Court allows appeal against default judgment omitting interest claim, ruling omission does not bar remedy.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appellate court's dismissal of an appeal regarding judicial interest claims. The lower court had declared the request inadmissible because the first-instance judge omitted to rule on the interest claim, arguing that such omissions could only be challenged via appeal. The Supreme Court held that while appeals are the general remedy for omissions, the specific procedural rules do not prevent parties from requesting the judge to rule on the omitted issue through written conclusions. Consequently, the Court ruled that the appellate court erred in declaring the appeal inadmissible and remanded the limited case to the Court of Appeal of Mons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 700, 741, 746, 807, 808, 1042, 1050 and 1138, 3° of the Code of Judicial Procedure: An omission by a judge to rule on a head of claim does not render the request inadmissible if the party requests the judge to rule on it via conclusions, as the general rule of appeal does not preclude this specific procedural remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu les arrêts attaqués, rendus le 26 janvier 1996 et le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le second moyen, pris de la violation des articles 700, 741, 746, 807, 808, 1042, 1050 et 1138, 3°, du Code judiciaire,
en ce que l'arrêt attaqué du 25 avril 1996 de confirmation dit que la demande formée par les demandeurs pour faire condamner les défendeurs sub 1 et 2 à leur payer la somme de 620.632 francs d'intérêts judiciaires au 25 janvier 1991, et 150 francs par jour de retard depuis le 26 janvier 1991 jusqu'au jour du parfait paiement, est irrecevable, aux motifs qu'il apparaît clairement de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire que l'omission, en l'espèce involontaire, par le juge de statuer sur un chef de demande ne peut, lorsque le juge n'a rien réservé, être attaqué que par l'exercice des voies de recours; qu'il appartenait, en conséquence, aux demandeurs de former, en temps utile, appel du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Nivelles le 28 septembre 1987 ne leur allouant pas ces intérêts judiciaires en omettant de se prononcer à propos de leur octroi; qu'il s'ensuit que, pour d'autres motifs que ceux adoptés par le premier juge, sa décision du 26 février 1991 doit être confirmée en tant qu'il a déclaré la demande des demandeurs irrecevable,
alors que l'article 1138, 3°, du Code judiciaire dispose qu'il n'y a pas d'ouverture de requête civile, mais seulement, et contre les décisions rendues en dernier ressort, possibilité de pourvoi en cassation pour contravention à la loi s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de la demande; que cette disposition, qui règle seulement dans des cas précis les ouvertures d'un pourvoi en cassation ou d'une requête civile (violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire), n'empêche pas les demandeurs de demander au juge, par conclusions, de statuer encore sur une partie de la demande, et notamment sur l'allocation d'intérêts judiciaires, sur lesquels le juge a involontairement omis de statuer; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a déclaré à tort la demande irrecevable (violation des articles 700, 741, 746, 807, 808, 1042, 1050 et 1138, 3°, du Code judiciaire); que l'arrêt attaqué a ainsi violé les dispositions visées au moyen :
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par son jugement du 28 septembre 1987, le tribunal a omis de se prononcer sur les intérêts judiciaires que réclamaient les demandeurs, que ceux-ci ont ensuite fait revenir la cause devant le même juge pour qu'il statue sur ces intérêts et que, par jugement du 26 février 1991, le tribunal a déclaré cette demande irrecevable;
Attendu qu'en règle, le jugement qui omet de statuer sur un chef de demande ne peut être attaqué que par la voie de l'appel;
Qu'en considérant qu'il appartenait aux demandeurs de former appel, en temps utile, du jugement du 28 septembre 1987, l'arrêt justifie légalement sa décision que la demande susvisée est irrecevable;
Que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué du 26 janvier 1996 en tant qu'il dit irrecevables les appels tant principal qu'incident des demandeurs contre le jugement du 28 septembre 1987;
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Condamne les demandeurs à la moitié des dépens et réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.