Belgian court partially quashes appeal regarding trademark fraud liability and foreign accomplice jurisdiction.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 8, 9 de la loi du 1er avril 1879 concernant les marques de fabrique et de commerce, 93, 103 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, 66, 67 du Code pénal, du principe général du contradictoire et des lois du 25 octobre 1919, article unique, § XV et du 19 août 1920,

en ce que l'arrêt attaqué confirme le renvoi des poursuites prononcé par la chambre du conseil, sur la base des motifs : "qu'il ressort tant des pièces produites que des déclarations faites par l'inculpé Krekels (pièce 72) et par Evenblij Simon (pièce 76) que l'intervention de la société anonyme Krevino se limitait à la mise en bouteilles de la vodka et que, dès lors, ils n'avaient aucune responsabilité en ce qui concerne le label ou la marque apposés; que le terme utilisé d'"ex works" ne signifie pas qu'ils s'occupaient de la vente ou de la distribution de la marchandise; que le fait que les inculpés ont posé des questions concernant la ressemblance possible avec d'autres marques ou la circonstance qu'ils se sont renseignés à cet égard ne porte pas atteinte au caractère limité de leur mission, à savoir la simple mise en bouteilles, et n'ébranle pas davantage leur bonne foi",

alors que, première branche, les défendeurs - les prévenus originaires - étaient poursuivis non seulement du chef d'avoir contrefait une marque, mais aussi du chef d'avoir frauduleusement fait usage d'une marque contrefaite, soit du chef d'avoir frauduleusement apposé sur les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui, soit du chef d'avoir sciemment vendu, mis en vente ou en circulation des produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée; que l'article 9 de la loi du 1er avril 1879 dispose que sont punis comme auteurs des délits prévus à l'article 8 de cette loi, ceux qui les auront exécutés ou qui auront coopéré directement à leur exécution, ceux qui par un fait quelconque auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le délit n'eût pu être commis, ainsi que ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce délit; qu'ils étaient aussi poursuivis du chef d'une infraction aux articles 93 et 103 de la loi du 14 juillet 1991, en raison du fait qu'ils avaient accompli un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, par lequel il est porté atteinte ou peut être porté atteinte aux intérêts professionnels d'un ou de plusieurs autres vendeurs; que les défendeurs étaient ainsi poursuivis, conformément aux articles 66 et 67 du Code pénal, applicables à cette loi, du chef d'une participation punissable, comme auteur ou complice, à cette dernière infraction;

et alors que l'arrêt attaqué constate qu'en tant que responsables de la société anonyme Krevino, les défendeurs s'occupaient de la mise en bouteilles de la vodka; que la mise en bouteilles doit être considérée comme étant, à tout le moins, une aide à la réalisation du délit consistant à vendre sciemment et délibérément ou à mettre sciemment et délibérément en vente ou en circulation des produits revêtus d'une marque contrefaite, une aide telle que, sans cette assistance, le délit n'eût pu être commis, au sens de l'article 9 de la loi du 1er avril 1879, et qu'elle doit aussi être considérée comme étant une aide nécessaire ou, à tout le moins, utile, au sens respectivement des articles 66 et 67 du Code pénal, apportée au délit qualifié aux articles 93 et 103 de la loi du 14 juillet 1991, et ce par la vente, par la mise en vente ou par le fait d'avoir en stock des articles contrefaits; que la circonstance que les défendeurs ne s'occupaient pas eux-mêmes de la vente ou de la distribution effective de la marchandise n'y porte pas atteinte;

de sorte qu'en concluant, sur la base de la seule considération que l'intervention des défendeurs se limitait à la mise en bouteilles et que ceux-ci ne s'occupaient pas de la vente ou de la distribution, à l'absence de toute participation punissable aux délits qualifiés par la prévention, l'arrêt attaqué viole les articles 8, 9 de la loi du 1er avril 1879, 93, 103 de la loi du 14 juillet 1991, 66 et 67 du Code pénal;

et alors que, deuxième branche, il suffit, pour que le délit qualifié vente ou mise en vente ou en circulation de produits revêtus d'une marque contrefaite soit constituée, que l'auteur agisse sciemment et délibérément; qu'à tout le moins, il est suffisant, pour qu'un acte de participation punissable, tel qu'il est qualifié à l'article 9 précité de la loi du 1er avril 1879 soit accompli, qu'un fait principal ait été commis et que le coauteur y ait sciemment coopéré sous l'une des formes qualifiées à cet article; que la seule constatation de la bonne foi n'exclut pas en soi l'existence d'une infraction; que ceci n'est le cas que lorsqu'il est question d'une erreur invincible,

de sorte que, par la seule référence à la bonne foi des défendeurs, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement conclure à l'absence du délit qualifié aux articles 8 et 9 de la loi du 1er avril 1879 - ou à l'absence de toute participation punissable à ce délit - et que, dès lors, il viole ces dispositions légales;

et alors que, troisième branche, sur la base du principe général du droit du contradictoire, ainsi qu'il est notamment consacré par l'article unique, § XV, de la loi du 25 octobre 1919 et par la loi du 19 août 1920, qui ont institué un débat contradictoire devant la chambre du conseil et devant la chambre des mises en accusation, lorsque celles-ci sont appelées à régler la procédure, l'inculpé et la partie civile ont le droit de déposer des conclusions et les juridictions d'instruction sont tenues de répondre à celles-ci; que, s'il résulte des articles 128, 129, 130, 229, 230 et 231 du Code d'instruction criminelle que les juridictions d'instruction peuvent répondre aux conclusions contestant uniquement en fait l'existence de charges par la constatation qu'il existe des charges ou non, elles ont, toutefois, l'obligation de répondre aux conclusions de la partie civile alléguant que le fait mis à charge constitue une infraction;

et alors que l'arrêt attaqué ne répond pas aux conclusions du demandeur alléguant que la manière d'agir des défendeurs comporte tant l'élément matériel que l'élément moral des délits consistant à vendre sciemment ou à mettre sciemment en vente ou en circulation des produits revêtus d'une marque contrefaite et, ainsi, de celui consistant à accomplir un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, par lequel il est porté atteinte aux intérêts professionnels d'autres vendeurs - ou de la participation punissable à ces délits; que, relativement à l'élément matériel de la participation punissable aux délits précités, la demanderesse a fait valoir : "Même si la mise en bouteilles leur a été ordonnée, il n'en reste pas moins que c'est leur manière d'agir qui a causé la mise sur le marché effective des produits contrefaits. Il est clair, à tout le moins, que, sans leur assistance, la société n'aurait pas existé, de sorte que les prévenus sont, à tout le moins, des coauteurs directs" (conclusions d'appel complémentaires, page 3, alinéas 3 et 4); qu'à cet égard, la demanderesse a aussi fait valoir que "Des étiquettes, dont on fait soi-même la remarque qu'elles sont une imitation de celles de (la demanderesse), ont été imprimées (l'ordre a été donné de les imprimer) et collées sur les bouteilles" (conclusions d'appel, page 10, alinéa 4); que Monsieur Evenblij a aussi déclaré : "Nous avons vendu ces produits, en tant que commissionnaires, pour le compte du holding 'Loan & Capital' du Liechtenstein à des clients en Russie" (conclusions d'appel, page 16, alinéa 6);

et alors que, relativement à l'élément moral de la participation punissable aux délits précités, la demanderesse a fait valoir, en se référant à la déclaration faite par le premier défendeur, qu'il est question d'une intention frauduleuse ou, à tout le moins, d'un dol général et, le cas échéant, d'un dol éventuel; que la demanderesse a fait valoir : "Ceci est tout à fait contraire à la déclaration faite par Monsieur Krekels pendant l'information (voir pièce 72), dans laquelle celui-ci a déclaré : "A l'époque, j'ai moi-même fait la remarque qu'il y avait une ressemblance avec l'étiquette de Konings, mais de Hartog m'a assuré que nous n'aurions aucun problème avec ce produit, car tout était en règle...". Cette déclaration est essentielle et prouve le fait que les prévenus étaient conscients de l'illégalité de la mise en bouteilles et de l'étiquetage et qu'ils connaissaient celle-ci. Les prévenus ont néanmoins poursuivi la mise en bouteilles et la livraison des bouteilles et ils ont ainsi opté pour le risque de faire l'objet d'une poursuite. Sans aucune enquête, quelle qu'elle soit, (actuellement, c'est le contraire qui est soutenu, nonobstant les déclarations faites au cours de l'instruction...), des étiquettes, dont on fait soi-même la remarque qu'elles sont une imitation de celles de (la demanderesse), ont été imprimées (l'ordre a été donné de les imprimer) et collées sur les bouteilles : en conséquence, l'on ne saurait prétendre avoir ignoré la situation..." (conclusions d'appel, page 10, alinéas 3 à 5),

de sorte qu'en ne répondant pas aux conclusions en droit de la demanderesse, l'arrêt attaqué viole le principe général du contradictoire et les lois du 25 octobre 1919, article unique, § XV, et du 19 août 1920:

Attendu que l'ordonnance dont appel rendue le 29 février 1996 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers a décidé qu'il n'y a pas lieu de poursuivre les premier et deuxième défendeurs du chef d'avoir été coauteurs d'une infraction A. aux articles 8, 9 et 14 de la loi du 1er avril 1879 concernant les marques de fabrique et de commerce et B. à l'article 93 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;

Que l'arrêt attaqué a confirmé cette ordonnance;

Attendu que la demanderesse ne critique l'arrêt attaqué que dans la mesure où celui-ci conclut à l'absence de charges suffisantes concernant une participation punissable;

Attendu que le fait d'être auteur ou complice d'une infraction sont deux choses distinctes; que l'auteur doit avoir l'intention requise pour commettre l'infraction; que, hormis le cas où l'infraction requiert un dol spécial, la bonne foi ne constitue pas en elle-même une cause exclusive de culpabilité; que le participant doit avoir connaissance de toutes les circonstances qui donnent au fait auquel il participe par sa coopération le caractère d'un crime ou d'un délit déterminé; que l'absence de la connaissance requise exclut que la participation puisse être sanctionnée;

Attendu que, par les considérations citées au moyen, notamment, "et n'ébranle pas davantage (la) bonne foi (des inculpés)", les juges d'appel ont décidé, sur la base d'éléments de fait, qu'il n'y pas de charges suffisantes concernant la connaissance du premier et du deuxième défendeur, qu'ils ont ainsi rejeté les éléments de fait, contraires ou autres, invoqués par la demanderesse, qu'ils ont ainsi répondu à ses conclusions et qu'ils ont régulièrement motivé et légalement justifié la décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 3, 66 du Code pénal, 8, 9 de la loi du 1er avril 1879, 93 et 103 de la loi du 14 juillet 1991,

en ce que l'arrêt attaqué confirme le renvoi des poursuites prononcé par la chambre du conseil; que l'arrêt attaqué décide qu'"aucune infraction pénale pour lesquelles la Belgique a une compétence territoriale ne peut être retenue à charge des responsables des sociétés 'Aqua Vitae' et 'Loan & Capital'",

alors que la demanderesse a fait valoir, sans être contredit sur ce point par l'arrêt attaqué, que l'ordre de la mise en bouteilles a été donné par les responsables du holding 'Loan & Capital' du Liechtenstein et par la section ou la filiale 'Aqua Vitae'; que cet ordre doit être considéré comme étant, à tout le moins, une façon d'être coauteur au sens des articles 8, 9 de la loi du 1er avril 1879, 93, 103 de la loi du 14 juillet 1991 et 66, alinéa 4, du Code pénal; que, conformément à l'article 3 du Code pénal, l'infraction commise sur le territoire du Royaume, par des Belges ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois belges; que, lorsqu'une infraction est commise en Belgique, les actes de participation punissable commis à l'étranger sont réputés avoir été commis en Belgique, de sorte que l'étranger qui participe à une infraction commise en Belgique tombe sous l'application de la loi pénale belge,

que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement décider qu'aucune infraction pénale pour lesquelles la Belgique a une compétence territoriale ne peut être retenue à charge des responsables des sociétés "Aqua Vitae" et "Loan & Capital" (violation des articles 8, 9 de la loi du 1er avril 1879, 93, 103 de la loi du 14 juillet 1991, 3 et 66, alinéa 4, du Code pénal):

Attendu que, pour les raisons qu'il énonce, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décharge le juge d'instruction de l'instruction à charge de personnes inconnues tant en Belgique qu'à l'étranger;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne la demanderesse à la moitié des frais;

Laisse le surplus des frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.