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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980401.16 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980401.16 Généré par l'IA

Appeal dismissed because appellate court failed to rule on public prosecution action, violating jurisdictional exhaustion.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980401.16
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals because the Court of Appeal failed to adjudicate the public prosecution action for reinstatement of premises, leaving jurisdiction incomplete. The lower court ordered a reopening of debates for this specific action, which is legally required as a mandatory complement to the criminal penalty. Consequently, the decision was not final under Article 416 of the Code of Criminal Instruction, rendering the appeals inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 416 du Code d'instruction criminelle; When an appellate court fails to rule on an action publique that is a mandatory complement to a criminal penalty, it has not exhausted its jurisdiction, and the decision is not final, making any appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
jurisdictional exhaustion action publique mandatory complement inadmissible appeal final decision requirement

Dispositions légales citées

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Article 416 du Code d'instruction criminelle

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Liège;

Attendu qu'après avoir condamné chacun des demandeurs à une peine d'amende, l'arrêt, quant à la demande de remise en état des lieux formée par le fonctionnaire délégué, qui ressortit à l'action publique comme complément obligé de la condamnation pénale, ordonne la réouverture des débats et la remise de la cause; que la cour d'appel, qui n'a pas statué sur une contestation de compétence, n'a pas épuisé sa juridiction et que sa décision sur cette action n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle;

Que les pourvois sont irrecevables;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire des demandeurs, étranger à la recevabilité de leur pourvoi,

Rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.