Belgian tax court rejects appeal on interest moratory due to tax restitution not being a withholding surplus.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil, 309, 2°, et 211, §2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus, tels qu'ils étaient applicables à l'exercice 1988 (actuellement les articles 419, 2°, et 304, §2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992),

en ce que, après avoir relevé qu'en vertu de l'article 308 du Code des impôts sur les revenus, en cas de restitution d'impôts, des intérêts moratoires sont alloués au taux de 0,8% par mois civil, alors que l'article 309, 2°, du même code prévoit qu'aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de restitution de l'excédent de précomptes et versements anticipés visés à l'article 211, §2, effectuée au profit du contribuable intéressé, que, pour résoudre le présent litige, il suffit en fait de déterminer si le montant restituable de 69.941 francs constitue la restitution d'un impôt ou celle d'un excédent de précompte professionnel retenu à la source, qu'il suit du rapprochement des articles 309, 2°, et 211, §2, du Code des impôts sur les revenus, que l'allocation des intérêts moratoires n'est exclue qu'en cas de restitution d'un excédent de précomptes professionnels versés en vertu des articles 180, 1°, 182, 1°, et 183 du Code des impôts sur les revenus, que l'impôt des personnes physiques visé à l'article 1er du Code des impôts sur les revenus est établi par la voie de l'enrôlement prévu à l'article 266 du même code et est acquitté, en tout ou en partie, par imputation du montant des précomptes perçus, ainsi qu'il est prévu aux articles 186, 191 et 203 du Code des impôts sur les revenus, et après avoir constaté, à la suite d'un examen des éléments produits et, plus spécialement, du décompte relatif à l'exercice 1988 concernant l'impôt des personnes physiques et les taxes additionnelles, que l'appelant (futur défendeur) était redevable d'un impôt de l'Etat s'élevant à un total de 155.546 francs et d'une imposition communale additionnelle de 10.888 francs et qu'il ressort du même décompte qu'une somme de 146.981 francs a été retenue à titre de précomptes professionnels au cours de l'exercice 1987, l'arrêt attaqué décide que, les précomptes professionnels perHus étant insuffisants pour acquitter par imputation le total de l'impôt des personnes physiques, tel qu'il a été enrôlé et est df, un éventuel excédent de précomptes est inexistant, que, dès lors, il est établi que la restitution de la somme de 89.394 francs ordonnée par la décision attaquée est relative à l'impôt des personnes physiques, enrôlé conformément à l'article 266 du Code des impôts sur les revenus et partiellement acquitté par imputation des précomptes professionnels versés et non à la restitution de l'excédent des précomptes visée à l'article 309, 2°, du même code, que (le défendeur) fait très judicieusement valoir que, conformément à l'article 308 du Code des impôts sur les revenus, des intérêts moratoires sont dus sur la somme globale de 89.392 francs et qu'en conséquence, il déclare

le recours recevable en tant qu'il tend à obtenir l'allocation d'intérêts moratoires sur la somme de 69.941 francs, la décision attaquée ayant déjà alloué de tels intérêts sur le surplus,

alors que, pour pouvoir déterminer à chaque état de la procédure d'imposition (établissement, réclamation, recours) si une restitution est ou non relative à un excédent des précomptes visés aux articles 309, 2° et 211, §2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus, il y a lieu de comparer le total des précomptes imputables avec l'impôt réellement df à cet état de la procédure d'imposition en question, de sorte que c'est à tort qu'en continuant à comparer, même postérieurement à la réclamation, les précomptes professionnels avec l'impôt tel qu'il ressort de l'établissement de l'impôt, l'arrêt attaqué ne tient pas compte du fait qu'ensuite de la décision du 5 décembre 1990, l'impôt df a été réduit et que, dès lors, il viole la foi due à cette décision (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et qu'en décidant, sur la base de cette comparaison erronée, que la somme de 69.941 francs ne constitue pas un excédent de précomptes au sens des articles 309, 2°, et 211, §2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus et que, dès lors, il y a lieu d'allouer des intérêts moratoires sur le montant restitué, l'arrêt viole aussi les dispositions légales citées:

Attendu que l'arrêt n'interprète pas la décision du 5 décembre 1990 et que, dès lors, il ne viole pas la foi qui lui est due;

Attendu qu'en vertu de l'article 308 du Code des impôts sur les revenus (1964), en cas de restitution d'impôts, des intérêts moratoires sont alloués au taux de 0,8% par mois civil; qu'en vertu de l'article 309, alinéa 1er, 2°, du même code, aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de restitution de l'excédent de précomptes et versements anticipés visés à l'article 211, §2, effectuée au profit du contribuable intéressé;

Que l'impôt des personnes physiques visé à l'article 1er, 1°, du code précité est établi par la voie de l'enrôlement prévu à l'article 266 du même code et est acquitté, en tout ou en partie, par imputation du montant des précomptes et des versements anticipés;

Que, lorsque l'impôt est enrôlé et acquitté par imputation des précomptes et versements anticipés, ceux-ci acquièrent la nature d'un impôt dans la mesure de l'imputation;

Attendu qu'il suit des constatations de l'arrêt que la restitution ordonnée par les juges est relative à l'impôt des personnes physiques, enrôlé conformément à l'article 266 du Code des impôts sur les revenus (1964) et acquitté par imputation des précomptes et non à la restitution de l'excédent des versements anticipés visée à l'article 309, alinéa 1er, 2°, du même code;

Que, dès lors, conformément à l'article 308 du Code des impôts sur les revenus (1964), des intérêts moratoires sont dus sur la restitution ordonnée par l'arrêt;

Que, partant, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne viole pas les dispositions légales invoquées;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.