Court rejects appeals arguing that aggravated robbery consequences apply only to those who knew the aggravating circumstances.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed appeals by three defendants convicted of aggravated robbery against Stezor and Cullen Stéphane. The court held that Article 473 of the Penal Code establishes an objective aggravating circumstance applicable to all participants in the principal offense, regardless of their individual knowledge of the violence or threats used. Consequently, the court ruled that the legal formalities were observed and the lower court's decision was consistent with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 473 du Code pénal; Article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme: The aggravating circumstance of violence or threats in robbery is objective and applies to all participants in the principal offense, even if they did not personally employ the violence or were unaware of it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale :
I. Sur le pourvoi de Nourredine Gharmaoui :
Attendu qu'en tant qu'il critique un arrêt de la cour d'assises rendu le 9 décembre 1997, le moyen, qui ne concerne pas la décision attaquée est irrecevable ;
Attendu que, pour le surplus, le demandeur a été condamné pour avoir, en qualité d'auteur, la nuit du 29 au 30 décembre 1995 à l'aide de violences ou de menaces frauduleusement soustrait divers objets mobiliers qui ne lui appartenaient pas, au préjudice de la SPRL Stezor et de Cullen Stéphane, avec les circonstances aggravantes que le vol a été commis la nuit, par deux ou plusieurs personne, à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés ou que les coupables ont fait croire qu'ils étaient armés; qu'un véhicule volé ou tout autre engin motorisé ou non a été utilisé pour faciliter le vol ou pour assurer la fuite et que les violences ou les menaces ont causé à Cullen Stéphane soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave ;
Attendu que le jury ayant répondu affirmativement aux questions relatives à la participation du demandeur à l'exécution d'un vol commis à l'aide de violences ou de menaces, les conséquences qui en sont résultées et notamment celle prévue à l'article 473 du Code pénal, constituent des circonstances aggravantes objectives qui doivent frapper chacun des auteurs du fait principal, lors même que certains d'entre eux n'auraient pas participé à la circonstance aggravante du crime ou qu'ils l'auraient ignorée ;
Que le moyen manque en droit ;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
II. Sur le pourvoi de Efkan Canturk :
Attendu que, comme il ressort de la réponse donnée ci-avant au mémoire déposé par le demandeur Gharmaoui, la circonstance aggravante prévue à l'article 473 du Code pénal est une circonstance aggravante objective qui s'applique à tous les participants au fait principal et non une circonstance aggravante subjective; que du seul fait de l'application de cette règle, il ne pourrait se déduire une violation de l'article 6, ' 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Que le moyen manque en droit ;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
III. Sur le pourvoi de Abderrazak Handichi :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.