Belgian court rejects appeal claiming mandatory leniency for drug traffickers who failed to fully reveal their own role.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 décembre 1997 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. Sur le pourvoi de Mohamed-Shahied Wagid Hosain :

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, inséré par la loi du 9 juillet 1975 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes, ou antiseptiques,

en ce que l'arrêt condamne le demandeur à, notamment, un emprisonnement de 6 ans, du chef de "n'étant ni pharmacien, ni médecin, ni vétérinaire et n'ayant pas acquis ou n'étant pas en possession des stupéfiants en vertu d'une prescription médicale, avoir importé, exporté, fabriqué, détenu, vendu ou offert en vente, délivré ou acquis le 23 février 1997, sans autorisation préalable du Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, à titre onéreux ou à titre gratuit, des substances soporifiques, stupéfiantes ou d'autres substances psychotropes susceptibles d'engendrer une dépendance et dont la liste est arrêtée par le Roi, à savoir 9,350 kilogrammes de cocaïne, avec la circonstance que l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association";

alors que le demandeur a révélé, avant toute poursuite, l'identité de l'auteur possible des infractions visées aux articles 2bis et 3, de sorte que toutes les conditions étaient réunies pour la réduction de peine, telle qu'elle est prévue par l'article précité, et que la cour d'appel ne pouvait refuser cette réduction de peine au demandeur,

et alors que cette cause d'excuse est impérative, voire d'ordre public :

Attendu qu'il n'y a pas révélation au sens de l'article 6 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes, ou antiseptiques, lorsque la dénonciation n'est ni complète, ni sincère et que le dénonciateur a passé sous silence son propre rôle dans les infractions relatives à la drogue;

Attendu que les juges d'appel ont souligné "les contradictions dans (les) déclarations (des demandeurs), les mensonges qu'ils ont proférés, les discordances entre leurs versions et le caractère tout-à-fait inacceptable de certaines conséquences qui se déduisent nécessairement de leurs versions", alors que "les contradictions précitées ne peuvent être dues à des erreurs et que (...) ces éléments ne s'expliquent pas par tel ou tel système de défense que (les demandeurs) auraient pu développer, y compris les mensonges qu'ils y ont insérés, s'ils n'avaient pas su que des drogues étaient cachées dans les boîtes qu'ils réceptionnaient";

Qu'ils ont ainsi apprécié la vraisemblance des déclarations du demandeur et qu'ils ont constaté que celles-ci ne sont ni complètes, ni sincères et qu'ils ont ainsi exclu toute révélation au sens de l'article 6 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes, ou antiseptiques;

Attendu que, par leur motivation, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire introduit au nom du demandeur Ramcharan, signé de manière illisible "loco Paul Bruynseels, avocat",

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi respectif.