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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980310.16 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980310.16 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed because jurisdiction over provisional release ended after extradition request notification.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980310.16
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The cassation appeal was rejected because the trial court lost jurisdiction over the provisional release request after the defendant was notified of the extradition judgment. The defendant argued for release, but the lower court had already transferred the case to the executive branch upon notification of the extradition order. The supreme court held that the appeal was inadmissible as the matter was no longer within the judicial system's competence.

Regeste Legislator

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Articles 500-1 and 500-2 of the Code of Criminal Instruction; Once a request for extradition is notified to the suspect, judicial courts lose competence to rule on provisional release, rendering any subsequent cassation appeal on that issue without object.

Mots-clés

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extradition notification provisional release jurisdiction cassation admissibility judicial competence transfer executive branch authority

Dispositions légales citées

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Articles 500-1 and 500-2 of the Code of Criminal Instruction

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Attendu que le jugement rendu le 7 janvier 1997 par le tribunal d'arrondissement de Zutphen, sur la base duquel le ministre de la Justice néerlandais demande l'extradition du demandeur, a été signifié au demandeur le 22 janvier 1998; qu'ensuite de cette signification, le demandeur est à la disposition du pouvoir exécutif en vue de son extradition; que les juridictions d'instruction ne sont plus compétentes pour statuer sur la mise en liberté provisoire qu'il a demandée; que, dès lors, le pourvoi en cassation devient sans objet;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi en cassation,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.