Court dismisses appeal regarding unemployment benefits suspension based on family income exceeding statutory limits.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 mars 1997 par la cour du travail de Mons ;

Sur le moyen pris de la violation des articles 84 (spécialement alinéa 1er), 133 (spécialement paragraphe 1er, 7°), et paragraphe 2, 5°) de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, cet article 84 tel qu'il était rédigé avant sa modification par l'arrêté royal du 4 août 1996, et, pour autant que de besoin, des articles 265 du Code des impôts sur les revenus (arrêté royal du 26 février 1964 portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus), 360 du Code des impôts sur les revenus 1992 (loi du 12 juin 1992), 164 de l'arrêté royal du 4 mars 1964 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, 200 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992,

en ce que, le droit aux allocations de chômage de la défenderesse ayant été suspendu en raison de la longue durée de son chômage et le directeur du bureau du chômage ayant par décision notifiée le 26 mai 1994, refusé de la réadmettre au bénéfice de ces allocations à partir du 8 décembre 1993, comme elle en avait fait la demande le 18 janvier 1994, au motif que les revenus annuels nets imposables de son ménage avaient dépassé le plafond, alors fixé par l'article 84 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, soit 480.000 francs par an, plus 24.000 francs par personne à charge, l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, annule cette décision et que, pour en décider ainsi, l'arrêt - après avoir constaté que la fille aînée de la défenderesse avait travaillé en 1993 en exécution d'un contrat de travail et que les revenus annuels nets imposables du ménage de la défenderesse durant la période de référence indiquée à l'article 84 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ne dépassent la limite réglementaire que si sont ajoutés aux indemnités d'invalidité du mari de la défenderesse les salaires de leur fille aînée qui n'a plus fait partie de ce ménage après le 8 décembre 1993 - se fonde sur les motifs "que la question ... est donc de décider si, comme le soutient le (demandeur), les revenus recueillis par (celle-ci) jusqu'au 8 décembre 1993 doivent être pris en considération parce qu'elle faisait, durant la période de référence, partie du ménage de (la défenderesse) et que son déménagement à cette date ne peut pas rétroactivement influencer le montant des revenus à prendre en considération; ... que l'article 84, alinéa premier, ... n'impose pas au chômeur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit aux allocations de chômage, d'observer un délai avant d'introduire une nouvelle demande d'allocations; que cette demande peut donc être introduite à tout moment par le chômeur qui entend solliciter à nouveau le bénéfice des allocations; qu'en pareil cas l'article 133, paragraphe premier, 7°, impose au chômeur d'introduire sa demande en constituant un dossier contenant tous les documents nécessaires au directeur pour statuer sur le droit aux allocations et fixer le montant de celles-ci, notamment, aux termes de l'article 133, paragraphe 2, 5°, une déclaration de sa situation

personnelle ou familiale lorsqu'est survenu dans celle-ci un événement modificatif de nature à influencer le droit aux allocations ou leur montant; que la fin de la cohabitation du chômeur avec un de ses enfants jouissant de revenus professionnels constitue un tel événement; ... que, pour statuer sur la demande, c'est dès lors à la situation familiale et personnelle du chômeur telle qu'elle ressort de sa déclaration que le directeur du bureau régional doit avoir égard; qu'il en résulte que le ménage de (la défenderesse), au jour de la demande sur laquelle la décision administrative querellée a statué, ne se composant que de son mari et de (son autre fille) ... étudiante, il n'y avait pas lieu, pour apprécier les revenus annuels nets imposables de ce ménage durant la période de référence visée à l'article 84, alinéa 1er, d'avoir égard aux salaires de (la fille aînée) durant cette période, même si elle faisait alors partie du ménage de la (défenderesse),

alors que, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 84, alinéa premier, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 prévoyait que la suspension du droit aux allocations de chômage, en cas de dépassement du double de la durée moyenne régionale du chômage, cesse de produire temporairement ses effets à condition que le chômeur introduise une demande d'allocations conformément aux articles 133 et 138 de l'arrêté royal et établisse que les revenus annuels nets imposables de son ménage ne dépassent pas 480.000 francs majorés de 24.000 francs par personne à charge; qu'en ce même alinéa premier, l'article 84 disposait : "Il est tenu compte des revenus de la dernière période imposable sur lesquels l'impôt a été établi ou (de) ceux recueillis au cours des 12 derniers mois civils qui précèdent la demande d'allocations, si le chômeur ou le directeur prouve que ces derniers revenus sont inférieurs ou supérieurs à ceux qui ont été pris en considération pour l'établissement de l'impôt précité"; que si, comme en l'espèce, cette preuve n'est pas fournie, les revenus à considérer sont ceux de la dernière période imposable; que, selon les articles 265 du Code des impôts sur les revenus en vigueur à la date de la décision litigieuse et 360 du Code des impôts sur les revenus 1992, la période imposable est la période pendant laquelle ont été recueillis les revenus sur lesquels est établi l'impôt dû pour un exercice d'imposition et est déterminée par le Roi; qu'il ressort des articles 164 de l'arrêté royal du 4 mars 1965 et 200 de l'arrêté royal du 27 août 1993 que, pour l'application de l'impôt des personnes physiques auquel sont soumis des revenus professionnels, comme ceux dont la fille aînée de la défenderesse a bénéficié quand elle faisait partie du ménage de celle-ci, la période imposable coïncide avec l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition; qu'en prévoyant que, pour vérifier si le chômeur peut être réadmis au bénéfice des allocations, il faut avoir égard aux revenus de son ménage pendant la "dernière période imposable", l'article 84, alinéa 1er

, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 prescrit de tenir compte des revenus qui, nécessairement, ont été recueillis par les membres du ménage avant la demande de réadmission; que le fait qu'à l'occasion de cette demande, le chômeur soit amené à indiquer sa situation familiale et personnelle, comme le prévoit l'article 133 de l'arrêté royal, ne peut avoir pour conséquence que seule la situation alors déclarée par le chômeur devrait être prise en considération et que l'application de l'article 84 pourrait ainsi être écartée; d'où il suit que, en se fondant sur la circonstance que la fille de la défenderesse ne faisait plus partie de son ménage lors de la demande de réadmission du 18 janvier 1994, pour décider que, bien qu'elle en ait fait partie au cours de la dernière période imposable, il n'y avait cependant pas lieu de tenir compte de ses rémunérations pendant cette période, l'arrêt viole l'article 84, alinéa premier, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, fait une fausse application de l'article 133 du même arrêté royal et en viole par conséquent les dispositions, méconnaissant de surcroît la notion légale de la période imposable (violation des autres dispositions légales visées en tête du moyen) :

Attendu que le moyen repose sur l'affirmation que les revenus à considérer en l'espèce, visés à l'article 84, alinéa premier, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, sont ceux de la dernière période imposable et que l'application de cette règle ne peut être écartée en raison du fait qu'à l'occasion de sa demande de réadmission au bénéfice des allocations de chômage, le chômeur est amené à indiquer sa situation familiale et personnelle de sorte que seule la situation ainsi déclarée doit être prise en considération ;

Attendu que, d'une part, l'arrêt ne décide pas que l'application de la règle énoncée ci-dessus peut être écartée en raison du fait précité ;

Que l'arrêt interprète cette règle en rappelant les termes des articles 84, alinéa 1er, et 133, § 1er, 7°, et § 2, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, et en procédant à un rapprochement de ces dispositions ;

Attendu que, d'autre part, le moyen invoque la violation de l'article 84, spécialement alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, tel que cet article était rédigé avant sa modification par l'arrêté royal du 4 août 1996 ;

Qu'il ne ressort pas de cette disposition, telle qu'elle était ainsi rédigée, qu'il devait être tenu compte des revenus de la dernière période imposable sur lesquels l'impôt avait été établi ;

Que dans sa version postérieure à sa modification par l'arrêté royal du 22 novembre 1995 et antérieure à sa modification par l'arrêté royal du 4 août 1996, l'article 84, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 prévoyait en effet qu'il était tenu compte, en règle, des revenus mentionnés sur le dernier extrait de rôle dont la date à laquelle il avait été rendu exécutoire précédait le jour de la demande d'allocations ;

Attendu que, enfin, le moyen envisage la violation des dispositions de droit fiscal qu'il vise uniquement comme une conséquence de la violation, qu'il invoque en vain, de l'article 84, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire que la défenderesse a remis au greffe de la Cour le 10 septembre 1997 et qui n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.