Belgian court allows damages for illegal caravan damage, ruling interest licite despite zoning violation.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 1382, 1383, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 17, 18, du Code judiciaire, 44, 64, 65 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 22 décembre 1970,

en ce que l'arrêt de confirmation attaqué déclare la demande de la demanderesse tendant à entendre condamner la défenderesse au paiement de la somme de 661.030 francs à titre de dommages-intérêts, inadmissible à défaut d'intérêt licite, par les motifs "qu'aucune demande n'est admissible lorsque le demandeur ne justifie pas d'un intérêt licite pour l'introduire; que les parties ne contestent pas que la propriété en question est située dans une zone de récréation ne pouvant être affectée à des constructions ou à des modifications du relief; que la demanderesse invoque que la caravane endommagée constitue non pas une résidence secondaire devant faire l'objet d'un permis de bâtir mais une caravane mobile que son assuré a temporairement placée sur sa propriété; que la défenderesse fait valoir - et le premier juge se rallie à cette thèse - que la construction endommagée devait faire l'objet d'un permis de bâtir; que la construction litigieuse prend appui au sol en vue d'assurer sa stabilité et que la demanderesse ne conteste pas qu'elle est accessible par un petit escalier et que des appuis ont été placés dans le seul but de décharger les roues; que, nonobstant le fait qu'elle est démontable et peut théoriquement être déplacée, l'installation meublée était destinée à rester sur place; que, dès lors, conformément à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ladite installation fixe devait faire l'objet d'un permis de bâtir; qu'il y a lieu d'admettre, conjointement avec le premier juge, que la demanderesse ne justifie pas d'un intérêt licite pour obtenir l'indemnisation du dommage causé à l'installation illégalement placée; que les autres arguments ne sont pas pertinents,

alors que, première branche, le fait que la caravane est une installation illégalement placée n'a pas pour effet d'exonérer la défenderesse de l'obligation de réparer le dommage que, par sa faute, elle a causé à la caravane; qu'en effet, les droits des tiers relatifs à la réparation de situations illégales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire sont limités par la loi; qu'il appartient notamment au seul fonctionnaire délégué et (ou) au collège des bourgmestre et échevins, et non à la défenderesse, de prendre des décisions quant à la démolition d'installations illégalement érigées, à l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement à ces installations ou à la conclusion de transactions par le paiement d'une somme d'argent; qu'en raison de cette limitation des droits de la défenderesse, le fait que la caravane est illégalement placée est étranger à l'obligation incombant à la défenderesse de réparer le dommage que, par sa faute, elle a causé à la caravane, de sorte qu'elle ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à son obligation de réparer (violation des articles 17, 18, du Code judiciaire, 1382, 1383, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 44, 64, 65 de la loi du 29 mars 1962);

seconde branche, le fait que la caravane de l'assuré de la demanderesse a été placée en tant qu'installation fixe dans une zone de récréation, sans avoir fait l'objet d'un permis de bâtir, n'a pas pour effet que la réparation relative à la caravane endommagée par la faute de la défenderesse serait fondée sur un intérêt illicite; qu'en effet, le fait que l'installation fixe de la caravane a créé une situation illégale est étranger au fait de la réparation du dommage causé à cette caravane et ne porte pas davantage atteinte au fait que la réparation demandée vise la réparation du dommage causé à la propriété de l'assuré de la demanderesse en tant qu'élément du patrimoine de celui-ci et, partant, est relative à un dommage matériel; qu'aucune réparation d'un bénéfice résultant d'une situation illégale n'est demandée; qu'en outre, l'octroi d'une indemnité ne requérant pas la réparation matérielle de la situation illégale, cette situation n'exclut pas que la demanderesse a droit à une indemnité pour le dommage causé à la chose par la faute de la défenderesse (violation des articles 17, 18, du Code judiciaire, 1382, 1383, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 44 de la loi du 29 mars 1962),

de sorte que l'arrêt attaqué viole toutes les dispositions légales citées au moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce que le moyen critique l'appréciation en fait du juge :

Attendu que l'examen de la fin de non-recevoir ne peut être dissocié de l'examen du moyen;

Qu'il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir;

Quant à la seconde branche du moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas intérêt pour la former;

Que la violation d'un intérêt ne peut donner lieu à une demande tendant à des dommages-intérêts que si l'intérêt est licite;

Que quiconque vise uniquement le maintien d'une situation contraire à l'ordre public, n'a pas un intérêt licite;

Attendu que l'arrêt décide que la demanderesse ne justifie pas d'un intérêt licite en demandant la réparation du dommage causé à une installation fixe placée en violation de l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

Attendu que, toutefois, l'arrêt ne constate pas que la demande tendant à la réparation du dommage vise uniquement le maintien illicite d'une installation fixe;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.