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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980225.8 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980225.8 Généré par l'IA

Court rejects appeal allowing judges to consider prior convictions when setting sentences and denying probation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980225.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation dismissed the appellant's challenge regarding the consideration of prior convictions in sentencing. The appellate court had refused probation based on entries in the criminal record extract, which the appellant did not contest. The supreme court upheld this decision, ruling that no law prohibits judges from weighing prior convictions when determining penalties or denying probation.

Regeste Legislator

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Code de procédure pénale; Code pénal: Judges may consider prior convictions, whether final or not, when determining penalties and refusing probation, provided the record is subject to cross-examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
prior convictions probation denial sentencing discretion criminal record appeal dismissal

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen ...

Quant aux deux branches réunies :

Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit au juge de tenir compte, lors de la détermination de la peine, de l'existence d'une condamnation antérieure, qu'elle soit ou non passée en force de chose jugée ou n'impose que soit jointe au dossier de la procédure une copie certifiée conforme de la décision de condamnation formant obstacle juridique à l'octroi d'un sursis, et qu'il soit mentionné que cette décision est passée en force de chose jugée;

Attendu que les juges d'appel ont pu, sans violer les dispositions légales visées dans le moyen, tenir compte, pour déterminer la peine et refuser le sursis, des mentions figurant à l'extrait du casier judiciaire relatif au demandeur, dont ils ont apprécié la valeur probante, qui étaient soumises à la libre contradiction des parties et au sujet desquelles le demandeur n'a élevé, par voie de conclusions, aucune contestation;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.