Belgian court rejects Article 7 ECHR claim regarding extended prescription periods not aggravating penalties.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 19 avril 1996 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur:

Sur le premier moyen :

violation de l'article 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

en ce que le jugement attaqué condamne le demandeur du chef des faits B et C, en considérant que "l'action publique a été interrompue le 17 novembre 1994, de sorte que (...) au moment de l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi du 18 juillet 1990, à savoir le 1er janvier 1994, l'action publique n'était pas encore prescrite. L'article 35 de la loi du 18 juillet 1990 a prorogé le délai de prescription de ces préventions jusqu'à trois ans",

alors que la norme juridique supérieure consacrée par l'article 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose qu'il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise; que, certes, il existe un consensus pour dire que les lois relatives à l'organisation, à la compétence et à la procédure judiciaires sont applicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur; que, toutefois, la nouvelle réglementation relative à la procédure n'est pas immédiatement applicable, si elle est de nature à aggraver la situation du prévenu; que ceci est notamment le cas lorsque la nouvelle loi proroge le délai de prescription de l'action publique (D'Haenens, J., Belgisch strafprocesrecht, Gand, Story, 1985, 71); que, sous le régime de l'ancienne loi, l'action publique exercée du chef des préventions B et C était déjà éteinte par la prescription au moment où le jugement attaqué a été prononcé, de sorte que, dans la mesure où il omet de constater la prescription de l'action publique exercée du chef des préventions B et C, le jugement attaqué viole l'article 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales:

Attendu que l'article 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dispose : "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise";

Que le demandeur invoque que cette disposition légale a été violée par le fait qu'une peine plus forte lui a été infligée en raison de l'observation d'un délai nouveau et plus long de prescription de l'action publique, entré en vigueur après le moment des faits mis à sa charge;

Attendu que, dès lors que la prescription de l'action publique, qui est inspirée par les intérêts de la société, consiste dans l'extinction de la compétence de poursuivre un prévenu après l'expiration d'un délai déterminé, les lois relatives à la prescription ne concernent pas le fond du droit;

qu'en prorogeant le délai de prescription, elles n'ont pour effet ni que la peine applicable au moment où l'infraction a été commise soit aggravée, ni qu'une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a été commise soit punie; que l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas auxdites lois;

Que, par leurs considérations énoncées aux pages 4 et 5 du jugement attaqué, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision que "la prescription de l'action publique exercée du chef de cette prévention n'est pas encore acquise";

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.