Court of Cassation reverses appeal for shifting burden of proof on insurance exclusions to insured.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Liège;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1er, 27, 3°, de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances en général, formant le titre X, livre premier, du Code de commerce, 1134, 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire,

en ce que la cour d'appel, réformant la décision du premier juge, dit l'action recevable et fondée en son principe, aux motifs "qu'il est constant que l'admission de Daniel Tailfer, le 6 octobre 1991, dans l'établissement hospitalier où il décédera le 13 du même mois, a pour origine un accident de la circulation dans lequel il fut impliqué, la voiture qu'il conduisait ayant, pour une raison qui n'a pu être déterminée avec certitude, quitté la route, percuté une barrière de sécurité et terminé sa course en contrebas de la chaussée; que le docteur Dodinval, désigné en qualité d'expert-médecin par la juridiction des référés, note qu'aucune des lésions traumatiques que présentait le de cujus n'a pu provoquer directement sa mort; qu'il considère que, s'agissant d'un homme obèse, probablement alcoolique et diabétique, sont intervenues des complications psychiques et métaboliques, qui ont entraîné une infection pulmonaire et, soit une embolie pulmonaire, soit une défaillance cardiaque aiguë; que, selon lui, si ce décès n'est pas directement lié à l'accident, encore celui-ci a-t-il été l'élément déclenchant de tout le processus fatal, de telle sorte que l'on peut avancer que, sans lui, ledit décès ne serait pas survenu; qu'il incombe à l'assuré ou au bénéficiaire de rapporter la preuve du fait accidentel qu'il invoque à l'appui de sa demande d'indemnité; qu'en revanche, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, le cas échéant, que l'accident constitue un cas d'exclusion prévu par la loi ou le contrat (...)",

alors que l'arrêt, s'appropriant les motifs du premier juge, constate que le défendeur, héritier de Daniel Tailfer, sollicitait que la demanderesse soit condamnée à lui payer certaines sommes, en exécution de trois polices d'assurance individuelle qui devaient sortir leur effet par le décès de Daniel Tailfer consécutif à un accident de roulage dont il fut victime; qu'il s'agissait d'une assurance individuelle contre les accidents corporels et de deux assurances accidents des usagers de véhicule; que la cour d'appel constate également que, dans les deux cas, l'accident qui donne droit à l'indemnité prévue est celui qui provoque une lésion corporelle due à un événement fortuit et soudain, déterminé par une force extérieure; que, d'autre part, la demanderesse se prévalait d'une clause d'exclusion, alléguant qu'"en vertu de l'article 4.A. des conditions contractuelles, la victime était exclue de l'assurance et ce en raison même de son état diabétique" et que "la victime se voyait également exclue du même contrat et ce sur la base de l'article 4.D. des conditions générales alcoolémie", de sorte que, "dans ces conditions, (elle) ne doit donc pas être tenue à intervenir dans la couverture du sinistre"; que, comme le précisait la demanderesse en ses conclusions d'appel, l'assuré qui fait valoir à l'égard de son assureur le droit à un payement, doit apporter la preuve, non seulement du dommage, mais encore de l'événement qui y a donné lieu et établir que le risque réalisé était celui prévu par le contrat et non exclu par celui-ci; de sorte qu'en décidant qu'il incombait à l'assureur de démontrer, le cas échéant, que l'accident constitue un cas d'exclusion prévu par la loi ou le contrat, la cour d'appel méconnaît les règles relatives à la charge de la preuve (violation de toutes les dispositions légales mentionnées in limine du moyen):

Attendu que l'assuré qui fait valoir à l'égard de son assureur le droit à un paiement, doit apporter la preuve, non seulement du dommage mais encore de l'événement qui y a donné lieu et établir que le risque réalisé était celui prévu par le contrat et non exclu par celui-ci;

Attendu que la demanderesse invoquait en termes de conclusions deux causes d'exclusion de garantie fondées sur les articles 4 A et 4 D du contrat;

Qu'en considérant que "c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer le cas échéant que l'accident constitue un cas d'exclusion prévu par la loi ou le contrat", l'arrêt méconnaît les règles relatives à la charge de la preuve;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il décide que l'assuré a été victime d'un accident corporel au sens des contrats d'assurance;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.