Court of Cassation dismisses appeal and orders transfer of case due to legitimate suspicion of judge impartiality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal filed by the Public Prosecutor regarding a request to disqualify the Court of Appeal of Liège. The court found that a litigant's colleague serving as an appellate judge created legitimate suspicion of impartiality among the parties. Consequently, the case was transferred to the Court of Appeal of Brussels to ensure a fair trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Civil Procedure Art. 100; Art. 101: When a judge's close personal or official relations with a party or colleague create legitimate suspicion of impartiality, the court must be disarmed and the case transferred to another jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu la requête déposée le 15 janvier 1998 au greffe de la Cour, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Liège demande que cette juridiction soit dessaisie pour cause de suspicion légitime de la cause inscrite à son rôle sous le numéro 645/95, qui oppose Guy Vanhaekendover et la société coopérative A.I.A. Pool à Luc Mary-Rabine et son épouse Viviane Rabine ainsi qu'à la société anonyme Compagnie du Bois d'Anthisnes;
Attendu que le requérant expose que l'une des parties litigantes exerce les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Liège;
Attendu qu'eu égard aux relations étroites, tant privées qu'officielles, existant entre un magistrat et ses collègues d'une même juridiction, cette circonstance est de nature à inspirer aux parties et aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte impartialité des juges d'appel appelés à statuer;
Attendu que le souci d'éviter cette suspicion justifie le dessaisissement de la cour d'appel de Liège;
Que la requête est fondée;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne le dessaisissement de la cour d'appel de Liège de la cause inscrite au rôle de cette juridiction sous le numéro 645/95 qui oppose Guy Vanhaekendover et la société coopérative A.I.A. Pool à Luc Mary-Rabine et son épouse Viviane Rabine ainsi qu'à la société anonyme Compagnie du Bois d'Anthisnes;
Renvoie la cause devant la Cour d'appel de Bruxelles.