Belgian court upholds unemployment benefit recovery limit based on good faith despite late family declaration.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 juin 1997 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée, 48, 50, 169, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, 1349 et 1353 du Code civil,

en ce que l'arrêt déclare l'appel du demandeur non fondé et décide que, conformément à l'article 169, alinéa 2, de l'arrêté royal précité, en raison de la bonne foi de la défenderesse, la récupération est limitée aux cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue, par les motifs que :

"l'article 169, alinéa 2, de l'arrêté royal précité dispose que lorsque le chômeur prouve qu'il a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit, la récupération est limitée aux cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue. La cour (du travail) a considéré que la preuve de la bonne foi avait été apportée par (la défenderesse) pour les raisons suivantes : 1° (la défenderesse) est francophone, le formulaire C 1 en date du 31 octobre 1989 a été rempli par l'organisme de paiement et (la défenderesse) a apposé sa signature à l'endroit marqué par une croix; bien que l'ignorance de la langue ne constitue pas en soi une excuse ayant pour effet que les déclarations requises par la loi ne devaient pas être faites, il s'agit cependant d'un élément susceptible d'établir la bonne foi de (la défenderesse); 2° suite à une enquête relative au chômage de longue durée qui s'est révélé au moment où elle a déposé ses moyens de défense, la défenderesse a déclaré spontanément, relativement à la composition de sa famille, qu'elle cohabitait avec son époux, travailleur indépendant depuis 1984, et qu'elle avait été administrateur du 1er juillet 1991 au 18 octobre 1993. Finalement, la cour (du travail) a souhaité faire observer que dans l'arrêt cité rendu par la cour du travail d'Anvers, la chômeuse avait omis de mentionner, comme chacun sait être tenu de le faire, qu'elle habitait à nouveau chez ses parents, situation qui entraîne une différence d'allocation à raison de 40 ou 60 pour cent. La récupération est limitée aux cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue. Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a pris la bonne foi en considération pour réduire la sanction maximum de 13 semaines, prononcée en application de l'article 153, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité, et la sanction de 13 semaines, prononcée en application de l'article 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal précité, chaque fois à une sanction de 6 semaines, soit 12 semaines en total";

alors que, d'une part, aux termes de l'article 48, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, qui concerne les conditions requises pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage, le chômeur qui exerce à titre accessoire une activité au sens de l'article 45 ne peut bénéficier des allocations qu'à la condition : 1° qu'il en fasse la déclaration lors de sa demande d'allocations; 2° qu'il ait déjà exercé cette activité durant la période pendant laquelle il a été occupé comme travailleur salarié, et ce durant au moins les trois mois précédant la demande d'allocations; 3° qu'il (n') exerce (pas) cette activité entre 7 et 18 heures; 4° qu'il ne s'agisse pas d'une activité :

a) dans une profession qui ne s'exerce qu'après 18 heures;

b) dans une profession relevant de l'industrie hôtelière, y compris les restaurants et les débits de boisson, ou dans les professions de colporteur, de démarcheur, d'agent ou de courtier d'assurances, à moins que cette activité ne soit de minime importance;

c) qui, en vertu de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction, ne peut être exercée; qu'aux termes de l'article 50 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, le chômeur qui cohabite avec un travailleur indépendant ne peut bénéficier des allocations que s'il en fait la déclaration au moment de la demande d'allocations ou au début de la cohabitation; que, toutefois, cette déclaration n'est pas requise lorsque le chômeur n'est pas en mesure d'apporter une aide appréciable au travailleur indépendant avec lequel il cohabite; que, d'autre part, l'alinéa 1er de l'article 169 de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage prévoit qu'en règle toute somme perçue indûment doit être remboursée; que le deuxième alinéa du même article prévoit toutefois que "lorsque le chômeur prouve qu'il a perçu de bonne foi des allocations auxquelles il n'avait pas droit, la récupération est limitée aux cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue"; que, dès lors que le remboursement illimité constitue la règle, il n'est pas requis que le chômeur ait agi de mauvaise foi; que, partant, le demandeur n'est pas tenu d'établir la mauvaise foi du défendeur; que le chômeur qui entend obtenir la limitation du remboursement aux cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue doit apporter la preuve qu'il a perçu de bonne foi des allocations de chômage auxquelles il n'avait pas droit, de sorte que l'application de l'exception au remboursement illimité est justifiée;

qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la défenderesse n'a tenu compte ni des dispositions de l'article 48, alinéa 1er, dès lors qu'elle n'a pas déclaré l'activité effectuée pour son propre compte, ni des dispositions de l'article 50, dès lors qu'au moment de la demande d'allocations, elle n'a pas déclaré qu'elle cohabitait avec un travailleur indépendant et que, par une décision rendue le 13 juillet 1995, le droit aux allocations lui avait été refusé à partir du 31 octobre 1989 sur la base des articles 48 et 50 de l'arrêté royal précité; que, conformément à l'article 169, alinéa 2, de l'arrêté royal précité, l'arrêt limite le remboursement des allocations perçues indûment dès lors que la défenderesse a apporté la preuve de sa bonne foi, par les motifs que : "1° (la défenderesse) est francophone, (que) le formulaire C 1 en date du 31 octobre 1989 a été rempli par l'organisme de paiement et (que) (la défenderesse) a apposé sa signature à l'endroit marqué par une croix; (que), bien que l'ignorance de la langue ne constitue pas en soi une excuse ayant pour effet que les déclarations requises par la loi ne devraient pas être faites, il s'agit cependant d'un élément susceptible d'établir la bonne foi de (la défenderesse); 2° que, suite à une enquête relative au chômage de longue durée, qui s'est révélé au moment où elle a déposé ses moyens de défense, la défenderesse a déclaré spontanément, relativement à la composition de sa famille, qu'elle cohabitait avec son époux, travailleur indépendant depuis 1984, et qu'elle avait été administrateur du 1er juillet 1991 au 18 octobre 1993"; qu'il ressort de ces motifs que les juges d'appel ont notamment fondé leur décision relative à la bonne foi sur des éléments qui, suivant leur appréciation, relèvent soit de l'ignorance subjective, soit des agissements subjectifs sans intention frauduleuse de la défenderesse;

alors que, première branche, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 que le chômeur doit exécuter de bonne foi les obligations imposées par la législation en matière de chômage, dont le non-respect est sanctionné par l'exclusion du droit aux allocations, telle qu'en l'espèce l'obligation d'information prévue par les articles 48 et 50 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, ce qui implique qu'en exécutant ses obligations, le chômeur agisse comme une personne honnête, raisonnable et convenable; que la condition relative à la bonne foi prévue par l'article 169, alinéa 2, de l'arrêté royal précité constitue un critère objectif; que le juge doit, dès lors, contrôler le comportement du chômeur sur la base des critères objectifs de la raison et de l'équité, abstraction faite de l'intention qu'avait le chômeur; que, aux termes de l'arrêt, la bonne foi est justifiée eu égard à l'intention et aux connaissances subjectives de la défenderesse; que les juges d'appel ont ainsi interprété le deuxième alinéa de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 d'une manière qui n'est pas légalement justifiée; que, partant, ils ont violé l'article précité et n'ont pas justifié légalement leur décision (violation des articles 48, 50, 169, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage);

deuxième branche, dans la mesure où la bonne foi requise par l'article 169, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 doit être appréciée eu égard aux connaissances subjectives et intentions du chômeur, il est néanmoins contradictoire de décider, d'une part, que l'ignorance de la langue ne constitue pas une excuse ayant pour effet que les déclarations requises par la loi ne devraient pas être faites, en d'autres termes, que, nonobstant l'ignorance de la langue, la faute (c'est-à-dire l'infraction à la réglementation sur le chômage résultant de ce que les informations demandées n'ont pas été données ou que de fausses informations ont été données) reste imputable au chômeur, et, d'autre part, de décider qu'il s'agit néanmoins d'un élément (l'ignorance de la langue) susceptible d'établir la bonne foi, en d'autres termes, que l'ignorance de la langue peut influencer l'imputabilité de la faute au chômeur, c'est-à-dire la culpabilité de celui-ci; qu'en raison de cette contradiction dans la motivation, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution coordonnée; que la décision litigieuse n'est pas davantage légalement justifiée (violation des articles 48, 50, 169, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991);

troisième branche, que l'arrêt déduit de la constatation que "suite à une enquête sur son chômage de longue durée, (la défenderesse a spontanément confirmé), à propos de la composition de sa famille, qu'(elle) cohabitait avec son époux, travailleur indépendant depuis 1984, et qu'elle avait été administrateur du 1er juillet 1991 au 18 octobre 1993", qu'en faisant sa demande d'allocations, la défenderesse a agi de bonne foi, c'est-à-dire sans intention frauduleuse; que, toutefois, la circonstance qu'une personne fait des déclarations spontanées plus de six ans après les faits est totalement étrangère aux connaissances subjectives du chômeur au moment de la demande d'allocations; que l'arrêt déduit ainsi des faits constatés des conséquences qui sont étrangères auxdits faits ou qui ne peuvent être justifiées sur la base de ceux-ci; qu'il viole, dès lors, la notion de "présomption de l'homme" (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil) et ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 48, 50, 169, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991) :

Quant à la première branche :

Attendu que, conformément à l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, toute somme perçue indûment doit être remboursée, sauf lorsqu'il est établi que le chômeur a perçu de bonne foi les allocations de chômage auxquelles il n'avait pas droit, auquel cas la récupération est limitée aux cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue;

Attendu que cette disposition n'interdit pas au juge de tenir compte, lors de l'appréciation de la bonne foi, de l'intention et de la connaissance du chômeur;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que la négligence n'exclut pas la bonne foi;

Qu'il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que "l'ignorance de la langue ne constitue pas en soi une excuse ayant pour effet que les déclarations requises par la loi ne devraient pas être faites et, d'autre part, que cette ignorance de la langue constitue "un élément susceptible d'établir la bonne foi";

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil, les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat;

Que, dans les cas où la loi admet la preuve par présomptions, le juge apprécie en fait la valeur probante des présomptions sur lesquelles il fonde sa décision;

Que la Cour se borne à contrôler si le juge n'a pas violé la notion de présomption de fait et, notamment, s'il n'a pas tiré des faits constatés par lui des conséquences qui ne peuvent être justifiées sur la base desdits faits;

Attendu que l'arrêt a admis que la défenderesse établissait qu'elle avait perçu les allocations de bonne foi, sur la base de son ignorance de la langue au moment de l'introduction de la demande d'allocations de chômage et de la spontanéité de sa déclaration faite lors de l'enquête concernant son chômage de longue durée;

Que les juges d'appel pouvaient admettre que la spontanéité de la déclaration faite lors de l'enquête constituait une confirmation de la bonne foi existant depuis la demande d'allocations;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.