Court dismisses appeal rejecting unauthorized lease transfer and termination requests under Belgian rural lease law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the appeal against a first-instance judgment that denied lease termination and unauthorized transfer requests. The lower court found no damage to landlords despite the tenant's violation of transfer rules, noting the tenant's death or disappearance. The supreme court upheld this decision, ruling that the appellate judges correctly applied the law by refusing termination without proven harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 29 and 30 of the Law of 4 November 1969 on rural leases; A landlord may terminate a rural lease only upon proven damage resulting from the tenant's breach, and an unauthorized transfer without written consent invalidates the lease regardless of the tenant's status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 8 novembre 1996 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel;
Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution (coordination de 1994), 29, 30 de la loi sur les baux à ferme (loi du 4 novembre 1969, article 1er), ledit article 30 tel que modifié par la loi du 7 novembre 1988, article 18, 700 à 702, 706, 1068, alinéa 1er, et 1138, 2°, du Code judiciaire et du principe général du droit, dit "principe dispositif", en vertu duquel le juge ne peut statuer sur une contestation dont il n'est pas saisi,
en ce que, ...
troisième branche, ainsi que le rappelle le jugement, le preneur qui, en violation de l'article 30 de la loi sur les baux à ferme, cède tout ou partie du bien sans l'autorisation écrite du bailleur, n'exécute pas l'une des clauses du bail et tombe, dès lors, sous l'application de l'article 29 de la loi; que l'interdiction édictée par l'article 30 de céder le bail sans autorisation écrite du bailleur est fondée sur le fait que dans le bail à ferme la personnalité du preneur constitue un élément essentiel du bail; qu'il en découle que le juge ne peut en aucun cas valider la cession non autorisée d'un bail à ferme en cas de décès ou de disparition de la personne à laquelle le preneur déclare vouloir céder ou avoir cédé le bail; qu'il s'ensuit que le rejet des demandes de résolution des baux formées par les demandeurs bien qu'il soit constaté que la société Sigic, cessionnaire des baux, a été mise en liquidation, n'est pas légalement justifié (violation des articles 29 et 30 de la loi sur les baux à ferme) :
Quant à la troisième branche :
Attendu que le jugement attaqué considère que la défenderesse a cédé ses baux à un tiers sans pouvoir justifier de l'autorisation préalable et écrite des demandeurs et que le preneur qui, en violation de l'article 30 de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme, cède tout ou partie du bien sans l'autorisation écrite du bailleur, n'exécute pas l'une des clauses du bail et tombe, dès lors, sous l'application de l'article 29 de cette loi;
Attendu qu'en vertu de l'article 29 de la loi, si le preneur d'un bien rural n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail;
Attendu que les juges d'appel ont examiné si les bailleurs avaient subi un dommage et considéré que ceux-ci n'en démontraient pas l'existence;
Qu'en refusant de prononcer la résiliation des baux, les juges d'appel ont fait une application exacte des dispositions légales citées dans le moyen;
Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.