Michel; (...) que l'article 6, alinéa 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne prive pas la cour (d'appel) du droit d'apprécier souverainement, en fait, si un témoin tant à charge qu'à décharge doit encore être entendu pour former sa conviction; (...) qu'en l'espèce, la cour (d'appel) estime que l'audition des personnes citées dans les conclusions du (demandeur), autres que celles entendues à l'audience du 2 octobre 1997, n'est pas de nature à modifier sa conviction; (...) qu'en effet, en particulier, la reconnaissance formelle, par Merckx Liesbet, (du demandeur), lors d'une confrontation derrière une vitre sans tain le 12 avril 1996 et à l'audience de la cour (d'appel) du 2 octobre 1997, est suffisante pour déterminer le rôle qu'il a joué dans le déroulement des faits et rend inutiles les autres auditions sollicitées par le (demandeur), notamment en ce qui concerne le fait qu'il parlerait l'espagnol ainsi qu'il résulte d'une enquête de quartier qu'aucun élément ne permet de mettre sérieusement en cause";

Qu'ainsi, la cour d'appel a régulièrement motivé sa décision à ce sujet;

Attendu que, pour le surplus, sous réserve du respect des droits de la défense, le juge du fond apprécie en fait la nécessité ou l'opportunité de l'audition de témoins à l'audience; que l'article 6, alinéa 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne déroge pas à cette règle;

Attendu que ni une violation de cette disposition, ni une méconnaissance des droits de défense du demandeur, ne pourraient se déduire de la seule circonstance que les juges d'appel ont considéré, pour les raisons précisées dans les motifs reproduits ci-avant, que les mesures d'instruction complémentaire visées à cette branche du moyen n'étaient pas nécessaires pour asseoir leur conviction;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le moyen qui critique l'arrêt précité du 24 octobre 1997, contre lequel le demandeur ne s'est pas pourvu, est étranger à l'arrêt attaqué et, dès lors, irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

II. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées

A. par la défenderesse Annick Van Geijs :

Attendu que l'arrêt déclare la cour d'appel incompétente pour connaître de la demande de cette défenderesse et a condamné celle-ci aux dépens des deux instances;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

B. par les autres défendeurs :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.